Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier du 22 décembre 2015, A.) a assigné B.) devant le tribunal de céans afin de le voir condamner à lui payer la somme de 63.250,13 euros, augmentée des intérêts légaux à partir du 3 septembre 2009, sinon à partir de l’assignation jusqu’à solde, au titre d’indemnité d’occupation de l’immeuble indivis sis à L-(...) sur base de l’article 815

199 / 2009 ( XVIIe chambre ) Audience publique du mercredi, vingt-huit octobre deux mille neufVu l’ordonnance de clôture du 8 juillet 2009conclusions du 3 juin 2009, la demanderesse augmente cette dernière prétention de 4.740,31 euros, la portant à un total de 23.130,91 eurosDans des conclusions ultérieures du 10 février 2009Dans des conclusions du 24 juin

En date du 16 mars 2009 la société anonyme SOC1.) S.A. a présenté une offre intitulée « OFFRE1.) » à la société anonyme SOC2.) S.A. (ci-après la société SOC2.)) portant sur la création de panneauxLe 2 avril 2009 une seconde offre intitulée « OFFRE2.) » a été faite à la société SOC2.) sur la création d’un logo, à savoir, d’une identité visuelleLe 10 avril

La première pièce figurant dans le dossier litigieux soumis à l’examen du tribunal est un email de B) adressé à A) du 19 octobre 2009 qui fait suite à une première décision de retrait des feuilles d’audience par le parquet en octobre 2009Aux termes de son email du 19 octobre 2009, B) expose la problématique de l’affaire et se réfère à un entretien du même

société DSV CONSTRUCTION a versé de même un devis n°20043918 du 12 mai 2009 concernant l’extension d’une cuisine (construction8. un devis n°20043918 du 12 mai 2009 pour « extension d’une cuisine » pour un montant HTVA de 13.930,51 € (16.020,08 € TTC2009 pour un montant reste à payer de 203,57 €, 7. n°20081009 du 02/11/2009 pour un montant reste à payer de

Cour 23 décembre 2009, n° 30405 et n° 33909 du rôle

L’article 76, paragraphe 3, alinéas 1 et 2 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, tel qu’en vigueur à partir du 1er janvier 2010 par suite d’une loi du 10 novembre 2009, dispose comme suit

demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg des 23 et 24 septembre 2009Par exploit d’huissier de justice des 23 et 24 septembre 2009, la société ASS1.), en sa qualité d’assureur du véhicule appartenant à B.), et la société ASS2.) ont

auprès d’A, suivant contrat de bail conclu en date du 26 mars 2009, ayant pris effet le 1er juillet 2009, moyennant un loyer mensuel de 2.300.- euros

La cause de suspension ne peut être considérée comme légitime que si aucune faute ou négligence ne peut être reprochée au débiteur (cf. CA, 24 juin 2009, n° 33742

Le litige a trait à une rixe, qui a eu lieu pendant la nuit du 23 au 24 mars 2009 lors d’un bal organisé à Dommeldange, entre X.) et Y.) et au cours de laquelle X.) a été mordue au doigt par Y.), de sorte que son doigt fut fracturé et dut être opéréPar exploit d’huissier du 16 juillet 2009, X.) a fait donner assignation à Y.) à comparaître devant le juge des

A l’audience des plaidoiries de première instance, il a réclamé un montant de 35.347,95 euros à titre d’adaptations indiciaires non payées à partir du mois d’août 2009La société SOC1.) n’a pas contesté ce décompte, sauf à soulever la prescription du loyer relatif au mois de mai 2009déclaré la demande de A.) relative au paiement d’une adaptation indiciaire du

Numéro 99/2009Vu l’ordonnance de clôture du 19 mai 2009B.), de son côté, a touché un revenu net de 2.985,13.- euros au mois de septembre 2007, de 2.915,33.- euros au mois d’octobre 2007 et de 2.860,80.- euros au mois de février 2009

Par jugement du 2 décembre 2009, rendu par le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale, le tribunal a retenu que la banque n’a commis aucune faute en exécutant l’ordre de virement du 13 octobre 2003, signé uniquement par l’usufruitière et a respecté les instructions relatives au fonctionnement lui données par la lettre du 25 octobre 1999 et

Années 2007 à 2009L’article 76 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, tant dans sa version applicable aux années 2007 à 2009 concernant le recours contre les bulletins de rectification ou de taxation d’office (paragraphe 3) que dans sa version applicable aux années 2010 et 2011 concernant le recours contre la décision

venant aux droits de G.), décédé le 26 octobre 2008, parties demanderesses aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Geoffrey GALLÉ d’Esch-sur-Alzette du 6 janvier 2009, comparant par Maître Fernand ENTRINGER, avocat, demeurant à LuxembourgPar arrêt de l’Oberlandesgericht de Frankfurt am Main du 7 novembre 2008 intervenu entre les demandeurs et la

Par lettre du 4 septembre 2009, le bail est résilié avec effet immédiat par le bailleur C.) et le locataire DE’LYS sàrl quitte les lieux loués le 27 octobre 2009Par jugement du 3 décembre 2009, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, statuant en matière de bail à loyer, sur requête introduite par C.) à l’encontre de DELYS sàrl, i) constate que le contrat de

de laquelle elle a repris tous les droits et obligations, la SOC2.) ayant cessé d’exister avec effet au 11 mai 2009C’est à bon droit que le conservateur a transcrit la saisie pratiquée en cause par la partie saisisante, la société de droit allemand SOC1.), alors que la saisie précédemment transcrite en date du 20 octobre 2009, saisie qui remonte à plus de

des dommages résultant d’un accident de la circulation qui s’est produit le 9 août 2009 sur la route (...) (NDans le cadre de son assignation introductive d’instance du 18 janvier 2013, BARMER GEK demande à voir condamner PERSONNE1.) et SOCIETE1.) S.A. solidairement, sinon in solidum à lui payer la somme de 12.387,67 euros avec les intérêts légaux à compter

Étant donné qu’il n’existe aucun écrit, elle se prévaut d’un arrêt de la Cour d’appel du 4 juin 2009 et fait exposer que l’article 8 du règlement grand-ducal du 20 janvier 1972 exigeant un mandat écrit en matière de commissions réclamées par les agents immobiliers serait inapplicableLa vraisemblance du fait allégué, autorisant le recours à des présomptions