Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Entre: la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L- représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA de Luxembourg du 18 JUIN 2009, comparant par Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par requête déposée le 12

Entre: A, demeurant à F-, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 10 mars 2009, comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 13 janvier 2009, la demande dirigée contre B a été déclarée recevable, la décision de liquidation n’ayant été publiée que le 24 juin

Entre: A, salariée, demeurant à L-, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 28 décembre 2009, comparant par Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour, demeurant à Eschsur-Alzette,Par requête déposée le 15 juin 2009, A a fait convoquer la société anonyme B S.A. devant le Tribunal du Travail de Luxembourg pour s

Par requête déposée le 2 décembre 2009, B a fait convoquer la société anonyme A S.A. devant le président du Tribunal du Travail d’Esch-sur-Alzette pour voir ordonner le maintien de sa rémunération à compter du jour de la mise à pied.Par lettre du 27 novembre 2009, l’employeur a notifié sa mise à pied avec effet immédiat à B. Par la suite l’employeur a déposé

Entre: la société à responsabilité limitée A, anciennement A S. à r. l., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 22 juillet 2009, comparant paravoir

Par jugement du 7 décembre 2009 le tribunal du travail s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande, B ayant soulevé l’incompétence territoriale du tribunal du travail de Luxembourg au motif que le lieu de travail se trouvait dans le canton d’Esch-sur-Alzette.Par exploit du 9 février 2010, A a régulièrement interjeté appel contre le jugement du 7

Par requête déposée le 30 octobre 2009, A a fait convoquer devant le Président du Tribunal du Travail de Luxembourg la société anonyme B S.A.pour voir annuler la mise à pied prononcée à son égard le 23 octobre 2009 et ordonner sa réintégration sous peine d’astreinte.

Entre: la société à responsabilité limitée A s. à r. l., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 2 avril 2009, comparant par Maître Benjamin MARTHOZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 29

Entre: A, demeurant à L-, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE d’Eschsur-Alzette du 28 avril 2009, comparant par Maître Nicolas BAUER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 9 mars 2009, le tribunal du travail a déclaré régulier le licenciement et a débouté A de l’ensemble de ses demandes, l’Etat agissant

Par requête déposée le 20 février 2009, B a fait convoquer la société anonyme A S.A. devant le Tribunal du Travail d’Esch-sur-Alzette pour s’entendre condamner au paiement de la somme de 15.462 euros du chef de préjudice subi suite à son licenciement.

Par requête déposée le 25 novembre 2009, B a fait convoquer la société à responsabilité limitée A devant le Tribunal du Travail, pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 21.983,92 euros du chef d’arriérés de salaire et pour s’entendre condamner à déclarer B au Centre Commun de la Sécurité Sociale sous peine d’une astreinte.

Entre: A, demeurant à L-, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 19 novembre 2009, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par requête déposée le 17 août 2009, A a fait convoquer son employeur, la société anonyme B S.A., devant le président du tribunal du travail de

Entre: A, demeurant à L-, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 19 novembre 2009, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par requête déposée le 17 août 2009, A a fait convoquer son employeur, la société anonyme B S.A., devant le président du tribunal du travail de

Par requête déposée le 25 novembre 2009, B a fait convoquer la société à responsabilité limitée A devant le Tribunal du Travail, pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 21.983,92 euros du chef d’arriérés de salaire et pour s’entendre condamner à déclarer B au Centre Commun de la Sécurité Sociale sous peine d’une astreinte.

L’appelante a cependant versé une attestation testimoniale du 24 février 2009 émanant de son époux dans laquelle ce dernier déclare avoir informé son « interlocuteur Mr Léonard, gérant de ce magasin » de la prolongation de la maladie de son épouse. (pièce 17 de la farde de 17 pièces de Maître Pascal Peuvrel)

Entre: A, faisant le commerce sous la dénomination « A’ », demeurant à L-, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Eschsur-Alzette du 19 août 2009, comparant par Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour, demeurant à Eschsur-Alzette,En présence des contestations de A sur l’existence d’une relation de travail et en l’absence d’un

Entre: A, faisant le commerce sous la dénomination « A’ », demeurant à L-, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Eschsur-Alzette du 19 août 2009, comparant par Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour, demeurant à Eschsur-Alzette,En présence des contestations de A sur l’existence d’une relation de travail et en l’absence d’un

L’appelante a cependant versé une attestation testimoniale du 24 février 2009 émanant de son époux dans laquelle ce dernier déclare avoir informé son « interlocuteur Mr Léonard, gérant de ce magasin » de la prolongation de la maladie de son épouse. (pièce 17 de la farde de 17 pièces de Maître Pascal Peuvrel)

Entre: la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit d’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 20 août 2009, comparant par Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement rendu le 14 juillet 2009,

Entre: la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit d’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 20 août 2009, comparant par Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement rendu le 14 juillet 2009,