Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’appelant produit un contrat de prêt conclu le 19 novembre 2008 et portant sur la somme de 20.420 € qu’il rembourse à raison de 420,32 € par mois.

La peine la plus forte des infractions retenues est celle de l’article 420 du Code pénal qui punit les coups et blessures involontaires par un emprisonnement de huit jours à deux mois et par une amende de 500 euros à 5.000 euros ou par une de ces peines seulement25 Par application des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

La peine la plus forte des infractions retenues est celle de l’article 420 du Code pénal qui punit les coups et blessures involontaires par un emprisonnement de huit jours à deux mois et par une amende de 500 euros à 5.000 euros ou par une de ces peines seulement25 Par application des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

Les articles 418 à 420 du Code pénal sont applicables dès que l’auteur, sans intention d’attenter à la personne d’autrui, a commis une faute d’où est résultée pour quelqu’un une lésion corporelle ;L’article 9 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 prévoit que s’il n’est résulté du défaut de prévoyance ou de précaution que des coups ou des blessures, le

L’article 420 du code pénal érige en infraction le fait de porter de façon involontaire des coups et des blessures involontaires.L’article 420 du code pénal érige en infraction le fait de porter de façon involontaire des coups et des blessures involontaires.Par application des articles 28, 29, 30, 60, 66 et 420 du code pénal ;

application des articles 27, 28, 29, 30, 65, 66, 418 et 420 du Code pénal;

Le tout en application des articles 28, 29, 30, 65, 66, 418 et 420 du code pénal;

contractuelle ou quasi-contractuelle lorsqu’il se charge, pour le compte de ses clients, de missions plus larges que celles auxquelles il est contraint par la loi car il agit alors non plus en qualité d’officier public, mais en qualité de mandataire ou de gérant d’affaires (cf. Jurisclasseur Civil, art. 1382 à 1386, fasc. 420-40, nos 7 ss.).La doctrine admet

La faute la plus légère suffit pour entraîner la condamnation sur base des articles 418 et 420 du Code pénal.En effet, les articles 418 et 420 du Code pénal réprimant les coups et blessures causés involontairement, par défaut de prévoyance ou de précaution, il s’ensuit que le législateur a entendu punir toutes les formes de la faute, quelque minime qu’elle

La valeur des biens vendus serait donc de 420.574,15- euros, soit une valeur bien inférieure au montant critique de 535.452.- euros.

Les dispositions des articles 418 et 420 du code pénal.

Les dispositions des articles 418 et 420 du code pénal.

Aux termes des articles 418 et 420 du Code pénal, est coupable d’homicide ou de lésions involontaires, celui qui a causé le mal par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.La faute la plus légère suffit pour entraîner la condamnation sur base des articles 418 et 420 du Code pénal.En application de l’

Par application des textes de loi cités par les premiers juges, en enlevant les articles 271, 280, 281 et 399 du code pénal et les articles 629, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du code d'instruction criminelle et en ajoutant les articles 418 et 420 du code pénal et les articles 215, 626, 627 et 628 du code d'instruction criminelle.

A) La société SOC.1.) expose à l’appui de sa demande qu’elle détient 420 actions (représentant 32,68 % du capital social) de la société SOC.4.), que les sociétés SOC.1.) et SOC.4.) se sont rapprochées en mars 2008 de la société departant de déclarer nulle la cession des 420 actions litigieuses à la société SOC.3.).La demanderesse soutient que le tribunal de

Il fait valoir que la facilité de crédit du 28 septembre 1999 était plafonnée à 9.000.000 DKK, soit 1.296.925,99 €, que c’est cette ouverture de crédit qui devait être garantie par des valeurs équivalant à 120 % du montant prêté, que le 23 mai 2001, les titres donnés en gage avaient une valeur de 8.420.584,35 € et dépassaient dès lors largement le montant de

Ainsi la faute de la victime ou la faute d’un tiers, notamment de l’administration, ne sont susceptibles d’exonérer le notaire de sa responsabilité que si elles sont imprévisibles et irrésistibles (Jurisclasseur, droit civil, art. 1382 à 1386 : fasc. 420-40, n° 16).

420).

En mars 2008, A) S.A. (ci-après A)) et M) S.A. -qui détient dans A) 420 actions, représentant environ 32% du capital-, d'une part, d'autre part P) HOLDING LLC (ci-après P)), forment une « Joint Venture » dans le but de soumettre leur candidature concernant un projet de travaux publics à réaliser à Milan par la société de droit italien T) S.p.A..Par

Se basant sur la cession par J) de 420 actions de A) et des dispositions contenues aux articles 40 et 51 de la loi du 10 août 1915, la société S) International a assigné les 11 et 18 décembre 2009 les société A), M) et J) devant le juge des référés pour voir enjoindre à A), sous peine d’astreinte, de procéder à la transcription sur le registre desElle