Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 15 mai 2017.Sur convocations émanant du greffe, les parties furent convoquées à l'audience publique du 20 juin 2017.Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 15 mai 2017, A.) a fait

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 30 juin 2017.Sur convocations émanant du greffe les parties furent convoquées à l'audience publique du lundi, 7 août 2017, 15 heures, salle N° JP.1.19 au 1er étage du bâtiment de la Justice de Paix à Luxembourg, Cité

FAITS, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par contrat de travail à durée indéterminée signé le 9 mai 2017 avec prise d’effet au 1er février 2017, A.) a été engagée par SOC.1.) AB en tant que « chief marketing officer ».Il serait domicilié au Luxembourg depuis le 6 juillet 2017.En date du 27 novembre 2017 l’employeur l’aurait autorisé « of working out of

en 2017 :en 2012 : 1.254,44 x1,03=1.292,07.- en 2012 : 884,08 x 1,03=910,60.- en 2015 : 4.514,98.- x1 - en 2017 : 1.879,92.- x1

Dans un décompte versé en pièces, le requérant retient un salaire horaire de 14,84 euros en prenant en compte un salaire mensuel brut de 2.567,60 euros résultant de la fiche de salaire du mois de septembre 2017 qu’il verse également en pièce.la fiche du mois de septembre 2017 (versée par le requérant) renseignant une rémunération brute de 2.567,60 euros,une

2017 le montant de 3.260,05 € avec les intérêts légaux de retard à partir du 1er novembre 2017, date prévue dans le protocole d’accord du 21 juin 2017, sinon à partir de la mise en demeure du 6 mars 2018, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.La requérante demande à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 3.260,05 € à

En outre, ils seraient obligés de mettre fin au contrat de travail d’une employée embauchée par contrat de travail du 20 octobre 2017.Dans ce contexte, elle indique que le contrat de bail est venu à échéance le 14 septembre 2017.Le contrat de bail ayant expiré le 14 septembre 2017, soit avant l’entrée en vigueur de la loi du 3Le tribunal a aussi retenu que

A l’appui de sa demande, A) explique qu’elle a été au service de la société défenderesse à partir du 2 juin 2009 en qualité d’architecte d’intérieur et qu’elle a démissionné avec effet au 1er décembre 2017.En dépit des promesses de la gérante de la société défenderesse et d’une mise en demeure du 22 décembre 2017, la société défenderesse refuserait de lui

Il est constant en cause que la lettre de mise à pied du 10 juillet 2018 se réfère à deux avertissements des 3 février 2017 et 15 juin 2018 qui ont été réceptionnés par la requérante et qui ont été annexés à la lettre de mise à pied.En ce qui concerne en premier lieu la précision des faits qui ont fait l’objet de l’avertissement du 3 février 2017, la partie

L’affaire fut introduite par requête - annexée au présent jugement - déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 28 juillet 2017.Sur convocations émanant du greffe, elle fut appelée à l’audience publique du 28 août 2017.A l’appel de la cause à la prédite audience, Me Alain MORHANGE se présenta pour la société anonyme SOC.2.) et l’

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 21 juillet 2017, sous le numéro fiscal 476/17.Sur convocations émanant du greffe, les parties furent convoquées à l'audience publique de vacation du 21 août 2017.Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de et à

1) Suite à la requête déposée le 21 novembre 2017 au greffe du tribunal du travail par PERSONNE1.), les parties furent convoquées à l'audience publique du vendredi, 5 janvier 2018.A l'appel de la cause à l’audience publique dont question, Maître Agathe SEKROUN se présenta pour la société défenderesse et l’affaire fut alors contradictoirement fixée au

r e f i x e l’affaire pour contrôle à l’audience publique du Tribunal de Paix de Luxembourg du jeudi, 11 mai 2017, 16.00 heures, salle JP.1.19,d’un jugement rendu le 24 mai 2017 par la même juridiction, inscrit au répertoire fiscal sous le n° 2068/17 et dont le dispositif est de la teneur suivante :r e f i x e l’affaire pour contrôle à l’audience publique du

Les indications de procédure Par formulaire de demande entré à la Justice de paix de et à Luxembourg en date du 26 juin 2017, A.) et B.) ont introduit une procédure européenne de règlement des petits litiges.Le 4 juillet 2017, le formulaire de demande, les pièces justificatives communiquées par la partie demanderesse et le formulaire C ont été notifiés à la

1) Par exploit d’huissier de justice Christine KOVELTER suppléant l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 27 septembre 2017, la partie demanderesse sur opposition a fait donner citation à la partie défenderesse sur opposition à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg le 19 octobre 2017 à 15.00 heures, salle JP.1.19, pour yPar

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 23 février 2017.Sur convocations émanant du greffe les parties furent convoquées à l'audience publique du jeudi, 23 mars 2017 à 9 heures, salle JP.0.02 au rez-de-chaussée du bâtiment de la Justice de Paix à Luxembourg, Cité

Par requête déposée au greffe en date du 31 janvier 2018, la société X.) a fait convoquer son salarié Y.) devant le tribunal du travail de ce siège pour, à titre principal, prononcer la résolution judiciaire du contrat de travail du 15 avril 2010 avec effet au 21 décembre 2017 jour de la mise à pied conservatoire, sinon subsidiairement, voir autoriser le

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 8 août 2017, sous le numéro 521/17.Sur convocations émanant du greffe, les parties furent convoquées à l'audience publique de vacation du 4 septembre 2017.Par requête introduite en date du 8 août 2017, PERSONNE1.) a fait

sur base de l’article L.415-10 (4) alinéa 5 du code du travail, et elle se réfère à cet effet à une ordonnance rendue le 31 juillet 2017 par la présidente du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette.

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 2 août 2017, sous le numéro 512/17.Sur convocations émanant du greffe, les parties furent convoquées à l'audience publique du 4 septembre 2017.Par requête régulièrement déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le