Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Son contrat de travail ayant automatiquement pris fin après une décision de son reclassement externe, elle conclut à l’inapplicabilité de la jurisprudence de la Cour d’appel, 3e chambre du 14 juillet 2009 (no 34281), qui concernerait une hypothèse de licenciementantérieur (Cour d’appel, 3e, 25 novembre 2021, no 00516 et Cour d’appel, 3e, 14 juillet 2009 N°

Entre: La société à responsabilité limitée A, établie et ayant son siège social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes de deux exploits d’huissiers de justice Tom NILLES de Luxembourg et Alex MERTZIG de Diekirch du 27 avril 2009, comparant par Maître Guy CASTEGNARO, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar

Par arrêt du 29 octobre 2009, la CJCE a dit pour droit

L’ETAT se réfère à un arrêt de la Cour d’appel (25 novembre 2009, Pas. 35, p.40) ayant retenu qu’un jugement « qui statue sur une partie du principal et ordonne pour le surplus une mesure d’instruction ou une surséance est un jugement mixte si les deux chefs de la décision sont liés à la même demandeCour d’appel, 25 novembre 2009, n° 32932 et 33936 du rôle,

confirme le jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 11 janvier 2009

Par requête déposée le 20 février 2009, B a fait convoquer la société anonyme A S.A. devant le Tribunal du Travail d’Esch-sur-Alzette pour s’entendre condamner au paiement de la somme de 15.462 euros du chef de préjudice subi suite à son licenciement

Dans ses conclusions du 29 janvier 2009, il fait valoir que la société n’aurait pas pu le remplacer, sans l’accord de l’administration, pour en conclure qu’il a spécifiquement été engagé pour être mis à la disposition de l’EtatDans ses conclusions du 5 mars 2009, la société prenant position par rapport au moyen de l’appelant qui soutient qu’aucune autre

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE de Luxembourg du 13 janvier 2009L’affaire a été fixée pour continuation des débats au 20 janvier 2009Par exploit d’huissier du 13 janvier 2009, la société A a relevé appel de cette décision et a conclu, par réformation, à voir dire que c’est à tort que le tribunal du travail a suspendu

compensatoire de préavis de 2.563,26 €, un dommage matériel de 10.000 € et un dommage moral de 5.000 € ainsi que des arriérés de salaire de 1.281,63 € pour le mois de septembre 2009, une indemnité compensatoire pour congé non pris en 2008 et 2009 de 259,44 € respectivement 1.455,12 € ainsi que 1.342,3 € du chef d’heures supplémentaires et une indemnité de

L’intimé ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant ès-qualité, demande la condamnation, principalement de la société appelante, subsidiairement du salarié intimé, à lui payer 39.961,85 € avec les intérêts légaux tels que de droit au titre du remboursement des indemnités de chômage versées à ce dernier pour la période de mars 2008 à mars 2009

La Convention relative au harcèlement et à la violence au travail conclue entre les syndicats OGB-L et LCGB, d’une part et l’UEL, d’autre part, déclarée d’obligation générale par règlement grand-ducal du 15 décembre 2009 en donne une définition similaire en retenant que le harcèlement moral se produit lorsqu’une personne relevant de l’entreprise commetMme A.

24 février 2009 contre laquelle SOC1.) aurait interjeté appel

Entre: la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 8 mai 2009, comparant par Maître Claude PENNING, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 19 mars 2009, le

Par ordonnances 1082/09 et 1083/09 du 20 mai 2009, la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a ordonné le non- lieu à poursuivre les faits à la base des deux plaintesLa société a encore implicitement interjeté appel incident contre d’autres volets du jugement (conclusions récapitulatives du 14 octobre 2009) en ce qu’elle conclut à se

Par requête déposée en date du 28 janvier 2009, A a fait convoquer la société anonyme B Luxembourg S.A. devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre condamner à lui payer 15.845,96 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis, 3.961,49 € à titre d’indemnité de départ et 20.000 € à titre de dommage moral de même qu’une indemnité de

septembre 2006, 22 août 2007 et 26 août 2008, et à A.) le 20 août 2009De 2006 à 2009, SOC11.) était une entreprise sans bureau ni employé, et qui a déposé des comptes dormants à la British Companies HouseNi SOC11.), ni SOC10.) n'étaient mentionnées comme parties liées dans les comptes annuels 2007, 2008 et 2009 des sociétés SOC5.) Ltd., SOC3.) et SOC4Les

Entre: la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Eschsur-Alzette du 28 mai 2009, comparant par Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 20 avril

Si le salarié n’a pas formulé de demande en paiement pour l’année 2010, il a cependant, dans sa requête, demandé que l’employeur soit condamné à produire « toutes les informations et tous les documents qui permettent de calculer le salaire et ses accessoires revenant à B) en exécution de son contrat de travail conclu avec la Banque SOC1) (années 2009 à 2013

Par un avenant du 1er octobre 2009, A.) a été promu au poste d’encadrement de chef de rayon

Assistance judiciaire a été accordée à A par le délégué du Bâtonnier en date du 5 mars 2009Entre: A, demeurant à L-, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 13 mars 2009, comparant par Maître Karima HAMMOUCHE, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgStatuant au regard des enquête et contre-enquête tenues les 24