Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La partie défenderesse a engagé le requérant en qualité de « chauffeur cargo senior » le 1er septembre 2017 avec une reprise d’ancienneté au 8 septembre 2015.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Il se réfère ainsi à un arrêt de la Cour d’appel du 6 juillet 2017, numéro 43731 du rôle, ainsi que sur un arrêt de la Cour d’appel du 25 juin 2020, CAL-2019-00881, pour retenir que la jurisprudence luxembourgeoise écarte des débats les filatures organisées par un employeur comme étant un moyen de preuve illicite.Elle s’est finalement référée à un jugement

En juillet 2017, un nouveau transfert de société a eu lieu vers la partie défenderesse qui a repris les salariés de la société SOCIETE5.).

suivant contrat de travail à durée indéterminée conclu entre les parties au litige le 20 novembre 2017, elle a engagé la partie défenderesse en qualité de « consultante en informatique de gestion »D’après le point 14 du contrat de travail signé entre les parties au litige le 20 novembre 2017, « l’employé s’engage, sauf accord préalable et écrit de l’

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Au soutien de ses prétentions, SOCIETE1.) fait exposer que PERSONNE1.) a causé un accident de la circulation en date du 6 octobre 2017 à Luxembourg en sortant d’une stationservice pour s’engager sur la route sans respecter la priorité des usagers déjà engagés sur la voie.il ressortirait du procès-verbal de police n° 21776/2017 du 6 octobre 2017 que PERSONNE1

La partie défenderesse a engagé PERSONNE1.) par contrat de travail à durée indéterminée du 8 novembre 2016 avec prise d’effet au 15 janvier 2017.

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La partie défenderesse fait ensuite valoir que le motif de la démission relatif à l’agression physique du 11 février 2016, ainsi que les faits qualifiés par la requérante de harcèlement moral et datant de 2016 et de 2017, sont trop anciens pour pouvoir être invoqués à l’appui de la démission.Les autres faits relatifs au harcèlement moral de la requérante par

A cette adresse, elle a donné en location un espace de bureau d’une superficie de 10 mètres carrés à la société SOCIETE2.) SARL par un contrat de bail du 18 juin 2014 et un avenant du 7 septembre 2017.

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Cette directive et donc l’Accord Européen auraient été transposés en droit luxembourgeois par un accord interprofessionnel du 22 mars 2017 relatif à l’aménagement du temps de travail dans le secteur de la navigation intérieure conclu entre ORGANISATION1.), d’une part, et les syndicats ORGANISATION2.) et ORGANISATION3.), d’autre part, puisque conformément à l

1) prime annuelle 2017 : 2) prime annuelle 2018 : 3) préjudice moral : 4) remboursement des frais d’avocat :Quant à la demande de la requérante en paiement de ses primes pour les années 2017 et 2018qu’au regard du travail exemplaire qu’elle a fourni tout au long des prédites années, elle a fait l’objet de plusieurs augmentations et de promotions successives,

Elle fait finalement valoir à ce sujet que le protocole « sanitaires » existe depuis 2017 et qu’elle ne pouvait pas ignorer ce qui était attendu d’elle.

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