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20240118_TAL12_141_pseudonymisé-accessible.pdf
La jurisprudence a retenu l’article 199 du Code pénal notamment à l’égard d’une personne ayant pris un nom qui n’était pas le sien dans un passeport falsifié (TA Lux., 9e, 16 septembre 2008, n° 2657/2008 ; TA Lux., 6 avril 2000, n° 946/2000, confirmé par CSJ, 21 novembre 2000, n° 338/00 V), dans une carte d’identité falsifiée (TA Lux., 26 novembre 2009
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
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20150701-TALux13-1960a-accessible.pdf
Il a finalement précisé qu’il lui arrivait de se masturber en regardant les films et les photos pédopornographiques et qu’il avait commencé à consommer du matériel pédopornographique en 2009au courant des années 2008, 2009 sur son ordinateurLe prévenu ayant déclaré utiliser le programme "PROG.1.)" à partir des années 2008, 2009, il y a lieu d'appliquer les
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle
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20091007-TALcrim-25a-accessible.pdf
Jugt n° LCRI 25/2009 Notice du Parquet: 18565/08/CDAUDIENCE PUBLIQUE DU 7 OCTOBRE 2009FAITS: Par citation du 24 juin 2009 Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître aux audiences publiques des 16 et 17 septembre 2009 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre criminelle
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100707-TALux13-2533a-accessible.pdf
La mauvaise foi est appréciée au vu des circonstances dans lesquelles la dénonciation a été faite et elle doit être donnée dans le chef de l’auteur au moment de la dénonciation (jug n° 1418/2009, TAL 4 mai 2009
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle
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140130-TALux18-371a-accessible.pdf
loi n°5718, document n°5718/04, identifiant J-2009-O-1477, p.5
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
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140130-TALux18-369a-accessible.pdf
Vu le dossier répressif constitué sous la notice 10567/11/CD, et notamment le rapport numéro 20679 établi en date du 12 décembre 2009 par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Capellen, CPI Capellen- Service InterventionEn date du 11 décembre 2009, vers 13.10 heures, sur le parking du commerce COM.1.) àL) impliqué dans l’accident prédécrit du 11
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
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20130418-TALux18-1217a-accessible.pdf
Un contrôle de l’Administration des Douanes et accises du 6 mai 2009 a confirmé ces constatationsIl ressort des éléments objectifs du dossier, et notamment des rapports SPJ/IEFC/2006/414/23/SCIS du 9 février 2007, SPJ/IEFC/2011/414/61/SCIS du 8 mars 2011 et eco_eta_sc_09_016_01 du 9 mars 2009, ainsi que de l’aveu de P.1.) qu’en effet le prévenu exerçait, au
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
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20120626-TALux16-2270a-accessible.pdf
La société anonyme BANQUE BQUE1.) S.A. est l’établissement de crédit qui a succédé en 2009 à BQUE2.) BANK Luxembourg suite à la scission de l’ancienne BQUE2.) BANK Luxembourg en SOC1.) S.A. et BANQUE BQUE1.) S.ALe prévenu aurait téléchargé ces documents sur le site internet Wikileaks au mois de septembre 2009
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
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20090108-TALux-26a-accessible.pdf
Jugt no 26/2009AUDIENCE PUBLIQUE DU 8 JANVIER 2009Ainsi fait et jugé par Elisabeth CAPESIUS, vice-présidente, Elisabeth EWERT et Jean-Luc PÜTZ, juges, et prononcé en audience publique le jeudi, 8 janvier 2009, au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par Elisabeth CAPESIUS, viceprésidente, assistée de Mike SCHMIT, greffier, en présence de Gilles
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
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121213-TALux7-3898a-accessible.pdf
Vu la plainte avec constitution de partie civile du 6 mars 2009, déposée au cabinet du juge d’instruction de Luxembourg en date du 9 mars 2009, par le mandataire de la société anonyme SOC1.) s.aLe Ministère Public reproche au prévenu X.) d’avoir, entre le 26 mai 2008 et février 2009, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment àEn date du 9
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
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20150528-TALux16-1581a-accessible.pdf
Les bilans pour les années 2009 et 2010 n’ont pas été déposés dans le délai prévu par la loi, fait que les prévenus n’ont pas contesté à l’audience
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
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110713-TALux18-2543a-accessible.pdf
Le Ministère Public reproche à X, en sa qualité de gérant de la société SOC.1 LUXEMBOURG S.à r.l., ayant eu son siège social à L-(...), déclarée en état de faillite par jugement n°142/2009 du 16 février 2009, de s’être rendu coupable de l’infraction de banqueroute simple en n’ayant pas donné au curateur les renseignements demandés, en n’ayant pas tenu des
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
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20090212-TALux-553a-accessible.pdf
553/2009AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 FEVRIER 2009Par citation du 15 janvier 2009 le procureur d'état près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l'audience publique du 11 février 2009 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivanteVu la citation à prévenue du 15 janvier 2009
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
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20220127_TAL12_315a-accessible.pdf
Le Ministère Public reproche au prévenu d’avoir enfreint : - les articles 220 et 221 de la Loi Générale sur les Douanes et Accises, loi reprise dans le règlement ministériel du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dispositions générales relatives aux douanes et accises, et - l’article 45 de la loi belge du 22 décembre 2009 relative au régimeLes
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
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20100210-TALux13-542a-accessible.pdf
Par exploit d'huissier du 25 août 2009, la société à responsabilité limitée SOC1.) Sàrl (cidessous la société SOC1.) ) a cité X.) à comparaître à l’audience du 11 septembre 2009Par exploit d'huissier du 25 août 2009, la société SOC1.) a cité X.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, aux
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle
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20170615-TALux18-1805a-accessible.pdf
la personne morale (Avis du Conseil d’Etat du 19 janvier 2010 relatif au projet de loi n°5718, document n°5718/04, identifiant J-2009-O-1477, p.5
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
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20190508-TALux12-1206a-accessible.pdf
comme auteurs, co-auteurs ou complices, dans la période du 16 décembre 2009 au 23 mars 2011, à LIEU1.) ou ailleurs dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice des indications de temps et de lieu plus exactessigné le 28 août 2008 un compromis d’échange de terrains avec la Commune de LIEU1.) comportant une soulte de 6.125 EUR à régler par la
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
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20220203_TALux16_395_pseudonymisé-accessible.pdf
Selon l’article 8 du règlement grand-ducal modifié du 28 novembre 2009 portant fixation des indemnités et tarifs en cas de réquisition de justice « Les prestations dont le coût ne peut être calculé selon le système des vacations horaires et dont la durée sera supérieure à un mois sont acceptées par le Ministre de la Justice sur base d'un devis que présenteL’
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
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20090316-TALcrim-10a-accessible.pdf
Jugt n° LCRI 10/2009 Notice du Parquet : 13383/06/CDAUDIENCE PUBLIQUE DU 16 MARS 2009
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre criminelle
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20200722-TALux13crim-38a-accessible.pdf
Lors de son audition par les agents du Service de Police Judiciaire le 30 novembre 2017, PC.1.) a indiqué qu’elle a épousé P.1.) en 2009, 5 mois après leur première rencontre, et que les époux vivaient séparés depuis 5 ansIl ressort des déclarations de PC.2.) que les attouchements commis par le prévenu ont commencé deux ans après le mariage de sa mère et d’P
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre criminelle
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