Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

En date du 24 avril 2017, vers 18.00 heures, un accident de la circulation s’est produit à ADRESSE4.) au croisement entre les ADRESSE5.), de l’Indépendance et ADRESSE6.), entre le véhicule de marque VW Golf, immatriculé (L) EY NUMERO2.), appartenant à et conduit par PERSONNE3.) et assuré auprès de la société SOCIETE2.), et le véhicule de marque Mercedes,Par

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Il a relevé que si le constat d’huissier dressé le 6 février 2017 établit l’existence de brochuresElle renvoie à un constat d’huissier de justice du 6 février 2017 afin d’établir qu’elle a bien exécuté ses obligations, à savoir des prestations publicitaires publiées sur le site internet de l’L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile

Par jugement du 18 octobre 2017, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant par jugement réputé contradictoire à l’égard de la SOCIETE5.) et de l’établissement public SOCIETE4.) et contradictoirement à l’égard des autres parties, a :L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26

Par acte d’huissier de justice du 19 juillet 2017, PERSONNE2.) a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour le voir condamner à lui payer (i) une pension alimentaire mensuelle de 450,00 euros, indexée à l’indice du 1er janvier 2017, soit 484,60 euros, y non compris les allocations familiales, à titre de

Il a relevé que si le constat d’huissier dressé le 6 février 2017 établit l’existence de brochuresElle renvoie à un constat d’huissier de justice du 6 février 2017 afin d’établir qu’elle a bien exécuté ses obligations, à savoir des prestations publicitaires publiées sur le siteL’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 15 décembre 2017, intimé sur appel incident, comparant par Maître Roby SCHONS, avocat, demeurant à Luxembourg,Par exploit d'huissier du 23 février 2017, B a fait donner citation à A à comparaître devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, aux fins de le voir condamner à

A l’audience du 15 mars 2017, la société SOCIETE1.), agissant en sa qualité d’assureur du véhicule conduit par PERSONNE1.), a déclaré intervenir volontairement à l’instance.Par jugement du 1er juin 2017, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant contradictoirement :L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

PERSONNE1.), fonctionnaire d’Etat, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 15 décembre 2017, intimé sur appel incident, comparant par Maître Roby SCHONS, avocat, demeurant à Luxembourg,Par exploit d'huissier du 23 février 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. a fait

justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 28 décembre 2017, comparant par Maître Jean LUTGEN, avocat, demeurant à Luxembourg,Par acte d’huissier du 23 mai 2017, la société SOCIETE1.) a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de le voir condamner à lui payer la somme de 9.921,54 euros avec les intérêts

La continuation des débats a eu lieu à l’audience du tribunal de paix de Luxembourg du 17 novembre 2017, le notaire Maître Roger ARRENSDORFF ayant, suivant courrier du 20 avril 2016, informé ledit tribunal que les parties avaient opté pour le régime matrimonial de la séparation de biens, de sorte qu’il n’y avait pas de communauté à liquider.

de 280,00 euros, à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun, PERSONNE3.), allocations familiales non comprises, et ce pour la première fois le 1er décembre 2017, o dit que ce secours alimentaire est payable et portable le premier de chaque mois, o dit que ce secours mensuel sera adapté automatiquement et sans mise en demeureIl

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 28 avril 2017, comparant par Maître Gérard A. TURPEL, avocat, demeurant à Luxembourg,La lecture du rapport a eu lieu à l’audience du 19 janvier 2017, à laquelle ont assisté Jeff PAULUS et Romain FISCH

La société SOCIETE1.), qui expose que PERSONNE1.) a occupé les lieux de janvier 2017 au 2 avril 2019, soutient lui avoir demandé à maintes reprises de libérer les lieux au plus tard pour le 30 septembre 2018.L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n°

PERSONNE1.), exploitant agricole, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 28 avril 2017, comparant par Maître Gérard A. TURPEL, avocat, demeurant à Luxembourg,La lecture du rapport a eu lieu à l’audience du 19

Par requête déposée au greffe le 6 juillet 2017, PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, pour la voir condamner à payer à PERSONNE2.) le montant de 14.867,64 euros à titre d’indemnité d’occupation pour les mois de

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Le tout par application des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 66, 461, 463 et 464 du code pénal, de l’article 1er de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des articles 2, 3, 132-1, 145, 146, 147, 152, 153, 154, 161, 162, 163 et 386 du code de procédure pénale.

Par jugement du 12 juillet 2017, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a dit que PERSONNE2.) est le père de l’enfant PERSONNE3.).Par acte d’huissier du 14 novembre 2017, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour le voir condamner à lui payer :des arriérés de pensions alimentaires à