Décisions intégrales des juridictions judiciaires

coûts nécessaires pour mettre la partie lésée dans la même situation dans laquelle elle se serait trouvée au jour où la réparation est ordonnée, si la faute n’avait pas été commise (cf. CA, 20 mars 2013, n° 36337).

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 15 juillet 2013, comparant par Maître Jérôme BACH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,1) PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE2.), intimé aux termes du prédit exploit KURDYBAN du 15 juillet 2013, comparant par Maître Bénédicte DAOÛT-FEUERBACH, avocat à la Cour,

PERSONNE4.) auraient finalement appris que l’abri de jardin était soumis à une autorisation de bâtir datant du 15 juin 2013 pour une surface de 4,40 m2, mais que celuici présentait en réalité environ 14 m2.autorisation de bâtir n° NUMERO10.) du 15 juin 2013 pour la construction de l’immeuble résidentiel à 7 logements sur le terrain sis à L-ADRESSE2.)

Vu le procès-verbal numéro 30404/2013 établi en date du 29 juin 2013 par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale d’Esch/Alzette, Centre d’intervention secondaire Differdange.1. le 29 juin 2013 entre 1.30 heures et 8.45 heures,Au cours des mois de juin 2013 jusqu’en mars 2018, une série de cambriolages visant des cafés et restaurants a lieu aux

Par contrat de prêt du 18 mars 2013, les demandeurs en cassation ont souscrit auprès de la défenderesse en cassation un crédit immobilier d’un montant de 2.190.000 euros pour une durée de 10 ans, moyennant un taux d’intérêt annuel fixe de 3,75%, en vue de l’acquisition d’un bien immobilier.C’est encore à tort que les appelants se basent sur une jurisprudence

Par arrêt du 20 novembre 2013, la Cour d’appel a confirmé ce jugement.

A l’appui de son recours, la société SOCIETE1.) conclut à l’irrecevabilité, pour cause de prescription, de la demande en remboursement de salaires qui auraient été illégalement retenus, en ce qui concerne la période de juillet 2013 à octobre 2016.Pendant la période de décembre 2011 à juillet 2013, j’ai partagé l’habitation située à ADRESSE3.), avec Monsieur

une difficulté d’exécution, même majeure, n’est pas une cause de suppression ou de suspension (cf. Cour d’appel, 15.10.2008, Pas. 34, 291 ; 13.03.2013, Pas.

Il faut que la description des biens livrés soit suffisamment précise pour mettre le client en mesure de vérifier si ce qui lui a été facturé correspond à ce qui a été commandé par lui, et à ce qui lui a été fourni (cf. TAL, 15 décembre 2011, n° 136904, BIJ 2013, p. 139).Lorsque la facture se rapporte à une vente commerciale, son acceptation sans réserve

actions ont donné lieu à 4 jugements des 27 janvier 2012, 19 décembre 2012, 23 janvier 2013 et 10 juillet 2013.l’appel interjeté par SOCIETE1.) et PERSONNE1.) le 21 février 2013 contre le jugement N° 30/2013 du 23 janvier 2013 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg les ayant condamnés in solidum à payer à SOCIETE9.) le montant de 1.500.000.- euros, avec

L’amende de 251 (actuellement 500) à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V ;

Le principe de la facture acceptée est applicable aux factures d’acompte, pour autant qu’elles indiquent de manière suffisamment détaillée les achats ou prestations pour permettre au destinataire de la facture d’acompte de la contrôler (voir Cour, 14 février 1996, n° 16594 et 17136 du rôle ; Cour, 27 février 2013, n° 37667 du rôle ;

Il précise que les « legal opinions » précitées seraient basées sur des dispositions de l’article 186(2) du Labour Relations Act 66 de 1995 annexé et sur une décision de la Labour Appeal Court of South Africa du 21 février 2013 ainsi qu’à des jurisprudences similaires.2013 ainsi qu’à des jurisprudences similaires.L’appelant justifie le bien fondé de ses

Tout comme en première instance, elle invoque un document intitulé « Liste de 43 peintures PERSONNE2.), ADRESSE2.) » daté au 1er février 2021 ainsi qu’un courrier signé par l’Ambassadeur de la Fédération de Russie au GrandDuché de Luxembourg le 24 avril 2013.Le courrier précité établit que PERSONNE4.) et PERSONNE2.) avaient l’intention d’organiser « une

000.000.- EUR en 2013.Les offres conditionnelles émises par GROUPE1.) en 2005 respectivement en 2013 ne sont pas pertinentes pour établir la valeur des actions SOCIETE3.), alors qu’elles sont émises soit environ six années avant le SPA, soit deux années après le SPA.

Suivant contrat de bail conclu en date du 30 novembre 2013, avec effet au 1er décembre 2013 pour une année, bail renouvelable par tacite reconduction d’année en année, PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont donné en location à PERSONNE1.), épouse PERSONNE2.), et à PERSONNE2.) un appartement sis à ADRESSE3.), contre paiement d’un loyer de 1.200,- EUR ainsi que des

Par conclusions du 12 décembre 2013, PERSONNE1.) a fait valoir que son préjudice se chiffre au montant de 13.152,46 EUR TTC à titre de « facture bijoux », au montant de 6.225,76 EUR TTC à titre de « royalties sur Moules », au montant de 17.462,02 EUR TTC à titre de « vente Diamants 9,57ct », au montant de 4.680 EUR TTC à titre de « porte blindée » et au

Luxembourg du 4 septembre 2013, comparaissant par Maître Thibault CHEVRIER, avocat, demeurant à Luxembourg,C’est dans ce contexte que par exploit d’huissier du 4 septembre 2013, la société SOCIETE1.) a assigné la VILLE DE LUXEMBOURG à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour la voir condamner au paiement

La société anonyme SOCIETE2.) (ci-après : SOCIETE2.)) réclame le paiement d’une facture n° I15004926 du 16 novembre 2021 s’élevant à une somme de 64.350 euros, relative à un contrat de services pour la domiciliation et la mise à disposition d’administrateurs conclu entre parties en date du 5 avril 2013.

Le mandataire qui a reçu une procuration sur les comptes du mandant doit justifier de l’emploi dans l’intérêt du mandant des sommes touchées en vertu de cette procuration (Cour d’appel 27 février 2013,La reddition de compte n’est soumise à aucune forme et à aucune condition particulière (Cour d’appel, 9 janvier 2013, n° 37826 du rôle).