Décisions intégrales des juridictions judiciaires

d’administrateur ad hoc du mineur PERSONNE4.), et d’PERSONNE2.), née PERSONNE3.), - dit fondée la demande en paiement du chef de loyers et avances sur charges pour la somme de 2.550,00 euros,condamné PERSONNE1.) à payer à Maître Mathias PONCIN, en sa qualité d’administrateur ad hoc du mineur PERSONNE4.), et PERSONNE2.), née PERSONNE3.), la somme de 2.550,00

la somme de 2.550,00 euros, - condamné A.) à payer à Maître Mathias PONCIN, en sa qualité d’administrateurad hoc du mineur MIN1.), et B.), la somme de 2.550,00 euros à titre d’arriérés deIl y a partant lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné A.) au paiement du montant de 2.550,00 euros, en sus des intérêts légaux, à titre d’arriérés de

Le contrat, qui est conclu pour une durée de dix ans et qui se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes successives de cinq ans, stipule un loyer mensuel de 15.550,00 euros + 15% TVA (soit 17.882,50 euros) pour les mois de juillet à décembre 2013 et de 31.100,00 euros + 15% TVA (soit 35.765,00 euros)

condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) la somme de 550,00 euros, avec les intérêts légaux à partir du 5 mai 2015, date de la demande en justice,Par acte d’huissier du 29 mars 2016, PERSONNE3.) a fait signifier à PERSONNE1.) un commandement à toutes fins utiles avant saisie-exécution sur biens meubles et effets mobiliers pour le montant de 789,86 euros (

En l’espèce, le contre de bail prévoit outre le paiement du montant de 1.550.- euros à titre de loyer le paiement d’un montant de 300.- euros par mois à titre d’avances sur charges.

Il échet encore de préciser que les articles 545 et 563 2° du Code pénal ne distinguent pas les clôtures intérieures des clôtures extérieures (voir en ce sens G.SCHUIND, Traité Pratique de Droit Criminel, sous articles 547-550, numéro 6 et jurisprudence y citée), de sorte que lesdites dispositions s’appliquent indifféremment tant aux clôtures intérieures qu

Il a déclaré la demande reconventionnelle de la société SOC1.) fondée pour la somme de 1.550 €, ordonné la compensation entre les créances respectives et condamné la société SOC1.) à payer à A.) une indemnité de procédure de 1.000 €.A.) interjette appel incident contre le jugement de première instance et fait grief au tribunal de l’avoir condamnée à payer à

La seule pièce tendant au versement d’un montant de 550.000 LUF, signée par A.) en sa qualité de déposant, au profit d’une société RVP SARL en date du

Suivant contrat à durée indéterminée conclu le 4 août 2015, il a été embauché par la Société SOCIETE1.) pour un salaire mensuel brut de 3.550,00 euros par mois, auquel s’ajoutent les montants de 400,00 euros par mois au titre de frais extraordinaires et de 10,00 euros par jour au titre des frais

méconnaît pas pour autant l’autorité de l’arrêt du 17 juin 2015, le juge qui a ordonné une mesure d’instruction pouvant, suivant les cas, statuer au fond avant que la mesure d’instruction soit achevée (Jurisclasseur, procédure, fascicule 550, n° 12).

Par requête déposée le 17 mars 2016 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, la société AAAAAAA fait convoquer BBBBBBBB à comparaître devant le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 1.550.- euros à titre de loyer et d’avances sur charges impayés pour le mois de mars 2016 avec les

leur payer un montant de 2.550.- euros à titre d’indemnité d’occupation équivalent à un mois et demi de loyer, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, un montant de 890,14 euros, à titre de frais locatifs pour l’exercice 2011-2012, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, et ils se sont

L’appelant conclut par réformation à voir dire que le licenciement de B est régulier et fondé, à voir dire qu’il a rapporté la preuve du paiement du salaire de mars 2011 par l’extrait de son calepin signé par l’intimé, sinon à voir ordonner une vérification de signature, partant à voir condamner B à lui rembourser le montant de 1.550 euros à titre de salaire

compte d'SOC.4.) en faveur du notaire, - un virement de 550.000.-FF reçu en mars 1999 de la part de la sàrl SOC.5.) (mention « RECU DE SARL SOC.5.) C/O SOC.2.) POUR SCI SOC.1.) »), - un virement de 499.939,70.-FF reçu en novembre 1998 avec la mention « VIREMENT DE BQUE.2.) POUR COMPTE SOC.1.)

143,03.-FF a été débité du compte d'SOC4.) en faveur du notaire, - un virement de 550.000.-FF reçu en mars 1999 de la part de la sàrl SOC5.) (mention « RECU DE SARL SOC5.) C/O SOC2.) POUR SCI SOC1.) »), - un virement de 499.939,70.-FF reçu en novembre 1998 avec la mention « VIREMENT DE BANQUE BQUE2.) POUR COMPTE SCI SOC1.) », - un virement de 249.802,20.-FF

concurrence du montant de 1.550,00 euros, - a condamné PERSONNE1.) à payer à l’ADMINISTRATION COMMUNALEADRESSE2.) la somme de 1.550,00 euros, avec les intérêts légaux à partir du 29 avril 2014, jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde, - condamné PERSONNE1.) aux frais de la procédure d’ordonnance conditionnelle de

à payer à PERSONNE1.) le montant de (550,00 + 295,00 + 270, 00 : 2 =) 557,50 euros au titre du remboursement de la moitié des frais en relation avec la classe de neige et le voyage d’études à ADRESSE3.) d’PERSONNE3.) et de la classe de mer de PERSONNE4.).

V.) avait investi dans un premier temps en juin 1996, par l’intermédiaire d’(...), la somme de 550.000 DEM auprès de la société SOC1.) en devenant propriétaire de la société SOC15.) LTD.Lors d’une réunion le 29 septembre 1997 dans les locaux de la société SOC1.) à laquelle ont assisté B.), A.) et C.), il a signé un document par lequel il reconnait avoir reçu

8.000 € 550.000 € 390.000 € 400.000 €550.000 € 390.000 € 400.000 € 910.000 € 460.000 € 234.000 €en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque par falsification de la signature de K.) en établissant un ordre de virement daté au 24.06.2008 portant sur le transfert du montant de 550.000€ au profit du compte (...) – (..

Faisant exposer que PERSONNE1.) a été condamné suivant jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 6 juin 2012 à lui payer le montant de 26.066,18 euros, que les frais et émoluments sont de 509,09 euros et qu’un paiement à hauteur de 550,00 euros est intervenu de la part du débiteur, le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE a, par requête du 11 mars 2014,