Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu le procès-verbal n° 284/2009 du 28 octobre 2009 établi par la police grandducale, Service C.P. Limpertsberg.

Elle demande subsidiairement à voir enjoindre, sur base de l’article 284 du

SOC2.) de produire les contrats signés en 2009 et 2010 ainsi que ses comptes, il y a lieu de préciser qu’aux termes de l’article 284 du Nouveau Code de Procédure Civile, « si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas

manœuvres et la remise (Cass.crim. fr 11 juillet 1990, ibid.n°284).

manœuvres et la remise (Cass.crim. fr 11 juillet 1990, ibid.n°284).

Injurier, c’est offenser une personne par des actes ou des expression plus ou moins vagues qui dans l’opinion publique portent atteinte à l’honneur et à la considération ( Nypels et Servais, code pénal belge interprété, T.III, n°1, p.279 et n°11, page 284 ).

Il est exigé que les manœuvres soient la cause de la remise de la chose par la victime, c’està-dire que les manœuvres frauduleuses ne constituent une escroquerie que s’il existe une relation de cause à effet entre les manœuvres et la remise (Cass.crim. fr 11 juillet 1990, ibid.n°284).

Il est exigé que les manœuvres soient la cause de la remise de la chose par la victime, c’està-dire que les manœuvres frauduleuses ne constituent une escroquerie que s’il existe une relation de cause à effet entre les manœuvres et la remise (Cass.crim. fr 11 juillet 1990, ibid.n°284).

Par exploit d’huissier du 20 janvier 2010, PERSONNE4.) a fait citer PERSONNE1.), PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.) devant le même tribunal pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum, à lui payer la somme de 2.284,80 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde.Les intimés, tout

S.A. du 9 mai 2008 conformément à l’article L.284 et suivants du code de

1.714,02=) 10.284,12.-euros, de sorte qu’il y a lieu de réformer en ce sens le jugement entrepris.284,12.-euros ;Partant condamne A s.à r.l. à payer à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG la somme de 10.284,12.-euros avec les intérêts légaux légaux à partir du jour du 11 juin 2009 jusqu’à solde ;

Les parties défenderesses marquent leur opposition à la demande des liquidateurs en faisant valoir que l’article 284, respectivement l’article 288 du Nouveau Code de procédure civile, ne sont pas le cadre approprié pour présenter une demande d’échange d’informations à l’encontre de la CSSF.En effet, l’article 288 du Nouveau Code de procédure civile ne

Les parties défenderesses marquent leur opposition à la demande des liquidateurs en faisant valoir que l’article 284, respectivement l’article 288 du Nouveau Code de procédure civile, ne sont pas le cadre approprié pour présenter une demande d’échange d’informations à l’encontre de la CSSF.En effet, l’article 288 du Nouveau Code de procédure civile ne

Il y a en outre lieu à confiscation de tous les objets saisis, suivant procès-verbaux numéro 21/313-04 du 6 octobre 2004, numéro 65894 du 18 octobre 2004, numéro 67043 du 26 novembre 2004, numéro 21/346/04 du 30 novembre 2004, numéro 245 et 246 du 24 février 2006, numéro 284 du 29 mars 2006, numéro 231 du 9 mars 2006, numéro 548 du 6 avril 2006, numéro 745,

Le juge saisi des nouvelles poursuites doit examiner le comportement de fait répréhensible visé dans les secondes poursuites et vérifier s’il s’identifie à celui faisant l’objet des premières poursuites » (BOSLY, VANDERMEERSCH, BEERNAERT, p. 284).Le Ministère Public vise plus particulièrement 5 factures adressées en 1998 et en 1999 à la société SOC3.) S.A.,

Il estime qu’il appartient au Garage de prouver le montant fixé entre parties et il demande à la Cour d’ordonner, sur base de l’article 284 du Nouveau Code de Procédure civile, à l’intimée de communiquer ses déclarations introduites auprès de l’Administration de l’Enregistrement pour le calcul de la TVA.

ibid.n°284).

ibid.n°284).

Suite à la réalisation des travaux par la société SOCIETE1.), une facture finale a été adressée à la société SOCIETE2.) le 31 décembre 2008 pour un montant total de 284.069,32 euros.

En tablant sur une valeur de l’immeuble de 470.440 euros telle qu’elle ressort de l’expertise unilatérale versée par l’appelant, l’actif net à partager serait de 470.440 – 186.000 = 284.440 euros.