Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par courrier du 6 février 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après « la société SOCIETE1.) »), ayant repris le débit de boissons d’PERSONNE2.) ainsi que le personnel, a notifié à PERSONNE1.) la résiliation du contrat de travail « conclu en date du 01.09.1992 » moyennant un préavis de 6 mois courant du 15 février au 14 août 2017.La fiche

qu’au courant de l’année 2017, le SOCIETE2.) a conclu avec le Ministère de l’Education Nationale et de la Jeunesse (ci-après MENJE) une convention en vertu de laquelle le SOCIETE2.) a été chargé par l’ETAT de préparer et de mettre en œuvre un programme d’éducation et de sensibilisation à laque, depuis l’année 2017, les prestations de SOCIETE1.) envers le

L’expert WEILAND a déposé son rapport en date du 7 novembre 2017.En l’espèce, il ressort du rapport d’expertise judiciaire Claude WEILAND du 31 octobre 2017 (cf. pièce n° 5 de la farde de Me DELHAYE) que les dégâts dont il s’agit ont pour cause les travaux de démolition et de terrassement entrepris sur le fonds situé au numéroADRESSE4.) de la ADRESSE4.),

dit non fondé l’appel principal contre le jugement du 21 février 2022, en ce que le tribunal du travail a déclaré la demande de PERSONNE1.) en paiement d’arriérés de salaire pour la période antérieure au 1er juillet 2017 irrecevable pour cause de prescription,une copie des extraits du registre spécial ou du fichier contenant, conformément à l’article L.211-

Ce jugement a été confirmé par arrêt de la Cour d’appel du 13 décembre 2017.Il est constant en cause que suite à l’arrêt de la Cour d’appel du 13 décembre 2017, L’SOCIETE6.) a adressé en date du 15 janvier 2018 à SOCIETE2.) une facture d’un montant de 399.718 euros TVAC

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Il se base sur la motivation de l’arrêt du 19 avril 2023 pour affirmer qu’il n’a pas été fait droit à la demande adverse visant à le voir condamner à un paiement rétroactif de la pension alimentaire augmentée, avec effet au 15 septembre 2016, sinon au 13 juillet 2017, sinon au 8 mars 2018, sinon à la date de l’arrêt, en ce que la Cour s’est expressément

sanctionné (Cour, 1er février 2017, n° 21/7).

PERSONNE12.) (ci-après PERSONNE12.)) est décédé à Luxembourg en date du 1er janvier 2017.Ce Certificat a rectifié et modifié deux certificats successoraux européens antérieurs délivrés par le notaire Mireille HAMES en date des 25 octobre 2017 et 8 mars 2018.La délivrance du Certificat, initialement émis en date du 25 octobre 2017, remplacé et modifié par la

Le tribunal a donné à considérer, en se référant à des jugements du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 12 juillet 2017 et du 4 mars 2015, que diriger le recours contre les décisions du Directeur de l’AEDT en donnant directement assignation à ladite AEDT ne constitue pas une simple faculté au profit de l’assujetti, mais une obligation légale, la

Au courant du mois d’octobre 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après SOCIETE1.)) a chargé la société de droit allemand SOCIETE2.) GmbH & Co.Le 9 octobre 2017, PERSONNE1.) a adressé à SOCIETE1.) une « Auftragsbestätigung » portant sur une surface de toit de 4.500 m2 au prix unitaire de 1,65 euros /m2 pour la couche de protection et

Ainsi, c’est à juste titre que le juges de première instance ont renvoyé quant à l’état de la présumée victime au rapport de l’expert Robert SCHILTZ du 29 octobre 2019, selon lequel PERSONNE6.) souffrait d’un syndrome démentiel débutant qui s’est développé progressivement depuis à peu près le mois d’octobre 2017, qu’il était une personne crédule qui avait

Il ressort encore du jugement du 11 janvier 2019, que PERSONNE2.) a reconnu avoir reçu de la part de PERSONNE1.) le montant de 9.845 euros, correspondant à la moitié des arriérés de loyers et charges pour les mois de novembre 2016 à septembre 2017 inclus, et qu’il a demandé au tribunal de paix « à être condamné seul à payer les arriérés de loyers et avances

La Cour considère à l’instar des juges de première instance que la période d’inaction des autorités poursuivantes entre l’inculpation du prévenu le 14 juillet 2017 et le 7 octobre 2019 et la clôture de l’instruction le 2 novembre 2020 est anormalement longue, ainsi que la période entre l’ordonnance de renvoi de la chambre du conseil du 3 mars 2021 et la

juin 2017.A cela s’ajoute qu’PERSONNE3.), la mère de la mineure PERSONNE2.), n’a déposé plainte auprès de la Police qu’en date du 25 juillet 2017, alors que les faits se seraient produits en date du 17 juin 2017, soit après le refus définitif du prévenu de lui donner de l’argent.Il ne résulte d’ailleurs pas des messages échangés entre PERSONNE3.) et

L’avocat général relève que la prévenue avait affirmé au moment de son interpellation avoir commis les faits depuis 2017/2018, tout en sachant qu’elleL’analyse financière par la CRF a fait ressortir que le couple entreprenait des vacances annuelles pendant les années 2014, 2015 et 2017 et chaque fois pour une moyenne annuelle de 7.000 euros pour deux

de la reprise du travail du salarié ( en ce sens, Cour d’appel, 30 mars 2017, n° 41224 du rôle).direction et d’organisation de l’entreprise, à prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir ou faire cesser toute forme de harcèlement moral au sein de son équipe ( Cour d’appel, 17 mai 2017, n°43317 du rôle).

Le 1er juin 2017, la société à responsabilité limitée de droit allemand SOCIETE1.) GMBH (ci-après la société SOCIETE1.)) a conclu avec l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, plus spécifiquement avec l’Administration de la Navigation Aérienne (ci-après l’ETAT ou l’SOCIETE2.)) un contrat (ci-après le « Framework Agreement » ou le Contrat) ayant pour objet :

PERSONNE1.) soutient, qu’en contestant formellement le degré élevé de la sanction dans la lettre du 21 novembre 2019, le président de la délégation des salariés aurait fait valoir sa désapprobation avec le licenciement et qu’en raisonnant par analogie à un arrêt n° 122/17 du 19 octobre 2017 de la 8e chambre de la Cour d’appel. il y aurait lieu de considérer

Cass.1ère civ., 1er mars 2017, n° 16-14.157 : JurisData n° 2017-004085).