Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la société anonyme de droit français METAWARE TECHNOLOGIES S.A., établie et ayant son siège social à F-78232 Le Pecq, 66, rue de Sartrouville, Parc des Erables IV, inscrite au R.C.S. de Versailles sous le numéro B 398 138 545, représentée par son Président directeur général actuellement en fonctions,

Finalement, il y a lieu de rappeler que le rapport d’expertise fait foi des constatations personnelles de l’expert et des dires et consentements des parties y mentionnés dès lors qu’ils entrent dans les limites de la mission de l’expert (v. Rép.pro.civ., v° mesures d’instruction confiées à un technicien, n° 545 et ss.), ce qui est le cas en l’espèce.

En l’absence d’un désistement communiqué dans les formes prévues par l’article 545 du ncpc, le tribunal ne peut pas acter un tel désistement.

Aux termes de l’article 545 du nouveau code de procédure civile, le désistement peut être fait et accepté par de simples actes, signés des parties ou de leurs mandataires, et signifiés d’avoué à avoué.

Il découle de l’ensemble des développements qui précèdent que la demande principale est à déclarer fondée par voie de réformation pour le montant de TVAC 1.949.522.- francs, dont sont à déduire les montants HTVA de 545.740.- francs (119.340 + 426.400), soit un import TVAC de 627.601.- francs, soit un montant restant redu de 1.321.921.- francs TVAC.

Par application des articles 65, 66, 461, 467, 484 et 545 et du code pénal;L’effraction postérieure de la porte d’entrée du magasin, après la consommation du vol, constitue le délit de bris de clôture (article 545 du code pénal) retenu à bon droit par les premiers juges, sauf qu’il y a lieu de remplacer le libellé de l’infraction de la manière à spécifier au

Par application des textes de loi cités par les juges de première instance en retranchant l'article 545 du code pénal et les articles 1, 4, 13 et 25 de la loi du 10 juin 1999 et en y ajoutant l'article 211 du code d'instruction criminelle.

En résumé, les vices et malfaçons affectant l’appartement PERSONNE1.) se chiffrent dès lors au montant de 2.456.545,- francs, soit 60.896,16 EUR.

Dans la farde de pièces de Maître VOGEL communiquée le 10 janvier 2002 et déposée à l’audience du 14 janvier 2002, M. A.) verse des avis de crédit relatifs aux paiements obtenus jusqu’en décembre 2001, suite à la saisie-arrêt pratiquée au préjudice des époux B.)-C.), ainsi qu’un décompte duquel résulte que des paiements à hauteur de 545.406,- francs ont

Par jugement du 13 mars 1997 le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a déclaré fondée et justifiée jusqu’à concurrence du montant de 3.229.545.- francs la demande principale dirigée par la société anonyme CLOSE S.A. à l’encontre de la société anonyme BATICONCEPT S.A. à titre de solde de plusieurs factures impayées

héritage sur base des articles 544, 545, 552 et 681 du code civil, ainsi que l'enlèvement, respectivement la démolition des balcons principalement sur base de l'article 20.1.2 du règlement des bâtisses de la commune de LlEUi ), prévoyant une distance de 1,90 mètres et subsidiairement sur base des articles 678 et 679 du code

SOCIETE1.) en allocation des montants de respectivement 545.212.- et 336.000.- francs devant lui revenir à titre de dommages-intérêts et d’un trop payé, le juge des référés, considérant que la créance de la demanderesse principale se trouve dûment établie sur base du principe de la facture acceptée, a, par ordonnance du 10SOCIETE1.) entend en effet compenser

civil et 545 du Code de commerce, au passif privilégié de la société en liquidation.raison du départ du salarié, soit en l’espèce pendant les 6 mois précédant la mise en liquidation de BQUE.1.) S.A. et que cette créance d’indemnité résultant de la rupture du contrat de travail visé par l’article 545 du Code de commerce revête, au termes de l’article 2101 du

Il appartient donc au locataire de supporter les travaux d retouches et de peinture d'une somme de 10.130 + 3750 = 13.88 + (12% TVA) 1666 = 15.545.- francs.demanderesse la somme de 105.000.- francs + 76.962 + 15.545

par 240.000 + 305.000 = 545.000,- francs"

explicite, (cf. lissier et Darras loc. cit. no 525 p. 545)

Il convient de faire droit à la demande de désistement, par application des articles 545 et 546 du Nouveau Code de procédure civile, et de déclarer éteinte l’instance d’appel introduite par l’acte d’huissier de justice du 23 février 2024, de même que l’action introduite par PERSONNE1.) en première instance par acte d’huissier de justice du 12 septembre 2022.

En date du 25 mai 2016, la société SOCIETE3.) aurait établi une dernière facture n°NUMERO5.) d’un montant de 9.143,77 £ payée par la société SOCIETE1.) à son montant converti en EUR de 11.545,66 en date du 16 juin 2016.

Le requérant fait valoir qu'il base son assignation sur les articles 672, mais aussi 544 et 545 du Code Civil, sinon à titre subsidiaire 1384 alinéa 1, sinon à titre plus subsidiaire 1382 et 1383 du Code Civil.

Ce terrain se trouve dans le périmètre de construction car un immeuble a été construit sur un terrain voisin (n° cadastral 545/1499).