Décisions intégrales des juridictions judiciaires

voir ordonner, sur base de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire de l’ensemble du dispositif du jugement à intervenir nonobstant toutes voies de recours, sans caution, sinon subsidiairement avec caution, sinon voir ordonner, sur base de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire des mesuresL’

L’exécution provisoire sans caution ne peut être ordonnée que dans les cas autorisés par l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile, à savoir, lorsqu’il y a titre non attaqué ou condamnation

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.

acceptation de sortir ses effets (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567).

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.

instance (cf. Copropriété des immeubles bâtis, Y et Z, no. 567).

instance (cf. Copropriété des immeubles bâtis, Y et Z, no. 567).

o pour l’année 2002 un montant total de 189.478 € o pour l’année 2003 un montant total de 172.067 € o pour l’année 2004 un montant total de 308.100 € o pour l’année 2005 un montant total de 373.030 € o pour l’année 2006 un montant total de 377.567 € o pour l’année 2007 un montant total de 304.458 € o pour l’année 2008 un montant total de 423.859 € o pour lo

verbale au sens de l’article 567-7 du Code pénal, partant une contravention ab initio.

Elle a encore expliqué que depuis le 1er avril 2019, la locataire ne paie plus le loyer à hauteur de 567,78 euros et elle a réclamé la somme de 2.272,12 euros TTC à titre d’arriérés de loyers pour la période du 1er avril 2019 au 31 juillet 2019.

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.

Les protestations contre la facture doivent être précises car des protestations vagues n’empêchent pas la présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. A. CLOQUET, op.cit., nos 447, 453, 563, 566, 567, 581, 586, 587).

présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567).

L’exécution provisoire sans caution ou justification de solvabilité suffisante ne peut être ordonnée que dans les cas autorisés par l’article 567 du

dit que C) doit se charger de l’exécution des travaux repris dans un devis du 12 mai 2014 et qu’il peut récupérer les frais afférents à concurrence de 567,12.- € auprès des époux A)-B), avec une marge jusqu’à 10 % supplémentaires,Il conclut à la confirmation du jugement entrepris dans la mesure où les montants de 1.703,68.- € et de 3.685,50.- € sont

En outre, suite au rejet par la Cour d’appel de la déclaration de créance de la SOCIETE6.) et à la réduction de la créance de SOCIETE7.), la valeur des renonciations à ces deux déclarations de créances ne se chiffre plus à la somme de 9.319.494.- EUR, mais uniquement au montant de 567.173,24 EUR.conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile

L’indemnité qu’il redoit à l’indivision postcommunautaire pour la période du 8 septembre 2009 au 4 décembre 2019 est de 363.567,25 euros (2.268,05 + 360.917,48+ 381,72).condamne A à payer à l’indivision post-communautaire une indemnité d’occupation d’un montant de 363.567,25 euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 215.268,05 euros à partir du 18

En effet, suite au rejet de la Cour d’appel de la déclaration de créance de I ainsi que de la réduction de 4.006.958,45 euros au montant de 567.173,24 euros de la créance d’J, la valeur des renonciations à ces deuxdéclarations de créance ne se chiffrerait plus à 9.319.494,26 euros, mais uniquement à 567.173,24 euros.

Il demande actuellement la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer la somme de 3.747,89 EUR brut au titre des heures supplémentaires impayées, ainsi que la somme de 819,85 EUR au titre des heures « normales » impayées, soit un montant total de 4.567,74 EUR avec les intérêts légaux à partir de la date de dépôt de la requête introductive de première instance

A l’appui dudit courrier, SOC1) indique qu’elle est « beneficial holder » d’un montant de 38.567.000,- EUR des Notes.