Décisions intégrales des juridictions judiciaires

somme de 37.188,82 € avec les intérêts légaux à partir du jour du décaissement, 28 novembre 2013, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.Par jugement du 10 février 2016, le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a déclaré la demande fondée, a condamné la société SOCIETE1.) S.A. à payer à la SOCIETE3.) le montant de 37.188,82 € avec les

Par requête déposée au greffe le 1er juillet 2022, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de s’entendre condamner à lui payer la somme de 18.900.- EUR à titre de remboursement des avances sur charges versées pour la période du 1er mars 2013 au 31 août 2020

Le litige a trait à la demande d’PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) en obtention du remboursement, en sus des intérêts légaux, du montant de 30.000 EUR de la part de PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) en vertu d’un document intitulé « reconnaissance de dette » du 30 septembre 2013.D’après PERSONNE2.), les parties se seraient rencontrées en date du 30

Ainsi, la recevabilité de l’appel s’apprécie au jour de la signification de l’acte d’appel (Cour 20 mars 2013, n° 39072 du rôle).

L’action en responsabilité décennale du promoteur relative aux gros ouvrages n’est pas prescrite étant donné qu’elle a été introduite par assignation du 5 mai 2013, soit avant l’expiration du délai de dix ans à partir de la réception des parties communes du DATE2.).

Par un jugement rendu le 26 juin 2013, le Juge des tutelles auprès du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a prononcé la mainlevée de la curatelle de PERSONNE2.).Par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 juin 2013, le mandataire de PERSONNE2.) a informé la société SOCIETE1.) que le contrat de bail commercial n’est pas valable, à défaut par

Or, il aurait été retenu dans un arrêt de la Cour d’appel du 21 février 2013 qu’ « en l’absence de dispositions spéciales du code du travail par rapport à la date à laquelle une notification est réputée faite, il y a lieu de se référer par analogie à l’article 102 du nouveau code de procédure civile relatif à la notification des citations qui se font aussi

PERSONNE2.) a bénéficié pendant la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2013 d’aides pour la mise en œuvre de programmes de sauvegarde de la diversité biologique par des mesures de conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages menacées en milieu rural et forestier, engagements conclus sous l’empire du règlement grand-

La renonciation à un droit ne se présume pas, elle ne peut être établie que par des faits qui l'impliquent nécessairement, c'est-à-dire qu'elles ne peuvent résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer (Cass., 28 février 2013, n°14/13, Les Novelles, Droit civil, t.V1, vol 1, éd.

Lex Thielen, Le contrat de bail, édit. Promoculture, 2013, n° 76).

au dépôt de la déclaration pour l’année 2012, de sorte que ce raisonnement pourrait tout au plus valoir pour les déclarations fiscales des années 2013 et 2014.L’élément matériel résulte, en l’espèce, à suffisance des bulletins rectificatifs émis le 9 septembre 2022, selon lesquels l’impôt éludé pour les années 2012, 2013 et 2014 s’élève à 119.380,92 euros.

L’adresse de référence est prévue à l’article 25 (1) de la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques :Il s’ajoute que, bien que l’inscription sur le registre communal principal à une adresse de référence ne démontre pas à elle-seule un changement de domicile dans le chef de PERSONNE1.), il ne demeure pas moins que cette

En outre, il est de jurisprudence que le champ d’application des dispositions sur le transfert d’entreprise se limite aux cas où le transfert est le fruit d’une opération juridique entre deux employeurs successifs (cf. C.S.J., 11 juillet 2013, n° 38942).

Par jugement civil n° NUMERO1.) rendu en date du 29 janvier 2015, faisant suite à une assignation en divorce du 8 mai 2013, le tribunal de céans, siégeant en matière de divorce, a prononcé le divorce entre parties aux torts de PERSONNE2.)En effet, il résulterait du jugement du divorce que PERSONNE2.) aurait, de novembre 2009 jusqu’au début de l’année 2013,

SOCIETE1.) conteste l’affirmation suivant laquelle SOCIETE2.) n’a reçu aucun paiement sous le Prêt, alors qu’il ressort des avis de débit que SOCIETE2.), respectivement SOCIETE6.), ont reçu un montant total de 695.000.- EUR, entre le 14 mai 2013 et le 16 mars 2015, à titre de remboursement du Prêt.Plus précisément, SOCIETE3.), en tant que délégant, à versé à

Cependant, comme pour toute convention, les parties sont libres de subordonner la formation et l’efficacité de leur contrat à l’accomplissement d’une formalité ou d’une condition (cf. TAL, 31 mai 1961, P. 18, 363 ; TAL 21 mars 2013, n° 114175 et 119610).

Suivant contrat de bail signé le 14 juin 2013, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) un appartement, sis à ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 600 € et des avances sur charges de 75 €.

Cour d’appel 4 décembre 2013, n°40250 du rôle).

entre le 9 décembre 2013 et le jour de l’expertise à intervenir, et de calculer les arriérés de salaire revenant de ce chef au requérant.A l’appui de sa demande, le requérant a exposé avoir été au service de la société défenderesse en qualité de « chauffeur poids lourd international » suivant contrat de travail du 9 décembre 2013 et avoir presté de

entre le 13 mai 2013 et le 15 juillet 2021, fin du contrat, et de calculer les arriérés de salaire revenant de ce chef au requérant.A l’appui de sa demande, le requérant a exposé avoir été au service de la société défenderesse en qualité de « chauffeur poids lourd international » du 13 mai 2013 au 15 juillet 2021 et avoir presté de nombreuses heures