Décisions intégrales des juridictions judiciaires

manifestation d'accord sur la créance affirmée par le fournisseur en exécution de ce marché (cf. Cour 3 juin 1981, n°5604 du rôle ; Cour 9 janvier 1985, Pas

Ce principe, qui constitue sans doute le moyen de preuve le plus important en matière commerciale a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales mais encore à tous les autres contrats à caractère commercial (cf. Cour, 3 juin 1981, n° du rôle 5604; Cour, 9 janvier 1985, 26, 316

compétence du tribunal d’arrondissement, juridiction de droit commun d’après l’article 20 du Nouveau code de procédure civile, et qu’en l’espèce les époux C.)-D.), propriétaires aux termes d’un acte de vente du 7 juillet 1981 du garage n° 6 demandaient par citation du 13 mars 2009 et appel du 11 août 2009 à voir constater leur droit de propriété sur le

1981, p.32 et suiv

1981, p.32 et suiv

Pour qu’il y ait cessation de paiement constitutif de faillite, il n’est pas requis que la défaillance du débiteur soit générale, il suffit qu’il ne parvienne pas à se maintenir à flot (Cour d’appel Bruxelles, 23 janvier 1981, pas. 1981, II, p.36recouru à des moyens frauduleux pour en retarder la révélation (Bruxelles, 23 janvier 1981, Pas. 1981, I, p.36

superficielle ou incomplète (Lyon, chambre d’accusation, 1er décembre 1981, DS 1982, I.R. 276

A l’audience, P1.) déclare qu’il a commencé en 1981 en tant qu’employé à l’agence

Par conséquent, et contrairement à ce que retient l’arrêt de cassation du 9 juillet 1981 -antérieur à la directive 2003/88/CE- le salarié qui, pour cause de maladie, n’a pas pu prendre son congé annuel au cours de l’année de calendrier, est en droit de le faire reporter à l’année suivante, respectivement, de solliciter l’indemnité compensatoire y relative

Pour qu’il y ait cessation de paiement constitutif de faillite, il n’est pas requis que la défaillance du débiteur soit générale, il suffit qu’il ne parvienne pas à se maintenir à flot (Cour d’appel Bruxelles, 23 janvier 1981, Pas. 1981, II, p.36recouru à des moyens frauduleux pour en retarder la révélation (Bruxelles, 23 janvier 1981, Pas. 1981, I, p.36Il s

Cet article a une portée générale et s'applique non seulement aux ventes commerciales, mais encore à tous les autres contrats à caractère commercial (cf. Cour, 3 juin 1981, n° du rôle 5604; Cour, 9 janvier 1985, 26, 316

1981 : -Data n° 1999-003760

Pour qu’il y ait cessation de paiement constitutif de faillite, il n’est pas requis que la défaillance du débiteur soit générale, il suffit qu’il ne parvienne pas à se maintenir à flot (Cour d’appel Bruxelles, 23 janvier 1981, Pas. 1981, II, p.36recouru à des moyens frauduleux pour en retarder la révélation (Bruxelles, 23 janvier 1981, Pas. 1981, I, p.36

qu’en s’abstenant délibérément d’assurer l’exécution de ces obligations, le gérant a gravement failli aux devoirs qu’il a librement assumés (voir Conseil d’Etat, Comité du contentieux, 20 octobre 1981, n°6902 du

En ce qui concerne la loi applicable au présent litige, il convient de préciser qu’en application de l’article 4 de la Convention de la Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, approuvée par la loi du 6 juin 1981, le droit luxembourgeois est applicable au présent litige, alors qu’il résulte des certificats de résidence

considérable qu'il ne peut avoir été causé que volontairement pour donner lieu à des faits constituant la prévention de banqueroute frauduleuse (Cass., 28.4.1981, I, p. 984

d'apprécier ou de prendre des décisions qui relèvent de la politique commerciale d'une société (cf. Trib. arr. Luxembourg (référé), 1er juillet 1981, n° 303/81

D’emblée, il convient de préciser qu’en application de l’article 4 de la Convention de la Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, approuvée par la loi du 6 juin 1981, le droit luxembourgeois est applicable au présent litige, l’enfant PERSONNE3.) ayant sa résidence habituelle au Luxembourg

connaissance à l’âge de 15 ans et qu’elle a marié en 1981, n’avait jamais eu un travail légal de sorte que l’argent déposé aux comptes devait forcément provenir du trafic de stupéfiants

connaissance à l’âge de 15 ans et qu’elle a marié en 1981, n’avait jamais eu un travail légal de sorte que l’argent déposé aux comptes devait forcément provenir du trafic de stupéfiants