Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.), employée, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Eschsur-Alzette du 21 décembre 2017, intimée sur appel incident,Par exploit d’huissier du 3 avril 2017, PERSONNE1.) a donné citation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui

A l’appui de son recours, PERSONNE1.) expose qu’elle a subi, en date du 4 mai 2017, sur le parking de la société anonyme SOCIETE1.) S.A., un dommage des suites d’une chute.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Par exploit d'huissier du 6 décembre 2017, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix ADRESSE3.) aux fins de le voir condamner à lui payer (i) le montant de 7.192,00 euros avec les intérêts légaux à partir du 2 avril 2015, date de l’enregistrement de la vente, sinon à compter du 30 août 2016, date de l’à titre

L’appelante réclame finalement le remboursement de la garantie locative de 3.600,00 euros ainsi que le montant de 820,13 euros, déboursé pour la réparation des WC et le remplacement d’un mitigeur défectueux en octobre 2017.Il est de jurisprudence qu’une demande de remise de cause constitue un incident extrinsèque au fond du procès, dont le juge apprécie

1) PERSONNE1.), sans état connu, 2) PERSONNE2.), sans état connu, les deux demeurant à L-ADRESSE1.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 18 décembre 2017, intimés sur appel incident, sub 1) et 2) comparant par Maître Miloud AHMED BOUDOUDA, avocat, demeurant à Luxembourg,A l’audience des plaidoiries de

A l’audience des plaidoiries de première instance du 20 septembre 2017, B a augmenté sa demande à la somme de 7.682,16 euros, représentant les charges et avances sur charges redues par A au 31 décembre 2016, suivant décompte du 2 mai 2017.Par jugement du 19 octobre 2017, le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Par exploit d’huissier du 3 janvier 2017, PERSONNE1.) a donné citation à 1) la société anonyme SOCIETE1.) S.A., 2) PERSONNE2.) et 3) la société anonyme SOCIETE2.) S.A. à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour les condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout à lui payer la somme de 5.753,05 euros, avec les intérêts

Faisant valoir que le père ne respecte pas ses obligations alimentaires, PERSONNE2.) a, par exploit d’huissier du 19 septembre 2017, fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette aux fins de le voir condamner à lui payer une pension alimentaire (i) de 1.000,00 euros par mois pour PERSONNE4.) et (ii) de 500,00

Par exploit d’huissier du 6 avril 2018, A a donné citation à B à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg pour la voir condamner à lui payer la somme de 5.068,01 euros, avec les intérêts légaux à compter du 8 novembre 2017, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde.A l’appui de sa demande, A a fait plaider que B est responsable d’un

Par jugement du 8 février 2017, le tribunal de paix de et à Esch-sur-Alzette, siégeant en matière civile, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, a :L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE2.) a fait valoir qu’elle a conclu le 19 avril 2017 un contrat de mise à disposition d’un distributeur automatique avec la société SOCIETE1.) moyennant un loyer mensuel de 292,50 euros.4.720,00 euros, avec les intérêts au taux directeur de la SOCIETE3.) majoré de la marge à partir du 1er février 2018 jusqu’à solde,

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

A l’audience des plaidoiries de première instance du 14 juin 2017, B a prétendu avoir exécuté ses obligations contractuelles et a ainsi conclu au débouté de la demande adverse.Par jugement du 5 juillet 2017, le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et en premier ressort, a :révision d’entretien de

mandats afférents, conclue le 20 juillet 2017 entre la société SOCIETE1.) et la sociétéportefeuille client cédé par SOCIETE1.) à SOCIETE3.) le 1er septembre 2017.Le 20 juillet 2017, elle aurait encore signé un contrat de mandat d’intermédiaire d’assurance avec la société SOCIETE1.), qui lui aurait cédéune partie de ses activités par un contrat de cession d’

Le 13 février 2017, le Ministère de la Santé aurait procédé à des analyses de l’air dans l’appartement.En raison de la dangerosité du logement, elle aurait quitté les lieux avec son enfant en bas âge le 17 février 2017.Le 13 février 2017, sans préjudice quant à la date exacte, il y a eu la visite d’une personne du Ministère de la Santé qui est venue faire

2018 et janvier 2019, ni le solde du décompte de l’exercice 2017.L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Par jugement du 1er juin 2017, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant contradictoirement :L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 24 janvier 2017,Revu le jugement n°159/2017 du 27 juin 2017, rendu par le tribunal de céans, autrement composé, qui a :fixé le jour, heure et lieu de l’enquête au jeudi, 12 octobre 2017, à 9.00 heures, - chargé Madame le juge Anne CONTER de l’exécution de cette mesure