Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugement civil no 883 / 2017 (première chambreA l’audience du 17 mai 2017, l’instruction a été clôturée et à l’audience du 24 mai 2017, le juge de la mise en état a été entendu en son rapport oral

de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 10 mars 2017, comparaissant par Maître Hervé HANSEN, avocat, demeurant à Luxembourg, et 1) la société à responsabilité limitée R CAPITAL s.à r.l., établie et ayant son siègePar exploit d’huissier du 6 mars 2017, en vertu d’une ordonnance présidentielle du 1er février 2017 (pour A.)) et d’un arrêt rendu par la

Revu le jugement n° 2019TALCH14/00166 rendu par le tribunal de céans, autrement composé, en date du 3 décembre 2019 ayant d’ores et déjà reçu l’appel en la forme et dit qu’il n’y a pas lieu de rejeter l’attestation testimoniale établie par PERSONNE1.) ainsi que le rapport d’expertise unilatéral du 21 juin 2017 de l’expert Robert BECKER21 juin 2017Les

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

Sur base du montant de 852.000,00 euros, retenu comme valeur de l’immeuble par le jugement du tribunal d’arrondissement du 29 mai 2015, confirmé par l’arrêt du 11 janvier 2017, le juge de première instance a déterminé la valeur locative mensuelle de l’immeuble comme suitL’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020

Suivant décompte annexé à la mise en demeure du 17 février 2020, les arriérés de loyers s’élevaient au montant de 1.587,75 euros pour la période d’octobre 2017 à novembre 2019 inclus

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020En date du 22 août 2017, A aurait requis auprès de B l’autorisation d’accéder à laL’article 27 du règlement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant le contenu du plan d’aménagement général d’une commune prévoit que la zone

avenants du 7 septembre 2016 et du 13 mars 2017

En date du 2 mars 2017, un courriel signé entre les parties et valant « avenant au contrat de bail existant » aurait prévu un solde de tous comptes jusqu’au 31 décembre 2016 et qu’à partir du 1er janvier 2017, le loyer indexé resterait à payer mensuellement « comme prévu dans le contrat sauf pour les fraisPour statuer ainsi, le juge de première instance a

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020

60 / 2017 ( Xième chambreEntendu le rapport fait en application de l’article 226 du nouveau code de procédure civile à l’audience publique du 3 mars 2017

A.), femme au foyer, née le (...) au Maroc à (...), demeurant à L-(...), partie demanderesse en divorce aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 19 janvier 2017, partie défenderesse sur opposition aux termes d’une requête du 15 mai 2018Ouï A.), partie demanderesse en divorce selon l’exploit Georges WEBER du 19 janvier

Par exploit d’huissier du 26 avril 2017, la société anonyme d’assurances SOCIETE2.) S.A. a donné citation à PERSONNE2.), au ORGANISATION1.) (ci-après « le syndicat ORGANISATION1.) ») et à la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) S.A. à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum

et - d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020

L’expert Robert KOUSMANN a déposé son rapport le 26 juillet 2017C est décédé le 9 septembre 2017, aucun héritier n’ayant été disposé à reprendre l’instanceDonnant à considérer avoir quitté les lieux loués le 31 juillet 2017, elle a conclu au remboursement du loyer payé indûment, à savoir le montant deL’application de l’article 240 du nouveau code de

L’expert Romain FISCH a déposé son rapport définitif au greffe le 1er février 2017

La finalité des dispositions de l’article 76 paragraphe 2 de la LTVA est d’instaurer, au profit de l’administration, une présomption de réception du bulletin par l’assujetti, présomption qu’il appartient à ce dernier de combattre en rapportant la preuve contraire (cf. TAL, 29 avril 2015, n° 158.130 ; TAL, 14 février 2017, n° 170.523

parties demanderesses aux termes des exploits d’assignation et de réassignations de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette des 24 mars 2017, 10 mai 2017 et 16 mai 2017partie défenderesse aux fins du prédit exploit GLODEN du 24 mars 2017partie défenderesse aux fins des prédits exploits GLODEN des 24 mars 2017, 10 mai 2017 et 16 mai 2017