Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le 30 septembre 2013, la société SOCIETE1.) a quitté les lieux.euros à titre de moins-value sur les loyers payés pour la période allant du 10 février 2009 au 30 septembre 2013, sinon tout autre montant correspondant à la moins-value locative à fixer ex aequo et bono par le tribunal, sinon à dire d’expert.A l’appui de son appel, la société SOCIETE1.) fait

1) Madame A.) avait contacté feue Madame B3.), au courant du mois d’octobre 2013 et lui avait fait part de son intention de louer la maison située à ADR1.), dans le but d’y exploiter un foyer de jour.Par fax envoyé le 2 février 2016, à la suite de l’audience des plaidoiries du même jour, le mandataire de la partie appelante a fait parvenir au greffe du

A l’audience des plaidoiries de première instance, PERSONNE2.) a fait exposer qu’PERSONNE1.) et PERSONNE3.) lui avaient été redevables d’un montant total de 1.788,77 euros à titre de charges locatives pour l’année 2013.A la suite d’un paiement partiel de 1.000,00 euros, le solde redu, pour l’année 2013, s’élèverait à 788,77 euros, montant auquel il y aurait

Par requête déposée le 7 novembre 2013, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, pour l’entendre condamner à déguerpir de la maison lui appartenant en propre, sise à L-ADRESSE2.), la voir condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 2.500,

Par exploit d’huissier de justice du 17 octobre 2013, PERSONNE1.) a fait citer PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de voir supprimer, sinon réduire à de plus justes proportions le secours alimentaire à titre d’entretien et d’éducation de l’enfant PERSONNE3.).Depuis le 13 février 2013, il aurait retrouvé du travail, en qualité d’

Par requête déposée en date du 6 mars 2013, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 4.406,77 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, à titre d’arriérés de charges locatives pour les années 2003 à 2008, ainsi que pour l’année 2011, pour voir résilier le contrat de bail

Suivant contrat de bail commercial avec accord d’approvisionnement signé le 30 octobre 2013 et prenant effet le 1er novembre 2013, la société anonyme SOC2.) S.A. a donné en location à la société à responsabilité limitée SOC1.) S.àr.l., à A.), à B.), à C.) et à D.) un immeuble d’habitation et de commerce, sis à L-(

Faisant exposer que l’enfant majeur PERSONNE3.) vit auprès d’elle depuis le 1er août 2009, PERSONNE1.) a, par exploit d’huissier du 20 mars 2013, fait citer PERSONNE2.) devant le même tribunal pour l’entendre condamner à lui payer une pension alimentaire de 450,00 euros par mois à partir du 1er août 2009 pour l’entretien et l’éducation d’PERSONNE3.).En 2013,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 30 août 2013, intimé sur appel incident, comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat, demeurant à Luxembourg,territoriale, - partant, confirmé ce chef du jugement entrepris du 16 avril 2013, - dit non fondé

Faisant exposer que l’enfant majeur E1.) vit auprès d’elle depuis le 1er août 2009, A.) a, par exploit d’huissier du 20 mars 2013, fait citer B.) devant le même tribunal pour l’entendre condamner à lui payer une pension alimentaire de 450,00 euros par mois à partir du 1er août 2009 pour l’entretien et l’éducation d’E1.).En 2013, elle a terminé sa formation d

Par exploit d’huissier du 12 août 2013, PERSONNE2.) a fait citer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à lui payer un secours alimentaire de 400,00 euros par mois à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun PERSONNE3.), enfant naturel né le DATE1.) et reconnu par PERSONNE1.).

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 30 août 2013, intimé sur appel incident, comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat, demeurant à Luxembourg,territoriale, - partant, confirmé ce chef

Suivant contrat de bail commercial avec accord d’approvisionnement signé le 30 octobre 2013 et prenant effet le 1er novembre 2013, la société anonyme SOCIETE2.) S.A. a donné en location à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., à PERSONNE1.), à PERSONNE2.), à PERSONNE3.) et à PERSONNE4.) un immeuble d’habitation et de commerce, sis à L-

conclue pour une durée déterminée allant du 17 octobre 2012 au 16 octobre 2013.Par exploit d’huissier du 27 mai 2013, PERSONNE1.) a fait citer la société SOCIETE1.) » et l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, aux fins de voir condamner la société SOCIETE1.) » à lui payer le montant de 9.824,37 euros, avec les

en justice, jusqu’à solde, en indemnisation des suites dommageables d’un accident survenu le 18 décembre 2013, vers 17:00 heures, à l’intersection entre le ADRESSE6.) et la ADRESSE7.), dans lequel ont été impliquées une voiture de la marque NISSAN, type VP, immatriculée en France sous le numéro NUMERO4.) ME et une voiture de la marque ALPHA ROMEO, type 147,

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 2 août 2013, intimé sur appel incident, comparant initialement par Maître Louis TINTI, avocat, demeurant à Luxembourg, ayant déposé son mandat,Il est

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 2 août 2013, intimé sur appel incident, comparant initialement par Maître Louis TINTI, avocat, demeurant à Luxembourg, ayant déposé son mandat,Il est rappelé que l’appel relevé par A.) tend à la réformation

Par exploit d’huissier du 1er août 2013, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait citer leur mère, PERSONNE3.), devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner à leur payer chacun un secours alimentaire mensuel d’un montant de 350,00 euros à partir du 23 juillet 2009, date à laquelle la défenderesse a quitté le domicile familial.Quant au

solde, en indemnisation des suites dommageables d’un accident survenu le 18 décembre 2013, vers 17:00 heures, à l’intersection entre le boulevard d’Avranches et la rue du Fort Wallis, dans lequel ont été impliquées une voiture de la marque MARQUE.1.), type (3.233,7 euros, avec les intérêts légaux à partir du 18 décembre 2013, jusqu’à solde, - a condamné A.)

A l’appui de son affirmation, elle verse deux fiches d’intervention de la société SOCIETE2.) des 1er février, respectivement 30 avril 2013.Le principe de la facture acceptée a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais à tous les contrats revêtant un caractère commercial (Cour, 29 mai 2013, Pas 36, p. 353).Conformément aux