Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Toute peine d’emprisonnement et d’amende, même assortie d’un sursis, serait inscrite conformément à la loi du 29 mars 2013 relative à l’organisation du casier judiciaire, au bulletin n°2 du casier judicaire.

bénéfices de l’exploitation, pour sa collaboration à l’exploitation (Cour d’appel, 18.12.2013, Pas. 36, p. 558).

Par requête du 22 août 2013, Maître Marc WALCH a requis la comparution personnelle des parties.

Eu égard au jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 21 mars 2013, signifié le 28 mai 2013 et non entrepris, il y a lieu de valider la saisie-arrêt pratiquée par PERSONNE1.) suivant ordonnance n° D-SAPA-16/24 du 19 mars 2024 sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la partie tierce saisie pour le montant de 15.828

Par contrat de travail à durée déterminée du 6 septembre 2013, PERSONNE1.) a été engagé par l’ORGANISATION1.) en qualité d’employé administratif pour une durée d’un an allant du 9 septembre 2013 au 9 septembre 2014.

En vertu du principe de la réparation intégrale du préjudice, l’indemnisation de la victime doit comprendre l’ensemble des coûts nécessaires pour replacer cette dernière dans l’état où elle se serait trouvée en l’absence de tout désordre (Cour 20 mars 2013, numéro NUMERO8.)).

Il convient de rappeler que le litige a trait aux testaments de feu PERSONNE16.), l’un olographe du 17 mars 1998, déposé auprès du notaire Aloyse BIEL, l’autre authentique passé par-devant le notaire Camille MINES du 9 juillet 2013.Les défenderesses ont par voie de conséquence demandé reconventionnellement à voir procéder au partage de la succession

À l’appui de ses prétentions, la demanderesse fait valoir que la SOCIETE1.) a été constituée en date du 7 novembre 2013 par PERSONNE1.) en tant qu’actionnaire unique avec un capital social de 31.000 euros.En l’espèce, il ressort de l’acte de constitution du 7 novembre 2013 de la SOCIETE1.) que lors de la constitution de celle-ci, ses actions n’ont été

cf., TAL Luxembourg, 4 juin 2013, No. 117/2013)

voir prononcer la nullité du testament authentique du 11 mars 2013 de feu PERSONNE6.),voir dire que la clause du testament du 11 mars 2013 nommant PERSONNE5.) comme « treuhänderischer Verwalter » pour PERSONNE3.) est nulle,Le 9 avril 2015, le notaire PERSONNE8.) aurait informé PERSONNE2.) et PERSONNE3.) de l’existence d’un testament authentique daté du 11

Le 28 octobre 2013, un magistrat du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg l’arrêt d’injonction n° 199/2013 rendu par le tribunal de Fermo le 13 mars 2013 (no R.G. 552/2013), entre la société de droit italien SOCIETE2.) SRL (ci-après la société SOCIETE2.)) et la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après laLe 29

Suivant contrat de bail conclu en date du 5 avril 2013, ayant pris effet au 15 avril 2013 pour une période de deux années, bail renouvelable par tacite reconduction d’année en année, les consorts GROUPE1.) ont donné en location à PERSONNE2.) un studio no NUMERO1.) au 2ème étage dans la résidence sise à L-ADRESSE2.), moyennant paiement anticipé d’un loyerIl

revu le jugement du 27 juin 2013 (numéro 2656/13 du rôle)

Le Tribunal de Paix de Luxembourg, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de surendettement par application de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement, a rendu le jugement qui suitLes faits et rétroactes de la présente affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs d’un jugement

Le notaire commis a dressé le 25 avril 2013 un procès-verbal de difficultés sur base des articles 837 du Code civil et 1200 du Nouveau Code de procédure civile.Suite à une requête déposée le 15 mai 2013 au nom de PERSONNE1.), les parties ont été dûment appelées et ont comparu le 25 juin 2013 devant le juge-commissaire qui n’a

L’amende de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V ;

L’amende de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V ;

Elle conteste en dernier lieu les conclusions du Rapport concernant le code de production A0813 gravé sur les emballages des toupies, l’analyse ayant retenu qu’il s’agit d’un faux puisqu’il indique une production de 2013, alors même que la production s’est arrêtée en 2011.

PERSONNE1.) conteste la version des faits de l’incident du 5 novembre 2013 telle que décrite par l’intimée soutenant qu’il l’aurait agressée physiquement et lui aurait volé son téléphone portable.

Il est constant en cause que par compromis de vente du 9 avril 2013, la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) a acquis des parcelles sises à L-ADRESSE3.), inscrites au cadastre de la commune de ADRESSE4.), section D d’ADRESSE5.), lieudit « ADRESSE6.) » numéros NUMERO2.) et NUMERO3.) d’une contenance de 39,60 ares appartenant à PERSONNE2