Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour que les manœuvres frauduleuses prévues à l’article 496 du code pénal soient punissables et constitutives d’escroquerie, il faut qu’elles revêtent une forme extérieure qui les rend en quelque sorte visible et tangible, il faut qu’elles soient le résultat d’une combinaison, d’une machination ourdie pour tromper et surprendre la confiance.En ce qui

FAITS: Par citation du 19 juin 2014, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l'audience publique du 4 septembre 2014 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes: Infractions aux articles 51 et 496 du Code pénal;à l’article 496 du CodePour

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 3045/13 rendue par la chambre du conseil du tribunal de ce siège en date du 17 décembre 2013, renvoyant les prévenus P4.), P2.), P3.) et P1.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef d’infractions aux articles 140, 141, 246, 247, 249, 379bis, 380, 382-1, 382-2, 458, 496, 506-1

L’usage d’un faux peut ainsi constituer une manœuvre d’escroquerie au sens de l’article 496 du Code pénal (Cass. B. 20 décembre 1965, Pas. B. 1966, I, 542).étant auteur de l’infraction primaire, d’avoir détenu des biens visés à l’article 32-1, alinéa premier, sous 1), formant le produit direct d’une infraction à l’article 496 du Code pénal, sachant, au

ministère public pour soupçon d’infraction aux articles 575 point 2° du Code de commerce et 496 du Code pénal.

A a produit au passif de la faillite en déposant une déclaration de créance, conformément à l’article 496 du Code de commerce.

cf. J. VELU et R. ERGEC, La Convention européenne des droits de l’homme, Bruylant, 1990, p.429, n° 496).

prévenus du chef de traite des êtres humains et d’infractions aux articles 382-1, 382-2 (1) 5 et 382-2 (2) al.3 et infraction aux articles 496-1 et 496-2 al.1 du Code pénal.d’avoir, en infraction à l’article 496-1 du Code pénal :en infraction à l’article 496-1 du Code pénal, d’avoir déclaré à l’administration communale de LIEU.) et à la Caisse nationale des

en étant auteur ou complice de l'infraction primaire, d'avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l'article 32-1, alinéa premier, sous 1), formant l'objet ou le produit, direct ou indirect d'une infraction aux articles 489 et 496 du code pénal ou consistant un avantage patrimonial quelconque tiré de l'une ou de plusieurs de ces infractions, sachant,

Il résulte des travaux parlementaires que le législateur a volontairement employé l'expression « manœuvres frauduleuses » par référence au délit d'escroquerie prévu à l'article 496 du code pénal.La signification de l'expression « manœuvres frauduleuses » peut donc être recherchée dans la doctrine et la jurisprudence rendues en matière d'escroquerie au sens

5) infraction à l’article 496 du code pénal, 6) infraction à l’article 198 du code pénal, 7) infraction à l’article 231 du code pénal, 8) infraction à l’article 505 du code pénal, 9) infraction à l’article 506-1 du code pénal.Tel est le cas pour l’article 496 du code pénal portant sur l’infraction d’escroquerie qui rentre dans le champ d’application de l’

Aux termes de l’article 496 du code pénal, quiconque, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, se sera fait remettre ou délivrer ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour

communs d’un montant de 6.338,82 euros, qui constitue la différence entre le montant dû qui se chiffre à 98.835,06 euros et le montant 92.496,24 euros que PERSONNE3.) reconnaît avoir payé, ceci constituant dans son chef un aveu judiciaire.

L’escroquerie telle que définie par l’article 496 du Code pénal requiert la réunion des éléments constitutifs suivants :L’élément de l’intention frauduleuse est caractérisé dès que l’auteur a conscience d’user d’un des moyens spécifiés à l’article 496 du Code pénal et a la volonté d’obtenir la remise d’une chose mobilière.Aux termes de l’article 496 du Code

L’escroquerie et la tentative d’escroquerie sont punis aux termes de l’article 496 du code pénal d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 30.000 euros.La peine la plus forte est donc celle prévue par l’article 496 du code pénal, la peine de l’amende maximale étant plus élevée.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29,

s’est alors lancé dans un projet dans le secteur de l’internet marketing en constituant des sociétés (SOCIETE3.) et SOCIETE2.) sàrl) qui auraient fait des pertes considérables en 2006 et 2007 et n’auraient engendré qu’un profit de 8.496,00 euros en 2008, iii) que de 2006 à 2010, il n’aurait perçu aucun salaire et iv) que ce ne serait qu’en septembre 2010, qu

En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 60, 65, 66, 196, 197, 214, 496 et 506-1 du Code pénal et des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code d’Instruction Criminelle ainsi que des articles 2, 5, et 9 de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le

Vu l’ordonnance numéro 496/13 rendue le 25 février 2013 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant X.) devant une chambre correctionnelle du même tribunal du chef d’infractions aux articles 7.A.1., 8.1.a), 8.1.b), 8.1 et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la

L’usage d’un faux peut ainsi constituer une manœuvre d’escroquerie au sens de l’article 496 du Code pénal (Cass. B. 20 décembre 1965, Pas. B. 1966, I, 542).L’infraction d’escroquerie est punie, en vertu de l’article 496 du Code Pénal, d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 30.000 euros.66, 74, 77, 196, 197, 214 et 496 du Code pénal

Par un acte sous seing privé signé le 16 mai 2008, A) a vendu à B), C) et D) un terrain industriel, enregistré au cadastre sous le numéro n°1), au prix de 1 496 250 euros.