Décisions intégrales des juridictions judiciaires

20.03.2002, n° 25 592 du rôle ;

Cependant il est rappelé que la règle de la prohibition des demandes nouvelles en instance d’appel, inscrite à l’article 592 du nouveau code de procédure civile, est

Par note de plaidoiries additionnelle, A.) demande à voir qualifier de demandes nouvelles les demandes reconventionnelles relatives à la restitution de la garantie locative et aux dommages et intérêts pour faute grave et défaut d’exécution de bonne foi du contrat de bail et à les voir déclarer irrecevables sur base de l’article 592 du nouveau code deLe

En vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en instance appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

En vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en instance appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.Or, elle ne rentre pas dans les cas prévus à l’article 592 du nouveau code de procédure civile dérogeant à la règle de la

La demande tendant à la condamnation des locataires au paiement de loyers échus après le jugement entrepris est recevable en vertu des dispositions de l’article 592, alinéa 2 du code civil.

que les meubles saisis étaient insaisissables en vertu de l’article 592 (TAL 25 mars 2005, n° 103/2005).

Suivant l’article 592 du nouveau code de procédure civile, il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation.

L’intimée soulève l’irrecevabilité de cette demande pour constituer une demande nouvelle, prohibée en instance d’appel suivant les dispositions de l’article 592 du nouveau code de procédure civile.or, elle ne rentre pas dans les cas prévus à l’article 592 du nouveau code de procédure civile dérogeant à la règle de la prohibition des demandes nouvelles en

La partie intimée soulève l’irrecevabilité de la demande tendant à voir annuler le contrat de bail sur base de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, cette demande n’ayant pas été présentée en première instance.L’article 592 du nouveau code de procédure civile prévoit qu’ « il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’

La demande tendant à la condamnation de la locataire au paiement de loyers échus après le jugement entrepris est recevable en vertu des dispositions de l’article 592 alinéa 2 du code civil.

La demande tendant à la condamnation de la locataire au paiement de loyers échus après le jugement entrepris est recevable en vertu des dispositions de l’article 592 alinéa 2 du code civil.

En vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles en instance d’appel sont en principe irrecevables, à moins, notamment, qu’il s’agisse

La demande tendant à la condamnation du locataire au paiement de loyers échus après le jugement entrepris est recevable en vertu des dispositions de l’article 592, alinéa 2 du code civil.

La demande tendant à la condamnation du locataire au paiement de loyers échus après le jugement entrepris est recevable en vertu des dispositions de l’article 592, alinéa 2 du code civil.

47€, 35.301.592,67€ et 34.291.275,80€ pour les années 2009 à 2011 au titre des frais généraux de la SCA SOC.1.), ce qui serait manifestement excessif pour les frais généraux encourus par une activité de pure holding.

En ce qui concerne la demande reconventionnelle formulée par l’appelante dans son acte d’appel tendant à la condamnation de l’intimée à lui payer le montant de 10.500,00 euros au titre de « frais générés par la faute de l’intimée », il est rappelé qu’en vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées enor,

Par contre, l’augmentation, en instance d’appel, de la demande à concurrence des indemnités d’occupation échues depuis le jugement de première instance est recevable en vertu de l’article 592, alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.

taxation d’office du 3 octobre 2013 en déduisant du redressement pour l’année 2009 le montant de 123.476,02€ et pour l’année 2010 le montant de 77.592,89€.La S.A. SOC1.) LUXEMBOURG demande encore en fin de compte à voir condamner l’AED à lui payer la somme de (123.476,02 + 77.592,89 =) 201.068,91€.

Aux termes de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.application de l’article 592 du nouveau code de procédure civile.