Décisions intégrales des juridictions judiciaires

600-35, 1re publication 2017, mise à jour 2023, n° 20).

La lettre recommandée du 21 août 2017, l’informant de son licenciement avec effet immédiat, ne répondrait pas à l'exigence légale de précision.L'appelant aurait, d'autre part, envoyé un certificat médical d'arrêt maladie à son employeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, datée du 17 août 2017.Quant au licenciement attaqué, la partie

Il convient également de noter que l’intimée a limité ses recherches à des emplois dans le domaine de l’assistance administrative, alors qu’il résulte de son curriculum vitae qu’elle avait travaillé comme conseillère de vente entre 2010 et 2017.

Les antécédents procéduraux révèlent qu’un arrêt de la Cour d’appel du 6 juin 2018 a réformé partiellement le jugement du 1er février 2017 rendu par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg qui n’avait pas assorti d’astreinte la condamnation des consorts PERSONNE6.) consistant à démolir la partie exhaussée du mur situé sur le terrain des époux PERSONNE4.)

Par acte d’huissier de justice du 6 avril 2017, le SYNDICAT a fait donner assignation à la société SOCIETE1.), aux époux PERSONNE11.) et à PERSONNE12.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de voir ordonner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, principalement l’accomplissement intégral de

Contributions Directes, ainsi que la rectification des bulletins d’imposition litigieux ordonnée suivant jugement du 30 juin 2017 du Tribunal administratif ne lui seraient pas imputables.à l’émission des bulletins d’imposition rectificatifs émis le 18 octobre 2017, une deuxième contrainte n° NUMERO3.) émise le 30 novembre 2017, ainsi que le commandement de

Par jugement du 30 octobre 2017, le tribunal du travail a, avant tout autre progrès en cause, en ce qui concerne les arriérés de salaire réclamés par le salarié, nommé un consultant « avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon de déterminer dans un rapport écrit et motivé, à déposer au greffe du Tribunal de Paix de céans, sur base de la

tribunal de commerce, qu’il n’y est qu’un mandataire ordinaire et que le mandant ne peut pas recourir dans ce cas à la procédure du désaveu lorsqu’il entend méconnaître les actes de son mandataire. (Cour 4 mai 1994, Pas. 29, p. 328, Cour 9 janvier 1997, n° 17771 du rôle, Cour 3 avril 2001, n° 23874 du rôle et Cour 20 décembre 2017, n° 43811 du rôle).S’

Un rapport d’expertise - état des lieux a été rédigé par Vincent Duvivier du Bureau d’expertises Weiland le 18 août 2017.Le 16 novembre 2017, une convention portant sur l’enlèvement du mur pignon a été signée entre les parties PERSONNE1.) et SOCIETE1.).Le 22 novembre 2017, PERSONNE1.) s’est vu délivrer une autorisation de construire ayant pour objet la

Suivant contrat de sous-traitance signé le 13 juin 2017, la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après SOCIETE2.)) a chargé la société anonyme SOCIETE1.) SA de réaliser des travaux d'isolation sur un chantier à ADRESSE3.).Elle donnait à considérer que la fin des travaux avait été fixée contractuellement au 15 décembre 2017, mais que la réception des travaux n'

Il convient de rappeler le raisonnement de la Cour à l’origine de cette révocation de clôture : la Cour avait été informée par les parties que suite au prononcé d’un premier arrêt rendu en date du 20 décembre 2017, par lequel SOCIETE1.). avait obtenu gain de cause, et contre lequel une procédure en cassation avait été déposée, SOCIETE2.) aurait fait parvenir

est à remettre pour le 15 septembre 2017 au plus tard, ainsi que la préparation du passage courant le mois d’octobre 2017 devant le jury d’experts européens afin de défendre la candidature de la SOCIETE3.).Le contrat a été conclu pour la période allant du 17 octobre 2016 au 30 octobre 2017.Après avoir mentionné les dispositions relatives à l’objet du contrat

Par requête du 4 septembre 2017, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après « la société SOCIETE1.) »), devant le tribunal du travail de Luxembourg pour le voir condamner à lui payer à titre d’arriérés de pension complémentaire le montant de 221.390,30 euros en principal, sous déduction des retenues imposées

Der Beginn der Berentung ist nach eigenen Angaben für September 2017 geplant.L’appelant explique qu’il « a été reconnu en période de maladie indemnisable par la CNS du 01.11 au 31.12.2016, du 1.01 au 31.01.2017 et du 01.02 au 8.06.2017 (fin des droits aux indemnités de maladie des suites de la survenance de la 52ème semaine) » et qu’il « a bénéficié de son

La société en commandite spéciale SOCIETE3.), anciennement dénommée SOCIETE4.) (ci-après le Fonds ou SOCIETE3.)), est un fonds d’investissement, actif dans le domaine du private equity, qui a été constitué le 23 août 2017 à l’initiative de trois fondateurs, à savoir PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.).Le LPA a été modifié à quatre reprises, à savoir le

Cour d’appel (4e chambre) 1er mars 2017, n°42564 et 43148, et les références y citées).SOCIETE5.) et PERSONNE9.) reprochent en outre à SOCIETE4.) d’avoir vendu prématurément et de manière « impromptue » le Titre, alors qu’il aurait incombé à SOCIETE4.) d’attendre que le Titre SOCIETE7.) arrive à maturité, à savoir le 31 juillet 2017.

Elle fait valoir qu’elle n’est plus associée ni gérante de cette société depuis le 14 février 2017, date à laquelle elle a cédé toutes ses actions à son ex-époux PERSONNE2.) et démissionné de sesS’il résulte des inscriptions au Registre de Commerce et des Sociétés déposées le 14 février 2017 que PERSONNE1.) n’est plus associée et n’exerce plus de fonction

L’intimée aurait reconnu elle-même le défaut de livraison des brochures dans un message électronique envoyé le 6 avril 2017.En conséquence de cette acceptation de la facture litigieuse, la juridiction de première instance précédemment saisie a dit la demande fondée et condamné SOCIETE1.) à payer à SOCIETE2.) la somme de 8.775 euros avec les intérêts légaux à

indemnités de chômage (cf. Cour d'appel, III, 14 décembre 2017, numéro du rôle 44 621, confirmé par Cour de Cassation, 7 février 2019, arrêt numéro 25/19).

ayant, par compensation des créances réciproques, condamné PERSONNE1.) à payer à SOCIETE1.) en faillite, représentée par son curateur, Maître Yann BADEN, le montant de 112.517,03.- euros avec les intérêts légaux à partir du 29 septembre 2017 jusqu’à solde, avec majoration du taux d’intérêt légal de trois points et capitalisation des intérêts et ayant validé