Décisions intégrales des juridictions judiciaires

au 31 janvier 2009, du 1er février 2009 au 31 janvier 2012 et du 1er février 2012 au 31 janvier 2015.retenir qu’à l’expiration de ce bail verbal, il s’est formé un nouveau bail verbal d’une durée de 3 ans courant du 1er février 2006 au 31 janvier 2009, à l’expiration duquel il s’est formé un nouveau bail verbal d’une durée de 3 ans, courant du 1er février

22/10/200922/10/200923/10/200923/10/200930/10/200903/11/2009Transport SOCIETE4.) du 30/11/2009courrier que Maître PERSONNE2.) lui aurait adressé le 5 février 2009, en demandant à l’huissier de s’adresser directement à SOCIETE1.) SA pour le paiement des frais.PERSONNE1.) souligne finalement qu’en tout état de cause, tous les actes accomplis sont antérieurs au

Année scolaire 2008/2009 : classe de 12e à l’ORGANISATION1.)Année scolaire 2009/2010 : classe de 13e sanctionnée par la réussite à l’Examen

renouvelée par décision du 25 mars 2009.Par courrier du 26 mars 2010, l’avocat d’PERSONNE3.) fait savoir au mandataire de PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.) que « ce n’est qu’au courant de mois de janvier 2009 qu’était transmis la copie d’un prétendu contrat de location,Par jugement rendu le 16 décembre 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dit non

Suivant lettre entrée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 21 octobre 2009, PERSONNE1.) a relevé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° NUMERO2.) délivrée le 13 octobre 2009 par le juge de paix de Luxembourg, lui enjoignant de régler à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) le montant de 4.543,89 euros, avec les

Qu’il a donné en location par contrat de bail du 20 mai 2009 à la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), un immeuble sis à LADRESSE3.), pour un loyer de 2.800,Un

L’actio mandati n’est dès lors recevable qu’en présence d’une décision de l’assemblée générale des actionnaires autorisant la société à l’exercer (cf. TAL 23 avril 2009, n° 107.101 du rôle).

Le 29 juillet 2009, un contrat d’inscription pour la crèche ORGANISATION1.) est signé entre SOCIETE1.) sàrl et PERSONNE1.) pour son fils PERSONNE2.), le forfait mensuel étant fixé à 694,64 euros, la date d’entrée étant prévue pour le 17 août 2009 ;que « la société SOCIETE1.) sàrl s’engage à assurer l’éducation, le vivre et le couvert de l’enfant conformément

les travaux d’aménagement intérieur et de parachèvement nécessaires au démarrage de son activité, il ne serait pas surprenant que SOCIETE1.) sàrl n’ait pas pu ouvrir immédiatement ses portes, mais uniquement au début de l’année 2009.public n’a pu s’effectuer qu’au début du mois de février 2009, ENSEIGNE2.) sàrl fait relever que ce n’est que, suite à l’

Suivant mail du 15 septembre 2009, SOCIETE3.) S.A. écrit à SOCIETE2.) que suite à leur entretien téléphonique, elle confirme qu’elle peut amener chez le client de SOCIETE2.) les trois châssis restant pour le chantier PERSONNE1.).Suivant mail du 19 octobre 2009, SOCIETE3.) S.A. écrit à SOCIETE2.) i) qu’elle attend toujours la preuve de paiement sans quoi la

2 avril 2009, n°2622 du registre) et a fortiori n’impose aux personnes morales, demanderesses2 avril 2009, n°2622 du registre ;

En ce qui concerne la situation de PERSONNE2.), celle-ci verse les bulletins de l’impôt sur le revenu pour les années 2002 à 2009 compris, à l’exception de l’année 2007 pour laquelle aucun bulletin n’a été émis et qui est couverte par un certificat de rémunération de l’administration de l’emploi.2002 : 46.937,85 € - 2003 : 27.374,92 € - 2004 : 37.932,70 € -

Le 23 juin 2009, un accident de la circulation s’est produit à ADRESSE3.), par un heurt du véhicule appartenant à et conduit par PERSONNE5.) contre l’enfant PERSONNE2.), âgé à cette époque de 17 mois.En date du 23 juin 2009, un accident de la circulation a eu lieu à ADRESSE3.), dans lequel a été impliqué un véhicule de marque MEDIA1.), immatriculé au Grand-

Retenant que les protestations orales invoquées par SOCIETE1.) S.A. étaient contestées et qu’aucune protestation écrite n’est documentée avant décembre 2009 et qu’à cette date les protestations sont à considérer comme tardives et faisant dès lors application du principe de la facture acceptée édicté par l’article 109 du code de commerce, le tribunal de paix

société SOCIETE1.) S.A. et à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour entendre condamner principalement SOCIETE1.) S.A., et subsidiairement PERSONNE1.), à lui payer la somme de 2.588,67 euros avec les intérêts légaux à dater du 28 janvier 2009, sinon du 24 février 2009, sinon du 9 septembre 2009, sinon encore de la demande en

Par jugement rendu en date du 20 novembre 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, a sursis à statuer en attendant l’issue de la plainte pénale avec constitution de partie civile déposée le 15 octobre 2009 par PERSONNE3.) contre PERSONNE1.) et PERSONNE2.).Par ordonnance du 19 mai 2010 de la Chambre du Conseil du tribunal d’arrondissement de

Il résulte, en l’espèce, de l’acte d’appel relevé par PERSONNE1.) contre le jugement rendu le 19 novembre 2009 par le tribunal de paix que, par réformation du jugement entrepris, -lequel avait dit non fondée la demande de PERSONNE1.) tendant à l’augmentation de la pension alimentaire à payer par PERSONNE2.) au profit de l’enfant commun mineur PERSONNE3.)-, l

Suivant contrat de bail commercial du 21 septembre 2009 et prenant effet au 15 novembre 2009, les requérants ont donné à bail un local de commerce situé à LADRESSE4.)Nonobstant cette stipulation, il avait été convenu entre parties, d’une part, que les locataires seraient dispensés du paiement de loyers au titre de l’année 2009 et, d’autre part, que le

partir du 14 mai 2009, jusqu’à solde.Pour statuer ainsi, le premier juge, après avoir constaté que PERSONNE1.) reconnaissait avoir signé ce contrat qui s’est formé entre parties le 9 mars 2009 et se déclarait d’accord à régler le solde réclamé à condition qu’SOCIETE1.) démontre avoir exécuté l’obligation contractuelle lui incombant au titre de ce contrat, a

de préjudice matériel et le montant de 16.870 euros (seize mille huit cent soixante-dix euros) à titre de dommage corporel et moral, ces deux montants avec les intérêts légaux à partir du 5 mai 2009 jusqu’à solde, ainsi que le montant de 710 euros (sept cent dix euros) à titre des frais d’expertise ;PERSONNE1.) a dès lors été condamné au civil à payer à