Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’arrêt attaqué rendu le 15 novembre 2017 sous le numéro 1059/17 Ch.c.C. par la chambre du conseil de la Cour d’appelVu le pourvoi en cassation formé par Maître Maria MUZS, en remplacement de Maître François MOYSE, pour et au nom de X et de la société anonyme SOC1), suivant déclaration du 20 novembre 2017 au greffe de la Cour supérieure de justiceVu le

N° 28 / 2017 du 23.3.2017

Par requête déposée le 2 février 2017 au greffe de la Justice de Paix d’Esch-sur-Alzette, la partie demanderesse en cassation a fait convoquer le curateur de la faillite de la société SOC1) S.A., déclarée en état de faillite le 13 avril 2016, devant le Tribunal du travail aux fins de faire constater sa qualité de salariée de la société en faillite et aux

La Cour d'appel a violé les textes susvisés en ce qu'elle n'a pas répondu à des moyens déterminants pour la solution du litige qui étaient formulés dans les conclusions datées du 15 décembre 2017 du demandeur en cassation et a débouté le demandeur en cassation de sa demandeIl s'agit des moyens suivants figurant aux conclusions n°1 du 15 décembre 2017 au

Il est fait grief, en premier lieu, à l’arrêt attaqué d’avoir dit les appels de A) et de la société SOC2) S.àr.l. partiellement fondés, acquitté les prévenus de l'infraction sub 1) et 2) principalement de la citation du 15 juin 2017, réformant, dit non-fondée la demande de la société SOC1) S.A. et mis les frais de la demande civile à charge de la sociétéque

L.524-1 « (1) (L. 20 juillet 2017) Un stage de professionnalisation peut être proposé par l’Agence pour le développement de l’emploi aux demandeurs d’emploi âgés de trente ans au moins ou en reclassement externe au sens des articles L.551-1 et suivants ou ayant la qualité de salarié handicapé au sens des articles L.561-1 et suivants et inscrits5) (L. 20

12 Cour d'appel, ch. crim., 22 février 2017, n° 08/17, page 25

6) b) Maître Evelyne KORN, avocat à la Cour, demeurant à L-2017 Luxembourg, 8 rue Notre-Dame, agissant en sa qualité de liquidateur du patrimoine du SOC3.) S.A

N° 21 / 2017 du 2.3.2017

N° 67 / 2017 du 13.7.2017Vu le mémoire en réponse de la société anonyme SOC2), signifié le 6 janvier 2017 à Maître X, déposé au greffe de la Cour le 9 janvier 2017

Par jugement du 6 novembre 2017, Maître Moritz GSPANN a été nommé curateur ad hoc de SOCIETE2.) avec la mission d’introduire une procédure pour voir déclarer nulles certaines opérations de paiement réalisées par ladite société pendant la période suspecte étendue en faveur de la société de droit portugais SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) ») pour unaux

Vu l’arrêt attaqué rendu le 15 mars 2017 sous le numéro 117/17 X. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelleVu le pourvoi en cassation, au pénal et au civil, formé par Maître Gennaro PIETROPAOLO, en remplacement de Maître Philippe PENNING, pour et au nom d’Antoine DELTOUR, suivant déclaration du 18

N° 48 / 2017 du 11.5.2017

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 11 mai 2017 sous le numéro 2017/0181 (no. du registre : ADEM 2016/0118) par le Conseil supérieur de la sécurité socialeVu le mémoire en cassation signifié le 28 juin 2017 par A) à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, déposé au greffe de la Cour le 5 juillet 2017

N° 54 / 2017 du 1.6.2017

Dans un arrêt du 27 février 2017, le Conseil supérieur de la sécurité sociale a retenu5 Souligné par le soussigné 6 Arrêt CSAS du 27 février 2017, n° 2017/0058, n° du registre : ADEM 2016/0080 7 Souligné par le soussigné 8 Cass N° 62/2021 du 22 avril 2021, n° CAS-2020-00076 du registre : réponse aux deuxième et troisième moyens de cassation réunis « En

N° 15 / 2017 pénal. du 16.3.2017

N° 02 / 2017 pénal. du 26.1.2017

Attendu que par ordonnance numéro 22/17 du 9 octobre 2017, la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a renvoyé devant une chambre correctionnelle de ce tribunalréglant de juges, sans s’arrêter à l’ordonnance numéro 22/17 rendue le 9 octobre 2017 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ni au jugement numéro

pénale, Paris, Dalloz, 4e édition, 2017, n° 148.51, page 49673 Cour de cassation de Belgique, 22 janvier 1906, Pas. belge, 1906, page 90.Voir également : Franklin KUTY, Principes généraux du droit pénal belge, Tome IV, 1ère édition, Bruxelles, Larcier, 2017, n° 3990, pages 12591260