Décisions intégrales des juridictions judiciaires

À l’appui de son action, A.) expose que, étant avocat inscrit au Barreau de Luxembourg depuis 1994, il effectue depuis 2004 des mandats de représentation de majeurs (mandataire ad hoc, mandataire spécial, curateur, gérant de tutelle) et que jusqu’en 2013 cette activité aurait été considérée par l’AEDT comme n’étant pas imposable au titre de la TVA.que le

Le tribunal relève que l’article 84 du nouveau code de procédure civile, intéressant la bonne administration de la justice, ne s’applique, au vu de son rapport intime avec l’article 82 du même code, que lorsque les intimés sont assignés aux mêmes fins ou dans un intérêt commun et identique (Cour 2 juillet 2014, n° 39449 du rôle ; Cour 26 juin 2013, n° 37090

Madame PERSONNE7.) a payé en liquide et en mains propres la somme de 2.140.- € le 1er septembre 2013 à Monsieur PERSONNE2.) au titre de la garantie locative, d’un mois de loyer et de charges, en vue de la location d’un appartement sis à ADRESSE1.).Il résulte de l’attestation testimoniale de PERSONNE7.), établie le 30 mai 2019, que cette dernière a payé à

ordonne la restitution à PERSONNE2.) du t-shirt saisi suivant procès-verbal n°21532 du 1er décembre 2013 dressé par le CIP Esch-sur-Alzette,condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 350.- euros (trois cent cinquante euros) avec les intérêts légaux à compter du 30 novembre 2013, jour des faits, jusqu’à solde,Il résulte des éléments de la cause qu

La règle de principe en la matière est claire : il appartient à la victime d’établir que le fait générateur de responsabilité est en relation causale avec le préjudice dont elle se plaint (cf. Cour d’appel 20 mars 2013, n° 36337 du rôle in G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, 2014, n° 991).

Le jugement du 30 avril 2019 du tribunal de céans, autrement composé, a, par réformation partielle du jugement entrepris, condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 600,00 euros à titre de pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de l’enfant PERSONNE3.) pour les mois de décembre 2013 et janvier 2016.

Par réformation du jugement entrepris, A demande à voir dire non fondées les demandes de B (i) tendant à mettre à sa seule charge les frais de remplacement de la fenêtre de désenfumage, (ii) tendant à sa condamnation aux coûts et frais résultant du litige ayant opposé les parties en 2013 et en relation avec l’ordonnance rendue en date du 9 juillet 2013, et (

A l’appui de leur recours, en ce qui concerne les arriérés de loyers pour les mois de mai 2013, septembre et octobre 2014, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) insistent sur le fait que les bailleurs ont été informés de l’existence de graves problèmes d’humidité.Suivant le décompte versé par les époux GROUPE1.), le solde du mois de mai 2013, soit le montant de 760,00

Il se dégage encore de la jurisprudence de la Cour de Cassation (voir en ce sens T.HOSCHEIT, 2ième édition 2019, Le droit judiciaire au Grand-Duché de Luxembourg, n°105, page 115 et les décisions citées Cour de cassation, 11 juillet 2013, Arrêt numéro 61/13 et Cour de Cassation, 9 novembre 2017, numéro 77/2017) que les juges ordinaires peuvent porter une

La société anonyme SOC.2.) a été mise en liquidation volontaire suivant décision de l’assemblée générale du 5 août 2013 et la société à responsabilité limitée SOC.1.) s.à r.l. (ci-après la société SOC.1.)) a été nommée liquidateur.Le 12 août 2013, la société SOC.1.) a présenté son rapport à l’assemblée générale de la société SOC.2.), faisant ressortir un

Il peut cependant être admis sur base de ce courrier que d’importants travaux de rénovation, voire de transformation ont été entrepris vers 2013-2014 et que ces travaux ont nécessairement affecté les murs du sous-sol (« mur et terre enlevé qui étaient jusqu’à ce moment encore mis contre la maison »).

Par délibération du 6 mars 2013, le conseil d’administration de la société SOC2.) a donné son autorisation pour apporter les participations détenues par la société SOC2.) dans la société SOC3 WORLDWIDE.) à la société de droit néerlandais SOC3 + .) (ci-après la société SOC3 + .), et avec la société SOC3 WORLDWIDE.), les sociétés SOC3.)), en l’échange d’unede

La règle que nul ne peut être entendu comme témoin dans sa propre cause est fondamentale, bien que non reproduite formellement dans la législation sur la procédure civile (cf. Cour 4 juillet 2013, n° 37306 du rôle).2010, n° 33919 ; CA 20 juin 2012, Cass. 2 mai 2013, n° 32/12).

Par testament authentique daté du 8 novembre 2013, feue C.) a institué comme légataire universel son époux A.).Par exploit d’huissier du 27 octobre 2017, A.) a fait donner assignation à B.) à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins d’entendre dire que le testament du 10 octobre 2016 est nul pour cause d’insanité d’esprit dans le chef de feue C.)

L’attestation testimoniale établie le 6 mai 2013 par K, qui affirme avoir régulièrement aidé J’ « à maîtriser l’inondation de la partie arrière de sa maison » au cours des quinze années précédentes, n’est guère plus concluante à cet égard.A verse deux factures de la société L des 16 décembre 2008 et 31 janvier 2013, ainsi qu’une facture de l’entreprise de

L’attestation testimoniale établie le 6 mai 2013 par K, qui affirme avoir régulièrement aidé I « à maîtriser l’inondation de la partie arrière de sa maison » au cours des quinze années précédentes, n’est guère plus concluante à cet égard.A verse deux factures de L des 16 décembre 2008 et 31 janvier 2013, ainsi qu’une facture de l’entreprise de jardinage M du

Elle dénie tout effet à une contrainte émise en 2013 dans la mesure où celle-ci ne lui aurait jamais été notifiée.L’AEDT aurait dû et pu se renseigner sur l’adresse réelle de son siège social lors de la notification de la contrainte en 2013.La société de droit belge SOC.1.) NV fait encore valoir que les différentes règles propres à la législation TVA ne lui

Fin 2013, il aurait eu plusieurs entretiens avec les responsables d’SOCIETE1.).Il soutient avoir apporté deux contrats en 2012, 47 contrats en 2013 et 19 contrats en 2014.

date des 11 juin 2013 (exercice 2011), 21 mai 2014 (exercice 2012) et 20 juillet 2016 (exercices 2013 à 2016) à charge de ladite société.Faute de dépôt de la déclaration de TVA par la société SOC.1.) pour l’exercice 2011, le bureau d’imposition 10 Luxembourg 10 de l’AED a émis le 11 juin 2013 un bulletin de taxation d’office pour l’année 2011.Ce bulletin

Madame PERSONNE78.), demeurant à B-(...), parties demanderesses aux termes d'un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 6 février 2013, comparaissant par la société à responsabilité limitée MOYSE BLESER S. à r. l., établie et ayant son siège social à L-26802/ Par exploit d’huissier du 6 février 2013, deux personnes physiques ont