Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’augmentation de la demande de B du chef des arriérés de loyers échus postérieurement au prononcé du jugement entrepris, d’ailleurs non contestée à cet égard, est recevable au vu de l’article 592 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile.

Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, « il ne sera formé, en cause d’appel, aucune demande nouvelle, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.réalisés en 2007, faite pour la première fois en instance d’appel, ne rentre pas dans les cas prévus à l’article 592 du

Il s’y ajoute que A ne justifie pas de la recevabilité, au regard des articles 592 et 594 du Nouveau Code de procédure civile, d’une éventuelle mise en intervention en instance d’appel de la société SOC 3), en vue de voir condamner celle-ci à le tenir quitte et indemne.

La demande de C en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance, formulée pour la première fois en instance d’appel, dont l’irrecevabilité n’a pas été soulevée par l’appelant, est à déclarer recevable, puisque la règle de la prohibition des demandes nouvelles en appel, inscrite à l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, est d

Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, « il ne sera formé, en cause d’appel, aucune demande nouvelle, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.appel au vœu de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile.Lesdites demandes, formulées pour la première fois en

L’appelant invoque l’irrecevabilité de ces demandes sur base des fondements juridiques additionnels pour constituer des demandes nouvelles en appel, prohibées en appel en vertu de l’article 592 du Nouveau code de procédure civile.Aux termes de l’article 592 du Nouveau code de procédure civile, « il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à

La société SOC1 conclut, principalement, à l’irrecevabilité de cette demande comme étant une demande nouvelle en appel, prohibée par l’article 592 du NCPC.La demande de A tendant à se voir rembourser les frais et honoraires d’avocat est partant à déclarer irrecevable sur base de l’article 592 du NCPC comme étant une demande nouvelle, présentée pour la

La société SOC1 conclut, principalement, à l’irrecevabilité de cette demande comme étant une demande nouvelle en appel, prohibée par l’article 592 du NCPC.La demande de A tendant à se voir rembourser les frais et honoraires d’avocat est partant à déclarer irrecevable sur base de l’article 592 du NCPC comme étant une demande nouvelle, présentée pour la

A titre préliminaire, il y a lieu de retenir que la demande actuelle de B tendant à la condamnation de l’appelante au paiement de la somme de 500.- euros à titre d’arriérés de loyer, non autrement contestée, est recevable, conformément aux dispositions de l’article 592 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile.

L’augmentation de la demande de B du chef des indemnités d’occupation échues postérieurement au prononcé du jugement entrepris, d’ailleurs non contestée à cet égard, est recevable au vu de l’article 592 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile.

La connaissance des conditions générales exige tout d’abord une double connaissance portant, d'une part, sur l'inclusion des conditions générales dans le contrat (Cass. 1ère civ., 5 janv. 2012, n° 10-24.592) et, d'autre part, sur le contenu même de ces conditions.A a uniquement soulevé l’irrecevabilité prévue à l’article 592 du Nouveau Code de procédure

La demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance, formulée pour la première fois en instance d’appel, dont l’irrecevabilité n’a pas été soulevée par l’appelante, est à déclarer recevable, puisque la règle de la prohibition des demandes nouvelles en appel, inscrite à l’article 592 du Nouveau Code de procédure

411-1 du Code du travail, les parties adverses formuleraient une demande nouvelle, prohibée par l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile.Enfin, c'est à tort que l'intimée soulève l'irrecevabilité des actes d'appel au regard de l'article 592 du Nouveau Code de procédure civile, au motif que les appelantes baseraient leurs demandes, en instance d'

Les intimés soutiennent que l’appelante aurait formé une demande nouvelle, irrecevable au regard du prescrit de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, en demandant à la Cour de déclarer les ventes litigieuses valables pour ce quiL’article 592 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile se lit comme suit : « Il ne sera formé en cause d’appel,

Conformément à l’article 592 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, les parties peuvent demander les loyers échus depuis le jugement de première instance.

L’article 592 du Nouveau Code de procédure civile prévoit qu’il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale, ainsi que pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de

La demande de B en remboursement de loyers trop payés, formulée pour la première fois en instance d’appel, dont l’irrecevabilité n’a pas été soulevée par l’appelante, est à déclarer recevable, puisque la règle de la prohibition des demandes nouvelles en appel, inscrite à l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, est d’intérêt privé et non d’

sommations signifiées le 4 février 2022 pour le montant de 31.592,28 euros, respectivement de 21.841,51 euros et concernant les années d’imposition 2016 et 2017.et à charge de A.) pour un montant de 31.592,28 euros

En vertu de l’article 592 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, les loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance peuvent, entre autres, être réclamés.

Si l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile interdit de former une demande nouvelle en instance d’appel, les parties sont cependant libres de proposer en appel non seulement les moyens de droit omis en première instance mais encore les moyens de fait que les juges de première instance ne pouvaient connaître et apprécier (cf. CA, 24 novembre 1893,