Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A partir de l’année 2013, les facultés mentales de feu P. X se seraient progressivement dégradées.

La société SOC 1) s’opposa aux demandes de A et précisa que pendant la période du 9 décembre 2013 au 18 octobre 2015, A aurait eu un contrat de travail avec la société SOC 2), alors qu’elle-même n’aurait pas encore disposé d’une autorisation de commerce.

Se référant à divers arrêts rendus par la Cour d’appel et notamment par la Cour de Cassation en date du 4 avril 2013, ( n° de rôle 3215), l’appelante fait grief au tribunal du travail de ne pas avoir analysé sur base des pièces lui soumises qu’elle aurait effectivement exercé des fonctions d’éducatrice dans le cadre de son contrat de travail conclu avec la

Il résulterait d’un courrier du 13 novembre 2013 du Ministère du Développement Durable et des Infrastructures que l’administration a invité une nouvelle fois la société SOCIETE6.) Invest S.A.Aux termes d’un courrier du 15 mars 2013, la société SOCIETE1.) I aurait indiqué qu’elle va réaménager le parking du centre commercial SOCIETE1.) I et installer des

résidence habituelle du parent putatif (Conférence de la Haye de droit international privé, Questionnaire sur les questions de droit international privé au statut des enfants, Irlande, avril 2013).

la société C. suivant acte de cession du 19 décembre 2013.A. (soit 400 sur 1.000) - Suite à une cession de 100 parts sociales du 19 décembre 2013 poursiégeant en matière commerciale, pour y voir prononcer la nullité pour absence de cause, sinon pour fausse cause, de la cession du 19 décembre 2013 de 100 parts sociales de la société A. par la société B. à la

A l’appui de son recours, A. expose que les parties se sont mariées le 30 novembre 2013, que deux enfants sont issus de leur union et que leur divorce a été prononcé par jugement du 8 mars 2021.

A l’appui de son appel, A expose qu’il a été engagé par la société SOC 1) suivant contrat de travail à durée indéterminée ayant pris effet au 17 août 1993, qu’il a été élu délégué du personnel lors des élections sociales de 2013 et qu’il s’est vu notifier une mise à pied pour prétendue faute grave en date du 9 janvier 2019.avis du 2 juillet 2013.

Dans le contexte particulier d’un licenciement fondé sur l’insuffisance ou l’inaptitude professionnelle du salarié, cette insuffisance doit être décrite dans la lettre de motivation par des faits précis et circonstanciés et elle doit être constatée sur une certaine durée (en ce sens Cour d’appel 17 octobre 2013, n°388834 du rôle).s’agit pas de faits isolés,

voir constater que par mémoire d’honoraires du 4 octobre 2013, Maître A a adressé sa facture définitive au Dr B après que ce dernier avait déjà clôturé son dossier avec sa cliente, sans en informer Maître A,L’appelante estime qu’elle a un intérêt à agir, dans la mesure où elle serait créancière d’un montant de 23.881,10 euros en principal, au titre d’un

Par le jugement entrepris, PERSONNE1.), poursuivi en sa qualité de gérant unique puis, depuis le 18 janvier 2013, en sa qualité de gérant technique de la société SOCIETE1.) s.àr.l. et de la société SOCIETE2.) s.àr.l., a été condamné à une peine d'emprisonnement de dix-huit mois, intégralement assortie d'un sursis à l'exécution, et à une peine d'amende de 15.

SOCIETE1.) à lui payer solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout les montants suivants : IPP : 8.000.- euros à augmenter des intérêts légaux à partir du jour de l’accident, à savoir le 17 janvier 2013, sinon à partir de la demande en justice, à chaque fois jusqu’à solde ;du pretium doloris le montant de 2.785.- euros avec à chaque fois les

Par arrêt du 7 novembre 2013, la chambre du conseil de la Cour d'appel, statuant sur l’appel dirigée contre l'ordonnance du 11 juillet 2013 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg ayant notamment dit qu’il n’y a pas lieu à une poursuite des faits instruits par le juge d'instruction a, avant tout autre progrès en cause, ordonné un

Aux élections de la délégation principale du personnel de novembre 2013, A. a été élue membre titulaire.Lors de la réunion de la délégation du 11 décembre 2013, A. a été désignée déléguée permanente, libérée de tout travail, conformément à l’article L.415-5(3) du Code du travail.

C’est à juste titre que le tribunal du travail, en se référant à la jurisprudence en la matière (cf. Cour d’appel, 10 janvier 2008, n° 26885 du rôle ; Cour d’appel, 27 juin 2013, n° 26885 du rôle), a dit que le seul fait de travailler dans la branche du nettoyage de bâtiments, indépendamment de la nature des travaux accomplis, ne suffit pas pour se voir

Elle fait valoir que sa nationalité luxembourgeoise résulterait de sa carte d’identité luxembourgeoise versée au dossier et valable du 25 janvier 2013 au 25 janvier 2023 et que l’action en recherche de paternité serait imprescriptible suite à l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 29 juin 2012.En outre, il donne à considérer que même si le projet de loi n°

Suivant acte notarié du 22 janvier 2013, la société V. a été dissoute, la maison sise à (...) constituant son actif étant attribué à concurrence de 149/150e à L et de 1/150e à T..Suivant acte notarié du même 22 janvier 2013, T. a fait donation à L de la part indivise de 1/150e qu’il détenait dans l’immeuble, la valeur de cette part étant évaluée à 3.000,-

La nécessité de la mise en intervention de l’ETAT fut décidée en application de l’article L.521-4 (7) du Code du travail, en précisant que cette disposition permettait la mise en intervention de l’ETAT à tout moment en première instance ou même en instance d’appel, jusqu’au jugement sur le fond (cf. Cour d’appel, 17 octobre 2013, n°39213).

En l’absence d’élément de preuve en sens contraire, il y a partant lieu d’admettre que la partie appelante disposait, dans sa boîte aux lettres, du certificat médical litigieux, dès le 14 octobre 2013, premier jour du nouvel arrêt de maladie de l’intimée.

1er janvier 2013 au 31 mai 2013, il avait été nommé au poste de Responsable Gestion Opérationnelle et que du 1er juin 2013 au 31 octobre 2013, il occupait la fonction d’assistant de gestion senior pour finalement occuper depuis le 1er novembre 2013, le poste de « Responsable de Desk Reporting Portfolio Management ».Il convient dès lors de retenir que les