Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 3 octobre 2017

Par acte du 18 septembre 2017, portant l’accord et la signature du Procureur Général de la REPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA (Procurador General de la República) cette dernière a déclaré se désister purement et simplement de son appelPar conclusions du 9 octobre 2017, la société de droit canadien GOLD RESERVE INC. a accepté ce désistement et demandé à

Suivant avenant du 22 décembre 2016, entré en vigueur en date du 1er janvier 2017, elle aurait officiellement occupé le poste de « coordinateur de projet assurance qualité » du service QHSEM, et suivant la fiche de paie du mois de janvier 2017, elle aurait avancé au grade « PA2, échelon 18 », correspondant aux salariés disposant d’un diplôme « de niveauA ce

Lors de son audition de première comparution devant le juge d’instruction en date du 21 juin 2017, A a déclaré qu’en 2010, il a fait la connaissance d’un homme à travers D, celui-ci lui ayant demandé s’il pouvait l’aider à monter une structure financière à LuxembourgLors de son audition par la police en date du 12 juillet 2017, E a déclaré qu’au mois de

A l’audience du 23 janvier 2017, la disjonction des poursuites a été demandée par le Ministère Public à l’égard de P2.), en raison de l’absence du prévenu pour cause de maladieSuite à une rupture du délibéré prononcée par le Tribunal en date du 23 février 2017 dans l’affaire poursuivie contre P1.), et après avoir entendus les parties à l’audience du 29

L), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 3 juillet 2017, comparant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgintimé aux fins du susdit exploit ENGEL du 3 juillet 2017, comparant par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 7 avril 2017, le

fixe l’enquête au mardi 26 septembre 2017 à 09 :00 heures, pour entendre le témoin précitéfixe la contre-enquête au mardi 26 septembre 2017 à 09 :30 heures, pour entendre le témoin : TEMOIN2.), née le DATE2.) à LIEU3.) (P), demeurant à F-ADRESSE3.), en la salle des enquêtes CR.4.28, au quatrième étage, dans les locaux de la Cour supérieure de justice à

L’ETAT a, par conclusions du 28 février 2017, demandé à voir débouter A.) et la SCI SOC.1.) de leurs demandes, au motif que celles-ci concernaient des terrains qui ne leur appartenaient pasPar exploit d’huissier du 16 décembre 2017, l’ETAT a fait assigner A.), D.) et la SCI SOC.1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en

depuis le 1er août 2016, respectivement le 1er août 2017, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourgà une époque non prescrite, aux dates indiquées ci-après, en sa qualité de dirigeant de droit sinon de fait de la société SOCIETE2.) S.ÀR.L., dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au siège social de SOCIETE2.) S.ÀR.L. à L-

En prévision de la cession du local commercial par la société à responsabilité limitée E. à la société anonyme P., les trois parties ont signé en date du 30 janvier 2017 un avenant au contrat de bail stipulant entre autres que le point 5.4 du contrat de bail initial est modifié pour conférer à la société à responsabilité limitée S.le droit au paiement d’une

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 janvier 2017

A l’appui des reproches libellés dans la lettre de motivation, il verse plusieurs courriels avec annexes, aux termes desquels la gestionnaire des commandes, B, demande à A de sortir du matériel (courriel du 30 novembre 2017, 7.30 h : « Ware an Werkstatt raus geben/Motor ist schon halb eingebaut »), de faire un enregistrement (courriel du 30 novembre 2017, 7

du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ayant, par acte notifié d’avocat à avocat en date du 16 juin 2017, repris l’instance pour la société faillie, intimée aux fins du prédit acte ENGEL, comparaissant par Maître Yvette HAMILIUS, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgLa société SOC1.) a été déclarée en état de faillite par jugement du 2 juin 2017

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 22 août 2017, comparant par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement contradictoire du 18 mai 2017, le tribunal a, sur base du rapport d’expertise déposé le 9 février 2017 par le docteur DOCTEUR 1), condamné B) à payer à A) une pension

Elle a retenu que, vu que C.) était désigné comme « A Key Person » aux termes de l’article 2.1 du « Second amended and restated limited partnership SOC1.) CAPITAL PARTNERS I SCSP du 19 décembre 2018, tandis que les 2 autres associés étaient désignés comme « B Key person » et que le private memorandum pour SOC1.) CAPITAL PARTNERS I SCSP du 15 novembre 2017

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE de Luxembourg du 15 décembre 2017Par jugement civil contradictoire du 14 novembre 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, entre autres dispositions, condamné A) à payer à B) une contribution à l’entretien et l’éducation des enfants communs Enfant 1), née leDe ce jugement, qui

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 24 mai 2017, comparant par Maître Guillaume LOCHARD, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgSuivant jugement civil contradictoire du 21 mars 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant en continuation du jugement avant-dire droit du 6 mars 2014, a

L’AAA demande acte qu’elle a effectué pour le compte d’A), pour lequel l’accident était un accident professionnel, des prestations à hauteur d’un montant de 883.064,80 euros -valeur au 31 janvier 2017- et qu’elle entend exercer son recours légal, tel que prévu par l’article 139 du code de la sécurité sociale, contre le tiers responsablela Cour d’appel,

février 2017 par Frédéric FRABETTI dans une affaire se mouvantPar requête déposée le 1er février 2017 au greffe de la Cour, A a relevé appel d’une ordonnance de la Présidente du tribunal du travail de Luxembourg datée du 22 décembre 2016, rendue dans le litige qui l’oppose à son employeur la société anonyme S1 (Luxembourg) SAL’intimée soulève en premier lieu

A a été embauché par la société à responsabilité limitée SOC 1) SARL (ci-après SOC 1)) en qualité de chauffeur de poids lourds, par contrat à durée indéterminée du 12 août 2016, stipulant une période d’essai du 16 août 2016 au 15 février 2017