Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant contrat de bail signé le 3 novembre 2013, la société civile immobilière SOCIETE1.) SCI, (ci-après dénommée « la société SOCIETE1.) »), a donné en location à PERSONNE1.), avec effet au 4 novembre 2013, un appartement sis à LADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 700,00 euros et d’une avance mensuelle sur charges de 130,00 eurosPar

Par requête déposée le 18 décembre 2013 au greffe, B.) a fait convoquer A.) et C.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, aux fins de voir prononcer la résolution du contrat de bail conclu entre parties, condamner A.) à déguerpir des lieux loués et lui payer une indemnité de relocation de 350,00 eurosaprès compensation des créances réciproques, a

PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont vécu en concubinage entre 2010 et 2013Au moment de la séparation du couple en décembre 2013, PERSONNE2.) aurait gardé les meubles, tout en refusant de le rembourserDans ce contexte, il verse une facture d’électricité portant sur un montant de 86,50 euros, relative à la période du 20 février au 20 mars 2014, adressée à PERSONNE2

2.000,00 euros suivant quittance du 2 décembre 2005, - 1.500,00 euros suivant quittance du 3 juillet 2008, - 10.000,00 euros suivant quittance du 28 novembre 20135.000,00 euros suivant quittance du 8 août 2005, - 2.500,00 euros suivant quittance du 2 décembre 2005, - 4.000,00 euros suivant quittance du 3 juillet 2008, - 40.000,00 euros suivant quittance du

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE2.) a exposé que suivant contrat de bail avec accord d’approvisionnement, signé entre parties en date du 8 novembre 2013, elle a donné en location une maison d’habitation et de commerce avec dépendances situé à L-ADRESSE5.), connu sous l’enseigne « ENSEIGNE1.) » à PERSONNE1.), PERSONNE2.) et la société SOCIETE1et

spécialiste en neurologie, que « Frau PERSONNE2.) befindet sich seit 2013 in meiner regelmäßigen ambulanten Behandlung

Le prédit jugement de divorce a été déclaré exécutoire suivant ordonnance rendue le 14 mai 2013 par la Présidente du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, signifiée à PERSONNE1.) le 20 juin 2013dit la demande en condamnation de PERSONNE2.) fondée et justifiée pour le montant de 2.858,20 euros, à titre d’intérêts de retard conventionnellement prévus pour

La Cour de cassation a réaffirmé le principe, sous le visa de l’article 1134 du code civil, dans un arrêt du 28 février 2013 (n° 3082 du registre

Par requête déposée le 18 février 2013, PERSONNE3.) a fait convoquer PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour les entendre condamner à lui payer la somme de 1.950,00 euros à titre d’arriérés de loyers, la somme de 2.592,80 euros à titre de dégâts locatifs et la somme de 71,23 euros à titre de taxes communalesPour étayer ses

avec les intérêts au taux légal à partir du 16 mai 2013, date de la mise en demeure, jusqu’à solde, - confirmé le jugement entrepris pour le surplus, - déclaré le jugement commun à la société anonyme SOCIETE1.) S.A., - avant tout autre progrès en cause, invité le mandataire de PERSONNE2.) à conclure quant à la recevabilité de la demande formulée par laUne

Numéro 17/2013Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 15 janvier 2013

Or, au mois de septembre 2013, sans préjudice quant à

Ils formulent finalement une offre de preuve par l’audition de trois témoins dont le libellé est le suivant : « qu’à de multiples reprises au cours de l’année 2013 et au début de

PERSONNE1.), épouse PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRÜCK en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 21 août 2013, d’un exploit de réassignation du 1er octobre 2013 ainsi que d’un exploit de réassignation du 4 novembre 2013 du

d’occupation mensuelle pour la période allant du 1er novembre 2012 jusqu’au 25 novembre 2015, - dit fondée la demande de PERSONNE2.) pour le montant rectifié de 44.708,21 euros, - condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 44.708,21 euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 9.666,64 euros à partir du 23 juillet 2013, sur le montant de 22

Par requête déposée au greffe le 15 mars 2013, la société anonyme SOCIETE1.) S.A., anciennement SOCIETE2.) S.A., a demandé la convocation de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) s.àr.l. devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de 300.000,00 euros, avec les intérêts légaux, au titre de dommages

Par exploit d’huissier du 13 septembre 2013, SOCIETE1.) sàrl (ci-après SOCIETE1.)) a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de i) voir constater la résiliation de la convention, portant sur la location d’une parcelle, avec, effet au 3 juillet 2012, ou à toute autre date à déterminer par le tribunal

Par requête déposée au greffe le 14 août 2013, la société SOCIETE2.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg afin de l’entendre condamner à déguerpir des lieux occupés, à remettre les lieux en leur pristin état et à lui payer le montant de 1.070.538,00 euros, au titre d’une indemnité d’occupation pour la période de

PERSONNE1.), retraité, demeurant à D-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Nadine dite Nanou TAPELLA en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 1er août 2013, intimé sur appel incident, comparant par Maître Barbara KOOPS, avocat, demeurant à Luxembourg, assistée de Maître PascalePar

Par requête déposée le 13 juin 2013, PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), expose que son épouse PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.), demeurant également à la prédite adresse, avec laquelle il est marié sous le régime de la communauté universelle, n’est plus capable de faire les actes de la vie courante, alors qu’elleIl