Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ADRESSE2.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 9 juillet 2009, intimés sur appel incident, sub 1) et 2) comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat, demeurant à Luxembourg,Par jugement contradictoire du 28 mai 2009, le tribunal de paix de Luxembourg, après avoir reçu la demande en la forme et s’être

L’intimé aurait, en effet, depuis la séparation des parties en janvier 2009, payé le montant mensuel de 350,00 euros (à l’exception des mois de mai, juinForce est de noter que PERSONNE2.) paie, sur une base volontaire, la somme de 350,00 euros par mois depuis janvier 2009 pour l’entretien et l’éducation de PERSONNE4.).

Lors des plaidoiries de première instance, PERSONNE1.) a augmenté sa demande et a réclamé la somme de 1.190,00 euros pour la période du 1er octobre 2009 au 31 août 2010 et la somme de 2.000,00 euros à partir du 1er septembre 2011.La demande d’PERSONNE1.) en paiement des allocations familiales a été rejetée, au motif que celle-ci n’a jamais rempli la demande

Par jugement rendu en date du 16 octobre 2009 par le tribunal de paix d’Esch-surAlzette, statuant en matière de bail à loyer, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) sont condamnés solidairement à payer à PERSONNE1.) la somme de 11.562,36 euros à titre d’arriérés de loyers.Par jugement contradictoire du 7 mai 2010, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, statuant en

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 24 février 2009, intimée sur appel incident, comparant par Maître Fränk ROLLINGER, avocat, demeurant à Luxembourg,en date du mardi, vingt-six mai 2009 sous le numéro 91/2009 et dont le dispositif est conçu comme suit

au 31 janvier 2009, du 1er février 2009 au 31 janvier 2012 et du 1er février 2012 au 31 janvier 2015.retenir qu’à l’expiration de ce bail verbal, il s’est formé un nouveau bail verbal d’une durée de 3 ans courant du 1er février 2006 au 31 janvier 2009, à l’expiration duquel il s’est formé un nouveau bail verbal d’une durée de 3 ans, courant du 1er février

Année scolaire 2008/2009 : classe de 12e à l’ORGANISATION1.)Année scolaire 2009/2010 : classe de 13e sanctionnée par la réussite à l’Examen

Lors des plaidoiries de première instance, PERSONNE1.) a demandé l’adaptation du secours alimentaire à l’indice du coût de la vie luxembourgeois à partir du 10 juillet 1997 jusqu’au 31 octobre 2009, soit la somme totale de 4.725,40 euros.la somme mensuelle de 500,00 euros à partir du 30 octobre 2003 jusqu’au 30 octobre 2009.3) « au règlement de PERSONNE2.)

22/10/200922/10/200923/10/200923/10/200930/10/200903/11/2009Transport SOCIETE4.) du 30/11/2009courrier que Maître PERSONNE2.) lui aurait adressé le 5 février 2009, en demandant à l’huissier de s’adresser directement à SOCIETE1.) SA pour le paiement des frais.PERSONNE1.) souligne finalement qu’en tout état de cause, tous les actes accomplis sont antérieurs au

renouvelée par décision du 25 mars 2009.Par courrier du 26 mars 2010, l’avocat d’PERSONNE3.) fait savoir au mandataire de PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.) que « ce n’est qu’au courant de mois de janvier 2009 qu’était transmis la copie d’un prétendu contrat de location,Par jugement rendu le 16 décembre 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dit non

Qu’il a donné en location par contrat de bail du 20 mai 2009 à la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), un immeuble sis à LADRESSE3.), pour un loyer de 2.800,Un

les travaux d’aménagement intérieur et de parachèvement nécessaires au démarrage de son activité, il ne serait pas surprenant que SOCIETE1.) sàrl n’ait pas pu ouvrir immédiatement ses portes, mais uniquement au début de l’année 2009.public n’a pu s’effectuer qu’au début du mois de février 2009, ENSEIGNE2.) sàrl fait relever que ce n’est que, suite à l’

Suivant lettre entrée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 21 octobre 2009, PERSONNE1.) a relevé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° NUMERO2.) délivrée le 13 octobre 2009 par le juge de paix de Luxembourg, lui enjoignant de régler à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) le montant de 4.543,89 euros, avec les

L’actio mandati n’est dès lors recevable qu’en présence d’une décision de l’assemblée générale des actionnaires autorisant la société à l’exercer (cf. TAL 23 avril 2009, n° 107.101 du rôle).

Le 29 juillet 2009, un contrat d’inscription pour la crèche ORGANISATION1.) est signé entre SOCIETE1.) sàrl et PERSONNE1.) pour son fils PERSONNE2.), le forfait mensuel étant fixé à 694,64 euros, la date d’entrée étant prévue pour le 17 août 2009 ;que « la société SOCIETE1.) sàrl s’engage à assurer l’éducation, le vivre et le couvert de l’enfant conformément

Le 23 juin 2009, un accident de la circulation s’est produit à ADRESSE3.), par un heurt du véhicule appartenant à et conduit par PERSONNE5.) contre l’enfant PERSONNE2.), âgé à cette époque de 17 mois.En date du 23 juin 2009, un accident de la circulation a eu lieu à ADRESSE3.), dans lequel a été impliqué un véhicule de marque MEDIA1.), immatriculé au Grand-

Suivant mail du 15 septembre 2009, SOCIETE3.) S.A. écrit à SOCIETE2.) que suite à leur entretien téléphonique, elle confirme qu’elle peut amener chez le client de SOCIETE2.) les trois châssis restant pour le chantier PERSONNE1.).Suivant mail du 19 octobre 2009, SOCIETE3.) S.A. écrit à SOCIETE2.) i) qu’elle attend toujours la preuve de paiement sans quoi la

Retenant que les protestations orales invoquées par SOCIETE1.) S.A. étaient contestées et qu’aucune protestation écrite n’est documentée avant décembre 2009 et qu’à cette date les protestations sont à considérer comme tardives et faisant dès lors application du principe de la facture acceptée édicté par l’article 109 du code de commerce, le tribunal de paix

En ce qui concerne la situation de PERSONNE2.), celle-ci verse les bulletins de l’impôt sur le revenu pour les années 2002 à 2009 compris, à l’exception de l’année 2007 pour laquelle aucun bulletin n’a été émis et qui est couverte par un certificat de rémunération de l’administration de l’emploi.2002 : 46.937,85 € - 2003 : 27.374,92 € - 2004 : 37.932,70 € -

société SOCIETE1.) S.A. et à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour entendre condamner principalement SOCIETE1.) S.A., et subsidiairement PERSONNE1.), à lui payer la somme de 2.588,67 euros avec les intérêts légaux à dater du 28 janvier 2009, sinon du 24 février 2009, sinon du 9 septembre 2009, sinon encore de la demande en