Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En date du 30 septembre 2009, le prévenu fut convoqué par la curatrice en son bureau.L’accusé de réception trait à la de convocation y relative fut réceptionné par le prévenu lui-même le 23 septembre 2009.déclarée en état de faillite selon jugement commercial n° 436/2009 (faillite n° 245/09) du 18 mai 2009 rendu par le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg

Le 28 janvier 2009, vers 15.15 heures les enquêteurs Marcel WEIS et Christian KIEFFER, affectés au Service de Police Judiciaire, Section « Criminalité Générale », furent informés par leur collègue de travail X.) que son ami A.) l’aurait dès l’ingrès informé vers 13.45 heures que B.), dit B.), qu’il qualifia d’escroc, avait probablement été enlevé par des

intervenue (CA arrêt n°320/09 X du 17 juin 2009).Lors de son audition en date du 26 janvier 2009 devant les agents de la police française, Commissariat Central de Thionville, X.) a prétendu que la tenue de la comptabilité de la société à responsabilité limitée SOC1.) S.à r.l. aurait été confiée à une fiduciaire ayant ses locaux à (Lors de son audition devant

à titre d’avantage patrimonial tiré des infractions pour lesquelles il a été condamné par jugement du Landgericht Arnsberg du 12 mai 2009.Il fait toutefois valoir que des 160.000 euros représentant le montant au paiement duquel X.) a été condamné par équivalent suivant le jugement du 12 mai 2009 rendu par le Landgericht Arnsberg, 5.997,46 euros auraient déjà

Vu le procès-verbal n° 41329 du 28 août 2009, établi par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Luxembourg, unité C. I. LuxembourgVu le procès-verbal n°JDA/2009-7168/1 du 28 août 2009, et les rapports n° SPJ11/JDA/2009/7168/3 du 1er septembre 2009, n° SPJ11/JDA/2009/7168/11 du 7 septembre 2009, n° SPJ11/JDA/2009/7168/26 du 4 décembre 2009, n° n°

Suivant procès-verbal numéro 038/2009 établi en date du 26 janvier 2009 par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Esch-surAlzette, CPI Dudelange, A.) a déposé plainte contre X.) , alors qu’il serait importuné depuis plus d’une année par celle-ci.Par courrier du 3 février 2009, A.) a informé les agents de police que X.) lui aurait téléphoné la

Vu le procès-verbal n° 30512 du 1er octobre 2009 dressé par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale de Capellen, unité C.I. Capellen.Vu l’expertise du Dr Roland HIRSCH, expert en neuro-psychiatrie, dressé le 28 décembre 2009.Le Ministère Public reproche au prévenu X.) d’avoir, le 1er octobre 2009, vers 21.10 heures, à Luxembourg, dans les locaux

Concernant la question de savoir s’il s’agit d’une prestation isolée ou d’une répétition méthodique d’actes professionnels, il convient de relever que le Ministère Public vise différents types d’activités sur une période étendue (septembre 2009 à novembre 2010), mais concernant un seul et unique chantier, à savoir la rénovation de la maison des époux (entre

Vu le rapport n°2009/47310/1138 dressé par la police grand-ducale de Luxembourg, Service de Recherche et d’Enquête Criminelle de Grevenmacher.1) entre le 17 et le 18 août 2009 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,en l’espèce avoir établi un faux en écritures de banque, notamment une confirmation de virement d’un montant de 10.497 euros au profit de

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n°3510/09/CD et notamment le procès-verbal n°2009/A6038 du 8 janvier 2010 de la police judiciaire de Thionville.

En date du 1er avril 2009, le juge d’instruction a émis un mandat de comparution à l’encontre d’Y et le 11 mai 2009 un mandat de comparution à l’encontre de X.Le 6 mai 2009, Y a été inculpé par le juge d’instruction et X a été inculpée le 22 mai 2009.L’ordonnance de clôture de l’instruction date du 22 mai 2009.leur inculpation en mai 2009, quant au sort de l

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n° 24648/08/CD à charge de X.) , le procès-verbal numéro 90048 du 13 mai 2009, dressé par la Police GrandDucale, circonscription régionale de Luxembourg, Service Régional de Polices Spéciales.Le Ministère Public reproche à X.) , d’avoir, au courant des années 2008, 2009 et jusqu’en

Le 8 décembre 2009,Un contrôle des papiers a révélé que les trois femmes se trouvaient en situation irrégulière, étant donné que leur visa était périmé depuis décembre 2009.au Luxembourg le 16 juin 2009.une cousine de X.), ont déclaré être arrivées au Luxembourg le 11 septembre 2009 et que le voyage avait été organisée par X.).Il s’était révélé qu’entre le 4

Le 8 décembre 2009, TÉM.6, demeurant dans un appartement sis à ADRESSE.1, se présenta au Commissariat de Proximité de (...) pour se plaindre du comportement des résidentes logeant dans l’appartement se trouvant au-dessus du sien.Un contrôle des papiers a révélé que les trois femmes se trouvaient en situation irrégulière, étant donné que leur visa était

Vu le jugement d’appel numéro 3221/2009 rendu le 12 novembre 2009 par la dix-huitième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.Vu le recours en cassation formé par X.) en date du 4 décembre 2009 contre le prédit jugement.Vu l’arrêt numéro 28/2010 rendu le 16 juillet 2010 par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, cassant et

depuis octobre de l’année 2008 jusque fin octobre 2009, respectivement jusque début de l’année 2010, au serveur des sites internet des plateformes « Facebook » et « Steinbook »

objectif de l’incrimination » (Projet de loi n° 5907, Avis du Conseil d’Etat du 17 février 2009, p.Le Tribunal apprécie au regard de la nature des liens existant entre les personnes si la fréquence des messages ou appels est « démesurée » (TA Lux., 9 juin 2009, n° 1739/2009).Il a été jugé que l’envoi de quatre courriers au contenu déplacé peut constituer un

Le Ministère Public reproche au prévenu X.) d’avoir, depuis fin 2009 jusqu’au 11 juin 2009 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à Esch-sur-Alzette, 29, rue du Nord, de manière illicite vendu une grande quantité de haschisch et notamment 200 à 300 grammes de haschisch par mois selon ses propres déclarations et d’avoir en vue d’un usage

Vu le procès-verbal n° 560 du 16 mai 2009 établi par la police grand-ducale, Service S.R.E.C. Luxembourg, Groupe Recherche.Vu le procès-verbal n° 4212-09 du 16 mai 2009 établi par la police grand-ducale, Service S.R.E.C. Luxembourg, Police Technique.Vu le procès-verbal n° 4213-09 du 16 mai 2009 établi par la police grand-ducale, Service S.R.E.C. Luxembourg,

2010 relatif au projet de loi n°5718, document n°5718/08, identifiant J-2009-O-1488, p.2).contraventions, alors qu’il y avait lieu d’œuvrer, là où cela était possible, contre la pénalisation à outrance de notre droit (Rapport de la Commission Juridique du 3 février 2010 relatif au projet de loi n°5718, document n°5718/08, identifiant J-2009-O-1488, p.4).