Décisions intégrales des juridictions judiciaires

l’Etat membre où elles ont été rendues, il n’y a aucune raison d’accorder à un jugement lors de son exécution, des droits qui ne lui appartiennent pas dans l’Etat membre d’origine ou des effets que ne produirait pas un jugement du même type rendu directement dans l’Etat membre requis (cf. CJCE, affaire C-420/07, M. A. contre D. C. O. et L. E. O.).

des effets que ne produirait pas un jugement du même type rendu directement dans l’Etat membre requis (cf. CJCE, affaire C-420/07, M. A. contre D. C. O. et L. E. O.).

2010/11103.77 du 22.11.2010, 2010/11103.303 du 27.12.2010, 2010/11103.339 du 29.12.2010, 2011/11103.419 du 31.01.2011, 2011/11103.420 du 03.02.2011, 2011/11103.539

En infraction aux articles 418 et 420 du code pénalEn infraction aux articles 418 et 420 du code pénal420 C.P.La prévention fondée sur les articles 418, 419 et 420 C.P. pour pouvoir être retenue, doit réunir les éléments constitutifs suivants:Ils doivent s’appliquer également à la prévention d’infraction à l’article 32 de la loi modifiée du 31.01.1948

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 418, 419 et 420 du Code pénal;

ait pu se défendre, il n’existe pas d’obstacle au sens de l’article 34, paragraphe 2, à ce que la Cour examine si le jugement par défaut du 11 mai 2010 a été rendu en violation des droits de la défense de la partie défenderesse. (V. sur l’application de l’article 34, paragraphe 2 : CJCE 28 avril 2009, affaire C-420/07, APOSTOLIDIS C/ ORAMS, points 76 à 80)

base de la responsabilité professionnelle, sinon délictuelle, et à voir condamner E) à leur payer la somme de 420.000 euros sur base de la responsabilité délictuelle.A l’appui de leur demande, A)et la société D)ont exposé qu’en date du 7 juillet 2010, A)avait signé avec les époux B)-C) un compromis ayant pour objet la vente d’un local commercial pour le prix

Par ailleurs 2 créanciers, à savoir la société B (créance de 3.420,36 euros) et C (créance de 38.876,73 euros), auraient accordé desLe passif de la société indiqué par le curateur s’élève à 52.510,67 euros, dont à déduire le montant de 3.420,36 euros représentant la déclaration de créance de B qui a renoncé à sa déclaration en cours d’instance.à sa

Aucune faute ne pouvant dès lors être retenue à son encontre, ce serait à tort que les juges de première instance l’ont condamnée en outre, en application de l’article 420 du code pénal, pour avoir involontairement causé des blessures à PERSONNE2.), par l’effet des infractions ci-avant énumérées.

420 du même code déterminant les peines à prononcer, « le législateur a entendu punir toutes les formes de la faute, quelque minime qu’elle soit.Le tribunal doit en l’espèce déterminer si les agissements de la société SOC1.), employeur de V1.), constituent un manquement aux obligations d’un employeur et présentent les caractéristiques d’une imprudence ou d’

L’article 420 du code pénal commine pour l’infraction de coups et blessures involontaires une peine d’emprisonnement de 8 jours à 2 mois et une peine d’amende de 500 euros à 5.000 euros, ou l’une de ces peines seulement.Dans le cas d’espèce, la peine la plus forte est partant celle prévue à l’article 420 du code pénal pour l’infraction de coups et blessures

d’avoir, en infraction aux articles 418 et 420 du Code pénal, par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement, porté des coups et causé des blessures,Par application des articles 65, 66, 418, 419 et 420 du Code pénal;

elle n’a pas à établir la personnalité du donataire » (RPDB réf. citée N° 420 p. 520).

L’article 420 du Code pénal sanctionne les coups et blessures résultant d’un défaut de prévoyance ou de précaution d’une peine d’emprisonnement de huit jours à deux mois et d’une amende facultative de 500 euros à 5.000 euros.Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 66, 410-1, 418, 419 et 420 du Code pénal;Par application des articles cités par les

pour le prix de 420.000 euros.

somme de 90.000 euros à titre d’intérêts et la somme de 30.000 euros à titre de frais, soit la somme de 420.000 euros au total.A titre de garantie, les époux B.)-A.) ont consenti à la Banque une hypothèque deuxième en rang d’une valeur de 420.000 euros suivant bordereau d’inscription du 16 février 2007 sur leur immeuble.principal, la somme de 90.000 euros à

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 65, 418 et 420 du Code pénal;

De même, si le 29 septembre 2006 est effectué un prélèvement de 2.600.- euros, alors qu’à l’époque la rente serait de 2.394,04.- euros, et si le 5 janvier 2007 un prélèvement de 2.900.- euros est opéré contre une rente qui serait de 2.420,78.- euros, les dépassements par rapport à la rente -à supposer exacts les montants afférents indiqués, à défaut de toute

infractions aux articles 419 et 420 du code pénal ;Aux termes des articles 418 et 420 du code pénal, est coupable d’homicide ou de lésions involontaires, celui qui a causé le mal par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.La faute la plus légère suffit pour entraîner la condamnation sur base des articles

sociales impayées s’élèveraient à 123 343,10 euros, outre les intérêts de retard de 451,16 euros et les frais d’huissier de 515,82 euros (frais de tentative d’exécution des contraintes), c’est-à-dire au total 124 420,41 euros.