Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est constant en cause que la société SOCIETE1.) a entrepris des travaux de rénovation dans l’appartement de PERSONNE2.) en 2013.Elle souligne que l’expert Georges WIES n’aurait pas dû retenir les montants indiqués sur lesdites factures, ces montants se référant à la valeur à neuf des meubles en question, alors que les meubles auraient été acquis en 2013

garanties au Grand-Duché de Luxembourg pour assurer le paiement des dommages-intérêts et des frais auxquels il serait condamné par une juridiction luxembourgeoise (Cour d'appel, 1er février 2012, n°36932 du rôle ; 8 mai 2013, n°38575 du rôle ;

L’ETAT soutient, suivant ses dernières conclusions, que la version applicable de la CPBI serait celle applicable entre le 1er octobre 2013 et le 1er juin 2018 (ci-après la version 2013 de la CBPI).La référence à l’article 2.2 bis 2. de la version 2019 de la CBPI devrait être modifié par l’article 2.4 f. de la version 2013 de la CBPI.Dans la dernière version

Par jugement du 18 juin 2013, le tribunal, autrement composé, a décidé, - après avoir rejeté le moyen d’irrecevabilité tiré du défaut de qualité -, de surseoir à statuer en attendant l’issue de la procédure pendante devant la Cour d’appel saisie du bien-fondé des demandes en annulation des libéralités concernant la maison située à ADRESSE1.) et par

Ils estiment que la dissolution est motivée par le désir de PERSONNE1.) de recueillir l’actif de la société SOCIETE1.) pour refaire sa vie ailleurs et de voir anéantir la convention du 15 mai 2014 notamment en ce qu’elle a fixé la valeur de sa part dans la société civile au 1er janvier 2013 et soumis celle des époux PERSONNE2.) PERSONNE3.) à la valeur

La compagnie d’assurances ASSURANCE1.) renvoie dans ce cadre à un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 12 février 2013, n° 11/22696, qui aurait considéré que même si une séance de roulage serait exclusive de toute compétition et de chronométrage, elle serait néanmoins une épreuve sportive dans la mesure où elle se déroule sur un circuit automobile etParis du

Suivant contrat de bail signé le 17 mai 2013, PERSONNE3.) a donné en location à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) une maison située à L-ADRESSE4.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.500.- euros, charges non inclues, payable d’avance le 15ème jour de chaque mois.reconduction d’année en année a pris effet le 15 juin 2013.A titre subsidiaire, PERSONNE1.) et

Le contrat de bail du 21 mai 2014 prévoit en son article 3 que « Le loyer de base est indexé sur l’indice du coût de la vie en partant du chiffre officiel en vigueur le 1er octobre 2013 (820,24 = indice de base), comme il sera publié par le service du STATEC.

Au jour de l’assignation, la SOCIETE2.) aurait ainsi dû rembourser un montant annuel de 173.530,71 euros pour les années 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015, soit la somme totale de 867.653,55 euros.

2013, n° 37667).CA, 27 février 2013, n° 37.667).

TAL, 7 mai 2013, n° 152.592 ;

TAL, 7 mai 2013, n° 152.592 ;

Les parties auraient signé en date du 5 février 2013 une convention qui aurait uniquement eu vocation à aider PERSONNE1.) à apurer ses dettes et à l’assister dans le cadre de sa comptabilité.PERSONNE1.) fait encore valoir qu’en date du 4 février 2013, il a signé, ensemble avec la société SOCIETE1.), la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. et

Par jugement du 12 juillet 2019, le Tribunal a donné acte à la société SOC.1.) LIMITED de sa reprise d’instance du 5 avril 2013 introduite par la société SOC.1.), constituée sous la forme de société anonyme et, par la suite, devenue SOC.1’.), et a rejeté le moyen de la société de droit allemand SOC.10.) GmbH tiré de l’absence de recours des partiesdu 15

En effet, les extraits produits couvriraient uniquement les années 2010 et 2013 et non pas la période allant de 2010 à 2016.S’agissant de la période à partir du 21 septembre 2010 jusqu’au 26 janvier 2016, le tribunal constate que PERSONNE1.) ne verse que quelques extraits bancaires ponctuels portant sur la période allant du 26 février 2010 au 25 janvier 2011

11 de la loi du 6 avril 2013 relative aux titres dématérialisés ainsi qu’à l’article 3 du règlement d’ordre intérieur de la Bourse de Luxembourg.L’article 11 de la loi du 6 avril 2013 relative aux titres dématérialisés dispose que : « 4) Les statuts, le règlement de gestion ou les conditions d’émission des titres de capital ou des titres de créance peuvent

Les consorts WALLERICH n’auraient jamais lancé une procédure tendant à l’exéquatur de l’arrêt rendu le 27 juin 2013 par la Cour d’Appel de Metz de sorte que les intimés ne sauraient lui reprocher d’avoir commis une faute en ne procédant pas au règlement demandé.Le règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant

qu’en 2013, le Ministère de la Culture a réduit le subside étatique annuel de 520.000 à 400.000 euros à partir de 2014,

Par courrier du 23 août 2013, réitéré par courriel du 7 février 2017, la locataire s’est plainte auprès de sa bailleresse, notamment de l’absence de parking, et pour demander une réduction de loyer.

juridictions indigènes et absence de tout juge étranger susceptible d’être saisi de la demande) et une certaine attache avec le Luxembourg (Jurisclasseur, droit international, fasc. 581-21 no 85 et ss, dernière mise à jour 14 août 2016 et Cour d’appel, 6 novembre 2013, Pas.36, p.448).