Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de Luxembourg du 2 novembre 2009, comparaissant par Maître Laurent NIEDNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, etPar exploit d’huissier de justice du 2 novembre 2009, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après : « la société SOCIETE1.) SA ») a fait donner assignation à l’ALIAS1.) (ci-après « la ALIAS1.) ») à comparaître devant le tribunal de ce siège

Il apparaîtrait de ce système d’échange d’informations que les extraits ECRIS ont la même valeur et le même degré d’exactitude qu’un casier national, la Décisioncadre 2009/315/JAI prévoit que chaque Etat membre doit tenir son casier à jour en y portant toutes les suppressions de condamnation ou des modifications des informations y renseignées et en informer

La partie appelante expose que le 28 décembre 2009 un contrat de bail commercial portant sur un local commercial aurait été signé entre SOCIETE2.) et PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après les frères SCHEER) le 28 décembre 2009 avec effet au 1er janvier 2010Il est constant en cause que suivant acte notarié de vente du 4 juillet 2016, SOCIETE1.) a acquis le

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose que suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er janvier 2003, modifié par avenant du 4 juillet 2009, il est entré aux services de la société défenderesse d’abord en qualité d’« Operations & Quality Manager », puis de « Quality and Regulatory Affairs Manager

Le 30 avril 2009, les défenderesses se seraient déclarées ayant-droits économiques de la société SOCIETE2.) auprès la banque SOCIETE3

30, mise à jour 04,2009, n° 19

La cause de suspension ne peut être considérée comme légitime que si aucune faute ou négligence ne peut être reprochée au débiteur (Cour d’appel, 24 juin 2009, rôle n° 33742

sous-entendu que depuis le 1er mai 2010, les États membres de l’UE appliquent les nouveaux règlements européens portant sur la coordination des régimes nationaux de sécurité sociale (CE n° 883/2004 et CE n° 987/2009

Le législateur, par la loi du 5 juin 2009, insérant un article 442-2 dans le code pénal en vue d’incriminer le harcèlement obsessionnel, a entendu introduire une incrimination propre aux actes de harcèlement ou « stalking », ce mot signifiant « le fait de persécuter et de harceler une personne à dessein et de façon réitérée, en menaçant son intégrité

Le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITÉ a attribué à PERSONNE3.) l’avance sur pension alimentaire sur base de la loi modifiée du 26 juillet 1980 concernant l’avance et le recouvrement de pensions alimentaires par le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITÉ, et ce à partir du 1er octobre 2009Concernant le quantum de la créance, le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITÉ se base sur un

Le casier judiciaire de PERSONNE1.) renseigne une précédente condamnation à une peine d’emprisonnement de 18 mois assortie d’un sursis probatoire résultant d’un jugement rendu en date du 16 décembre 2009

Il s’attache à la seule rédaction du dispositif et il n’y a pas lieu de tenir compte des motifs, même s’ils sont décisoires (Cour 25 novembre 2009, Pas. 35, p. 40

Quant à la recevabilité de l’appel, la représentante du Ministère Public estime que l’application à la lettre des termes de l’article 1089 du Nouveau Code de procédure civile, auquel renvoie l’article 30 de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux pour la forme de l’appelEn

PERSONNE1.) conclut à la réformation du jugement en rappelant qu’aux termes des conventions de rémunération du 9 avril 2008 et du 16 décembre 2009, les frais de déplacement liés à son activité en dehors du siège social de la société, auraient été remboursables

L’action directe dépend de l’obligation du tiers responsable envers la victime et trouve, en vertu de la loi, son fondement dans le droit à réparation du préjudice causé par l’accident dont l’assuré est reconnu responsable (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 23 décembre 2009, n°261/09

Quant aux faits, il convient de rappeler que suivant « devis estimatif » daté au 28 octobre 2009 et signé le 11 novembre 2009 par PERSONNE1.), la société SOCIETE1.) a été chargée de la réalisation de travaux de plâtre et plaques de plâtre dans le cadre de la rénovation de sa maison pour le prix de 46.559,62 euros TTCPERSONNE1.) conteste encore le montant

refinancement principale la plus récente effectuée avant le premier jour calendrier du semestre en question (taux directeur), majoré de 7 % conformément aux articles 123 et 124 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics et en application des articles 134 à 137 de ce même règlement grand-ducal

applicable aux obligations contractuelles (Rome I), qui est applicable à partir du 17 décembre 2009, soit au contrat de prêt litigieux conclu en l’espèce

Cette insuffisance professionnelle est admise par la jurisprudence en cas d’incapacité de la part d’un salarié d’organiser et de gérer son service ou d’inaptitude à occuper son emploi se manifestant par de nombreux manquements professionnels en ce qui concerne la fonction pour laquelle il a été engagé (Cour d’appel, 29 janvier 2009, n°33436 du rôle; Cour d

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) fait valoir qu’elle serait propriétaire du prédit véhicule qu’elle aurait, à partir du mois d’août 2009 environ, mis à disposition de la société SOCIETE2.) aux fins d’utilisation dans la partie de l’immeuble louée à la défenderesse dans le cadre d’un bail commercial