Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant acte notarié du 25 novembre 2013, la société à responsabilité limitée SOC1.) INVEST PARTNERS s.àr.l. a acquis le prédit immeuble.sursis à statuer sur la demande reconventionnelle afin de permettre à la société à responsabilité limitée SOC1.) INVEST PARTNERS de verser les décomptes de charges relatifs aux exercices 2012, 2013, 2014 et 2015,

1) Madame A.) avait contacté feue Madame B3.), au courant du mois d’octobre 2013 et lui avait fait part de son intention de louer la maison située à ADR1.), dans le but d’y exploiter un foyer de jour.Par fax envoyé le 2 février 2016, à la suite de l’audience des plaidoiries du même jour, le mandataire de la partie appelante a fait parvenir au greffe du

Le 30 septembre 2013, la société SOCIETE1.) a quitté les lieux.euros à titre de moins-value sur les loyers payés pour la période allant du 10 février 2009 au 30 septembre 2013, sinon tout autre montant correspondant à la moins-value locative à fixer ex aequo et bono par le tribunal, sinon à dire d’expert.A l’appui de son appel, la société SOCIETE1.) fait

A l’audience des plaidoiries de première instance, B.) a fait exposer qu’A.) et C.) lui avaient été redevables d’un montant total de 1.788,77 euros à titre de charges locatives pour l’année 2013.A la suite d’un paiement partiel de 1.000,00 euros, le solde redu, pour l’année 2013, s’élèverait à 788,77 euros, montant auquel il y aurait lieu d’ajouter lesLa

avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon de se prononcer, dans un rapport écrit et motivé à déposer au greffe de la juridiction de céans, sur l’ensemble des montants indemnitaires devant revenir à PERSONNE2.), suite à l’accident du 24 novembre 2013, et ce en tenant compte d’un recours éventuel des organismes d’assurance socialeLe 24

A l’audience des plaidoiries de première instance, PERSONNE2.) a fait exposer qu’PERSONNE1.) et PERSONNE3.) lui avaient été redevables d’un montant total de 1.788,77 euros à titre de charges locatives pour l’année 2013.A la suite d’un paiement partiel de 1.000,00 euros, le solde redu, pour l’année 2013, s’élèverait à 788,77 euros, montant auquel il y aurait

Par requête déposée le 7 novembre 2013, B.) a fait convoquer A.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, pour l’entendre condamner à déguerpir de la maison lui appartenant en propre, sise à ADR1.), la voir condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 2.500,00 euros et ce,

Le 30 septembre 2013, la société SOC1.) a quitté les lieux.titre de moins-value sur les loyers payés pour la période allant du 10 février 2009 au 30 septembre 2013, sinon tout autre montant correspondant à la moins-value locative à fixer ex aequo et bono par le tribunal, sinon à dire d’expert.A l’appui de son appel, la société SOC1.) fait valoir que, suite à

1) Madame PERSONNE1.) avait contacté feue Madame PERSONNE5.), au courant du mois d’octobre 2013 et lui avait fait part de son intention de louer la maison située à ADRESSE4.), dans le but d’y exploiter un foyer de jour.Par fax envoyé le 2 février 2016, à la suite de l’audience des plaidoiries du même jour, le mandataire de la partie appelante a fait parvenir

Par requête déposée le 7 novembre 2013, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, pour l’entendre condamner à déguerpir de la maison lui appartenant en propre, sise à L-ADRESSE2.), la voir condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 2.500,

Faisant exposer que l’enfant majeur PERSONNE3.) vit auprès d’elle depuis le 1er août 2009, PERSONNE1.) a, par exploit d’huissier du 20 mars 2013, fait citer PERSONNE2.) devant le même tribunal pour l’entendre condamner à lui payer une pension alimentaire de 450,00 euros par mois à partir du 1er août 2009 pour l’entretien et l’éducation d’PERSONNE3.).En 2013,

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 30 août 2013, intimé sur appel incident, comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat, demeurant à Luxembourg,territoriale, - partant, confirmé ce chef

Par exploit d’huissier de justice du 17 octobre 2013, PERSONNE1.) a fait citer PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de voir supprimer, sinon réduire à de plus justes proportions le secours alimentaire à titre d’entretien et d’éducation de l’enfant PERSONNE3.).Depuis le 13 février 2013, il aurait retrouvé du travail, en qualité d’

Suivant contrat de bail commercial avec accord d’approvisionnement signé le 30 octobre 2013 et prenant effet le 1er novembre 2013, la société anonyme SOC2.) S.A. a donné en location à la société à responsabilité limitée SOC1.) S.àr.l., à A.), à B.), à C.) et à D.) un immeuble d’habitation et de commerce, sis à L-(

Faisant exposer que l’enfant majeur E1.) vit auprès d’elle depuis le 1er août 2009, A.) a, par exploit d’huissier du 20 mars 2013, fait citer B.) devant le même tribunal pour l’entendre condamner à lui payer une pension alimentaire de 450,00 euros par mois à partir du 1er août 2009 pour l’entretien et l’éducation d’E1.).En 2013, elle a terminé sa formation d

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 30 août 2013, intimé sur appel incident, comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat, demeurant à Luxembourg,territoriale, - partant, confirmé ce chef du jugement entrepris du 16 avril 2013, - dit non fondé

Suivant contrat de bail commercial avec accord d’approvisionnement signé le 30 octobre 2013 et prenant effet le 1er novembre 2013, la société anonyme SOCIETE2.) S.A. a donné en location à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., à PERSONNE1.), à PERSONNE2.), à PERSONNE3.) et à PERSONNE4.) un immeuble d’habitation et de commerce, sis à L-

Par requête déposée en date du 6 mars 2013, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 4.406,77 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, à titre d’arriérés de charges locatives pour les années 2003 à 2008, ainsi que pour l’année 2011, pour voir résilier le contrat de bail

Par exploit d’huissier du 12 août 2013, PERSONNE2.) a fait citer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à lui payer un secours alimentaire de 400,00 euros par mois à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun PERSONNE3.), enfant naturel né le DATE1.) et reconnu par PERSONNE1.).

conclue pour une durée déterminée allant du 17 octobre 2012 au 16 octobre 2013.Par exploit d’huissier du 27 mai 2013, PERSONNE1.) a fait citer la société SOCIETE1.) » et l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, aux fins de voir condamner la société SOCIETE1.) » à lui payer le montant de 9.824,37 euros, avec les