Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. N° 30 / 13. du 25.4.2013.Ecartant le mémoire en réplique de la demanderesse en cassation, signifié le 26 février 2013 et déposé au greffe de la Cour le 1er mars 2013 pour sortir du cadre tracé par l’article 17, alinéa 2 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation ;

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation
  2. N° 21 / 13. du 21.3.2013.Ecartant des débats le mémoire supplémentaire signifié par la société anonyme SOC1.) le 29 janvier 2013 et déposé au greffe de la Cour Supérieure de Justice le 31 janvier 2013, en violation de l'article 17 de la loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation ;

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation
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