Décisions intégrales des juridictions judiciaires

I.B. depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit, et plus particulièrement notamment entre mai 2017 et novembre 2018, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment au bureau de PERSONNE1.) près de l’Office social de ADRESSE10.), sis à L-ADRESSE17.), et au domicile de PERSONNE2.), sis à L-ADRESSE15.), sans préjudice quant aux indications

III, 16.02.2017, n° du rôle 41108 ;

à celle que la Cour d’appel, statuant en matière de référé, avait eu à toiser dans un arrêt antérieur du 5 avril 2017, en ce qu’elle y avait retenu qu’ « il résulte ainsi des pièces que le SOCIETE3.) a financé en 2000 le programme SOCIETE7.) développé par les sociétés SOCIETE14.) SA, respectivement SOCIETE9.), il n’est pas possible de déterminer dans quelle

SOCIETE1.) fait état d’une erreur matérielle au niveau du dispositif du jugement intervenu en ce que SOCIETE2.) a été condamnée à payer à SOCIETE1.) le montant de 22.434,14 EUR avec les intérêts au taux prévu par l’article 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à partir du 19 juillet 2017, alors que

Vu l’arrêt n°944/17 du 18 octobre 2017 de la Chambre du conseil de la Cour d'appel ayant confirmé l'ordonnance n° 1073/17 de la Chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 24 mai 2017 ayant renvoyé PERSONNE1.) devant une Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef de viols et d'attentats à la pudeur avec la circonstance

Un état des lieux de la maison GROUPE1.) avant travaux sur le terrain voisin avait été dressé le 10 février 2016 et, suivant ordonnance de référé du 13 octobre 2017, l’expert Romain FISCH avait été chargé d’une mission d’expertise portant sur les éventuels dégâts accrus à la maison GROUPE1.) à la suite des travaux.Par exploit d’huissier du 5 décembre 2017,

Les évaluations immobilières entreprises en date du 21 septembre 2006, à savoir au moment de la donation, ainsi qu’en 2017, soit au cours de la procédure de divorce, démontreraient à suffisance que des investissements importants auraient été faits dans la maison familiale, investissements financés moyennant des fonds communs.

19 Cass., 13 juillet 2017, n° 62/2017 (réponse aux trois moyens).83 Cass., 13 juillet 2017, n° 62/2017 (réponse aux trois moyens).luxembourgeois : l’enjeu de la monarchie », in Liber amicorum Rusen Ergec, Luxembourg, Pasicrisie, 2017, pp. 157 à 213.112 Cass., 13 juillet 2017, n° 62/2017 (réponse aux trois moyens de cassation).n° 35289/11, 19 septembre 2017,

La décision d’octroi d’une allocation complémentaire du 01.03.2017Une enquête de voisinage a renforcé le soupçon que les époux PERSONNE3.) ne résidaient plus à l’adresse déclarée à L-ADRESSE4.), depuis l’été 2017.PERSONNE2.) a reconnu avoir quitté le Grand-Duché de Luxembourg en 2017 sans en avertir le FNS, mais a déclaré avoir ignorée la propriété

PERSONNE2.), demeurant à ADRESSE2.), partie demanderesse aux fins d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 28 août 2017, ayant initialement comparu par Maître Pierre GOERENS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, qui a déposé son mandat en cours d’instance,PERSONNE1.), demeurant à ADRESSE1.), partie défenderesse aux fins du

donné naissance, soit le 28 juin 2012 de sorte que cette demande serait prescrite depuis le 28 juin 2017, alors qu’en instance d’appel il fait valoir que le taux d’intérêt conventionnel serait applicable tout au plus pendant la durée du prêt.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

PERSONNE2.) soutient avoir acquis un frère de « ALIAS1.) », à savoir « ALIAS1.) », à sa naissance en 2017.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) ont contracté mariage le 24 août 2017 par-devant l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE3.).

que la faute est de celles qui heurtent les normes essentielles de la vie en société (TAL, 14 juin 2017, n° 181928 du rôle).L’absence de publication de bilans met les créanciers dans l’impossibilité de vérifier la situation financière de la société (TAL, 14 juin 2017, n° 181928 du rôle).

Suite aux réclamations des époux PERSONNE3.), la société SOCIETE2.) se serait présentée en juin 2017 sur les lieux et aurait procédé uniquement au changement des deux avaloirs.Les traces d’humidité à l’étage auraient été repérées au courant de l’année 2015 et il aurait fallu attendre deux années avant que la société SOCIETE2.) procède au raccordement dans

La Curatrice précise que depuis l’année 2017, aucun bilan n’a été déposé par la Société et que l’ancien dirigeant ne lui a remis aucun document comptable.Conformément aux développements de la Curatrice, à défaut de bilans depuis 2017 et de documents comptables tenus régulièrement, sa créance ne se dégage pas non plus de la comptabilité de la Société.

En ce qui concerne la demande en allocation d’une indemnité de procédure de la requérante, le tribunal rappelle que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Quant à la demande de donner acte de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.À R.L., le tribunal rappelle que cette demande de donner acte est à déclarer irrecevable pour être dépourvue de toute portée juridique (en ce sens Cour d’appel, 8 novembre 2017, n° 44053 du rôle, arrêt n° 186/17-I-CIV), le tribunal n’ayant pas à donner acte aux parties de

En date du 31 mai 2017, l’expert BREITZEL a rédigé son rapport dans le cadre de l’expertise ordonnée le 8 mars 2016 entre les sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE2.).A la requête de l’établissement public SIDERO, le juge des référés près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a, suivant ordonnance n° 193/2017 du 31 mars 2017, désigné l’expert Luciano