Décisions intégrales des juridictions judiciaires

voie de recours non suspensive d’exécution (voir notamment arrêt GHITOI contre Roumanie du 13 octobre 2009), il n’empêche que dans la présente espèce, le Tribunal vient de décider qu’il y a lieu de surseoir à statuer eu égard à la plainte pénale en cours et aux procédures de tierce-opposition introduites à l’encontre des

L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales.

Lorsqu’un prévenu est convaincu du vol avec fausses clefs, l’infraction de vol simple se trouve absorbée par l’infraction de vol à l’aide de fausses clés dont elle constitue une partie intégrante. (CSJ 21 janvier 2009, arrêt n°40/09 X, TA 12 novembre 2014, n °3022/14 confirmé en appel par arrêt n°79/15 V du 3 mars 2015), de sorte qu’il n’y a pas lieu de

L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales.

A encore été jugé que l’escroquerie commise au moyen d’un faux peut être poursuivie en même temps que le faux, du moment que ce dernier, comme en l’espèce, a été décriminalisé (CSJ, 16 juin 2009, n° 312/09 V)Dans cette hypothèse, il y a concours idéal entre les infractions de faux et d’escroquerie (CSJ, 15 décembre 2009, n° 555/09 V).L’alinéa 3 de l’article

par la mort de la victime initiale, à condition qu’ils apportent la preuve de ces préjudices (cfr. Les conditions de la responsabilité par Geneviève Viney et Patrice Jourdain, 3e édition, n° 311 in CSJ corr., 24 mars 2009, n° 152/09 V).La jurisprudence luxembourgeoise admet la possibilité d’un dommage psychique traumatique distinct du dommage pour perte d’un

En décembre 2009, les parties se sont installées au Luxembourg.En décembre 2009, les parties se seraient installées au Luxembourg.En l’espèce, les deux parties ont déclaré lors de l’audience du 24 mars 2025 qu’elles se sont installées au Luxembourg en décembre 2009.Il résulte du registre national des personnes physiques que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont

L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales.

réintégration à la masse ordonnée, et une deuxième fois au titre des dommages-intérêts alloués (CSJ, 31 mars 2009, n° 182/09 V).

honoraires se prescrivent par trente ans » (TAL, 1ère chambre, 18 novembre 2009, n° 249/2009).

relative aux exercices 2009, 2010, 2012 et aux deux premiers trimestres de l’année 2014 d’un montant total de 77.306,45 euros, puis le 3 mars 2018 une deuxième contrainte portant sur un montant TVA en souffrance de 60.079,66 euros relatif aux exercices 2009, 2010, 2012 2013, en sus des amendes, frais de recouvrement et des intérêts moratoires et enfin le 9

La requérante fait valoir que le juge de paix, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, est également compétent lorsque, avant l’occupation sans droit, les lieux étaient occupés en vertu d’un contrat d’occupation précaire et cite à ce titre un arrêt de la Cour de cassation rendu en date du 5 mars 2009, n o 12/09, n°2585 du registre.

Conformément à l’article 638 du Code de procédure pénale, tel qu’en vigueur depuis le 1er janvier 2010 suivant la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes, le délai de prescription de l’action publique pour les délits est de cinq ans.

Il s’agit de tout acte qui porte effectivement atteinte au patrimoine social (CSJ, 18 mars 2009, n° 132/09 X).Plusieurs faits de banqueroute constituent des infractions distinctes qui sont en concours réel entre elles (CSJ, 7 juillet 2009, n° 353/09 ; CSJ, 1er juillet 2009, n° 345/09).intérêts alloués (CSJ, 31 mars 2009, n° 182/09 V).

Par jugement NUMERO2.), le secours alimentaire à payer pour les deux enfants a été réduit à 2 X 175,- euros, pour la période du 30 juin 2017 au 6 juin 2020 pour l’enfant né en 2005 et pour la période du 30 juin 2017 au 21 octobre 2020 pour l’enfant né en 2009.

Il appartient à la partie mettant en doute l’indépendance, l’impartialité ou l’objectivité de l’expert de prouver qu’elle puisse légitiment suspecter ce dernier de partialité (Cour d’appel 1er avril 2009, n°33275 du rôle).

Le législateur, par la loi du 5 juin 2009, insérant un article 442-2 dans le Code pénal en vue d’incriminer le harcèlement obsessionnel, a entendu introduire une incrimination propre aux actes de harcèlement ou « stalking », ce mot signifiant « le fait de persécuter et de harceler une personne à dessein et de façon réitérée, en menaçant son intégrité

2009 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, du 14 janvier 2009, la demande en annulation de PERSONNE4.) a été déclarée irrecevable, au motif que, conformément à l’article 489, alinéa 2, du Code civil, l’action en nullité pournovembre 2009, soit un an et demi après l’introduction de l’assignation en partage.projet immobilier « ALIAS1.) », tout en

12.07.2017 relatif aux justifications pour le contrôle 32. convocation pour une réunion du 01.06.2016 33. convocation pour une réunion du 20.04.2016 34. liste de présences du marché de Noël de 2009 35. liste de présences du marché de Noël de 2008 36. convocations/ordres de jour de réunions 37. deux emails relatifs à des convocations pour le42. email du 23.03

Il soutient que les travaux auraient été réceptionnés le 12 novembre 2009, de sorte que les articles 1792 et 2270 du Code civil seraient applicables.La Cour approuve la juridiction de première instance en ce qu’elle a décidé que le rapport de chantier n°48 du 17 novembre 2009 est constitué par des observations de l’architecte et ne saurait dès lors valoir