Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Quelques mois plus tard, Monsieur PERSONNE4.) O.P. et Madame PERSONNE5.) ont été nommés, le 17 octobre 2017, aux fonctions de professeur au ENSEIGNE1.) et à la ENSEIGNE2.).Elle donne à considérer dans ce contexte qu’en 2016 elle avait été obligée de répondre à un appel à candidatures et de se soumettre à une procédure rigoureuse de sélection alors qu’en 2017

Le tribunal relève que la grille tarifaire de l’ancienne convention collective de travail en vigueur jusqu’au 30 septembre 2017 prévoyait la grille de rémunération PE3form.

Cette limitation de vitesse dérogatoire a été instituée d’abord par un règlement ministériel du 10 novembre 2017 concernant la règlementation de la circulation sur la ROUTE1.) entre LIEU1.) et LIEU2.)l’article 3 de ce règlement ministériel prévoit qu’il « prend effet le 15 novembre 2017 et sera confirmé par règlement grandducal ».du préambule des règlements

Par contrat de bail (avec accord d’approvisionnement) du 1er mars 2017, la partie requérante a donné en bail aux parties défenderesses, avec effet au 1er avril 2017, un immeuble d’habitation et de commerce connu sous l’enseigne « SOC.2.) », sis à L(Par ailleurs, le 30 mars 2017, un accord entre les parties aurait été conclu quant à des ristournes de 10 %,

Elle fait exposer avoir acquis une maison à ADRESSE2.) en 2017 qu’il aurait été nécessaire de rénover et d’agrandir.Cette obligation s’impose de par la nécessité pour le juge d’être pleinement informé, dans l’intérêt du justiciable absent à la procédure et de ses droits procéduraux, de tous les éléments du débat, et notamment des contestations que le

Elle ne l’aurait émis qu’en date du vendredi 4 janvier 2017 et le certificat n’aurait été réceptionné par Maître A.) que le lundi 7 janvier 2017, soitL’acte notarié n’aurait ainsi pu être signé que le 9 janvier 2017.Ceci aurait eu comme conséquence que Maître A.), qui serait devenu propriétaire de tous les actifs et passifs de la société SOC.1.) S.A., aurait

Aux termes de ses conclusions du 8 mai 2017, l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, a demandé la condamnation de la partie malfondée au fond du litige à lui payer la somme de 7.606,73 euros avec les intérêts légaux tels que de droit.En termes de répliques, le mandataire du requérant a déclaré avoir

La requérante demande par conséquent la condamnation de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à. r.l. à lui payer la somme de 247.819,20.- euros au titre des arriérés de loyers pour les années 2019 et 2020, du solde des décomptes des charges pour les années 2017, 2018 et 2019, et des avances sur charges pour 2020 et janvier et février 2021.La

Au courant de l’année 2017, PERSONNE1.) a travaillé en qualité de « Steuermann ».Cette directive et donc l’Accord Européen auraient été transposés en droit luxembourgeois par un accord interprofessionnel du 22 mars 2017 relatif à l’aménagement du temps de travail dans le secteur de la navigation intérieure conclu entre ORGANISATION1.), d’une part, et les

Pour ce qui est des adaptations indiciaires à partir du 1er janvier 2017, la société SOCIETE1.) argue que PERSONNE2.) a, lors de la signature du contrat de bail, renoncé oralement à ladite indexation et offre de prouver cette renonciation par une comparution personnelle de ce dernier.Pour la période du 1er janvier 2017 au 31 mars 2021, face aux dénégations

Par lettre recommandée datée du 24 décembre 2018, 91 avril 2017, A.) a demandé les motifs de son licenciement.

Le locataire se serait cependant montré ingrat en occupant de facto depuis décembre 2017 un local et des emplacements de parking situés dans l’immeuble qui n’ont pas été donnés en location, le bailleur s’étant opposé à toute occupation.Néanmoins, depuis décembre 2017, le locataire occuperait :24 avril 2017 11 septembre 2018 15 avril 2019 10 août 2020

1 Cour d’appel, 12 janvier 2017, n°42539 et n°42438 du rôle

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Ainsi, à partir du 29 novembre 2017, le requérant aurait manqué sans excuse sur son travail.Ensuite, elle reproche à son salarié d’avoir en date du 19 décembre 2017 menacé un collègue de travail.Les deux autres faits plus anciens, à savoir l’absence non excusée du 29 novembre 2017 au 5 décembre 2017 et la menace d’un collègue de travail en date du 19

Au moment où les projets auraient nécessité une interaction plus soutenue entre parties, la société SOCIETE2.) aurait loué par contrat de bail du 16 octobre 2017 des bureaux dans les bureaux de la société SOCIETE1.) S.A., intégrant ainsi à la demande de celle-ci l’espace de travail de SOCIETE1.) S.A..Un contrat de bail a été signé en date du 16 octobre 2017

Indemnisation de congé pour 2015 : - Indemnisation de congé pour 2016 : - Indemnisation de congé pour 2017 :A l’audience des plaidoiries du 13 juillet 2020, le requérant a réduit sa demande au paiement d’une indemnisation de congé pour l’année 2017 au montant de 1.0880,76 euros et il a formulé une demande au titre de l’année 2018 pour le montant de 1.018,94

Par lettre recommandée datée du 20 décembre 2017, elle a été licenciée avec un préavis de six mois commençant à courir le 1er janvier 2018 et expirant le 30 juinElle considère dès lors que le licenciement intervenu en date du 20 décembre 2017 serait abusif et, aux termes d’un décompte actualisé, elle requiert la condamnation de la partie défenderesse à lui

Il a été jugé que la valeur de remplacement de la voiture est le prix d’achat d’une voiture du même type et se trouvant dans un état semblable que la voiture de la victime avant son endommagement (Cour 25 janvier 2017, n° 39077 du rôle ; TAL 23 février 2018, n° 46/2018).L’arrêt d’appel précité du 25 janvier 2017 a notamment retenu qu’en droit, il n’y a pas

Par courrier électronique du 8 juin 2017, un dénommé A.) (Building & Facility manager), salarié agissant pour compte du preneur, aurait informé la partie requérante de la volonté du locataire de ne pas résilier le contrat de bail, qui serait ainsi prorogé jusqu’au 30 juin 2020.fin à ce contrat, il aurait fallu qu’au plus tard le 30 juin 2017, elle envoie un