Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. par le fournisseur en exécution de ce marché (cf. Cour 3 juin 1981, n°5604 du rôle ; Cour 9 janvier 1985, P.26, 316).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  2. Au titre des textes nationaux et internationaux qui appuient son argumentation, le demandeur a invoqué le code de déontologie médical luxembourgeois, la charte du malade usager de l’hôpital adopté par le Comité hospitalier de l’Union européenne le 9 mai 1979, la déclaration de Lisbonne sur les droits du patient de septembre-octobre 1981 de l’Association

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
  3. Le seul fait, pour un époux, d’outrepasser les pouvoirs qui lui étaient reconnus sur les biens de la communauté, ne constitue pas une faute engageant sa responsabilité (Cass. Fr. 24 mars 1981, B.C.I., n° 99).

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
  4. Ainsi, le juge doit, avant de statuer, « faire le tour de la question », appréhender les circonstances « sous tous les aspects qu'elles peuvent revêtir » (Cass. 2e civ., 11 févr. 1954 : Bull. civ. 1954, II, n° 54. – Cass. com., 31 mars 1981 : Bull. civ.1981, IV, n° 169 ;1981, 2, pan. jurispr. p.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  5. Il est de jurisprudence (Cour 11.3.1981 P. 25. 139) que l’ancienneté à considérer pour la fixation des indemnités de rupture doit se calculer en principe d’après les années passées sans interruption au service du même employeur.

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  6. que lorsque, même en dehors de toute demande de restitution, une convention d'honoraire a été librement conclue, le juge n'est pas compétent pour apprécier le montant d'honoraire réclamé (cf TGI Montpellier, 5 et 6.10.1981, Gaz. Pal. 1982, 1, 88);Il est par ailleurs admis que le tribunal ne fixe l'honoraire qu'après avoir constaté l'absence de convention d'

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
  7. Il s’agit du détournement d’une partie de l’actif sans substitution d’une contrevaleur, tandis que dans le cadre de l’abus de confiance, l’auteur intervertit la possession d’une chose qui lui a été confiée à titre précaire (Cass. Belge, 28 avril 1981, Pas belge 1981, I, 1984).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
  8. Il s’agit du détournement d’une partie de l’actif sans substitution d’une contrevaleur, tandis que dans le cadre de l’abus de confiance, l’auteur intervertit la possession d’une chose qui lui a été confiée à titre précaire (Cass. Belge, 28 avril 1981, Pas belge 1981, I, 1984).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
  9. La notion de juste motif ne se définit non pas seulement en fonction de l’activité ou du comportement de celui à révoquer mais aussi en fonction de l’intérêt social réel et certain (Cour d’appel de Paris, 20 novembre 1980, Gaz. Pal. 1981, I, p.

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre
  10. La profession d’assistant technique médical est une profession qui est régie par un règlement grand-ducal du 18 mars 1981.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle
  11. Se référant à l’article 1401 du code civil, le tribunal a décidé dans son jugement du 28 octobre 2010 que l’indemnité de rachat constitue un bien propre quant à la quote-part correspondant aux droits de pensions acquis avant le mariage, 21 août 1981, et qu’elle tombe en communauté quant à la quote-part correspondant aux droits de pensions acquis après cette

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre
  12. modifiant les règles nationales de procédure, mais la sanction autonome indirecte, se superposant à toutes les lois de procédure, à savoir un sursis à statuer (revue critique de droit international privé 1981, page 716, note G. Droz, à propos de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 sur les significations et notifications des actes prévoyant

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre
  13. manifestation d'accord sur la créance affirmée par le fournisseur en exécution de ce marché (cf. Cour 3 juin 1981, n°5604 du rôle ; Cour 9 janvier 1985, Pas.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  14. convention issue de la volonté des parties (cf. Cass. belge 1ère ch. 17 septembre 1981, Pas. belge, 1982, 1, p.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
  15. par le fournisseur en exécution de ce marché (cf. Cour 3 juin 1981, n° 5604 du rôle ; Cour 9 janvier 1985, Pas.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre
  16. manifestation d'accord sur la créance affirmée par le fournisseur en exécution de ce marché (cf. Cour 3 juin 1981, n°5604 du rôle ; Cour 9 janvier 1985, Pas.26, p.316).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  17. Pour qu’il y ait cessation de paiement constitutif de faillite, il n’est pas requis que la défaillance du débiteur soit générale, il suffit qu’il ne parvienne pas à se maintenir à flot (Cour d’appel Bruxelles, 23 janvier 1981, pas. 1981, II, p.36).recouru à des moyens frauduleux pour en retarder la révélation (Bruxelles, 23 janvier 1981, Pas. 1981, I, p.36).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
  18. Il résulte d’un acte notarié du 2 juillet 1981 que les époux C.) et D.) ont fait donation à leur fils B.) de leur exploitation agricole à (

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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