Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Convention de Bruxelles de 27 septembre 1968, les chefs de compétence

Le présent litige constitue un litige international et est de ce fait soumis à la Convention de Bruxelles de 27 septembre 1968, les chefs de compétence établis par la Convention se substituant aux règles de compétence de la loi nationale.

Le droit à l'action en garantie procédant des articles 1792 et 2270 du code civil n'est pas attaché exclusivement à la personne et en cas de vente ce droit accompagne en tant qu'accessoire, la chose vendue et s'identifie avec elle (Cass. 3e civ. 23.3.1968, BC 1968, III, n° 131).

Il fait valoir qu’étant domicilié en Belgique, il aurait dû avoir été assigné devant un tribunal compétent de son domicile, ceci conformément à l’article 2 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.

qu’ils ont respectivement portés (Encyclopédie Dalloz – verbo coups et blessures, no 41 ; CSJ 05.04.1968, Pas.

en infraction à la loi modifiée du 4 juillet 1968 portant introduction dans la législation nationale de la loi uniforme sur les chèques, avoir sciemment émis un chèque sans provision préalable, suffisante et disponible,d i t X.) convaincu d’infraction à la loi modifiée du 4 juillet 1968 portant introduction dans la législation nationale de la loi uniforme

PERSONNE2.), demeurant à LADRESSE2.), a déclaré exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg, en application des articles 31 et 32 de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, dite Convention de Bruxelles, remplacée par les dispositions afférentes du règlement (CE) n° 44/

1968/91;

Comme la loi modifiée du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise ne fait pas acquérir en l’espèce à A.) la nationalité luxembourgeoise, il y a lieu de se référer à la loi portugaise désignée par la règle de conflit luxembourgeoise.

Les trois lots en question devant faire l’objet d’un lotissement pour la construction d’immeubles d’habitation, leurs propriétaires furent informés le 13 juin 1968 par le bourgmestre de la commune de (...) que le tracé de la nouvelle auto-route toucherait le lotissement prévu.

Trib arr Luxbg 23 décembre 1991 n° 1968/91;

En se fondant sur sa décision de 1968 relative à l’information du public sur les valeursmobilières et les conditions de leurs transactions, la Commission a déjà procédé à divers travaux d’harmonisation portant sur quelques points précis comme «le contenu, le contrôle et la diffusion du prospectus à publier lors de l’admission à la cote officielle d’une

Par arrêt du 15 mai 2002, la Cour a, par application de la Convention Européenne de Londres du 7 juin 1968 et du Protocole Additionnel de Strasbourg du 15 mars 1978, demandé à l’autorité néerlandaise compétente de la renseigner sur la représentation en justice de la société SOC1.) B.V..

A l’appui de son appel, et quant à la compétence, l’appelante fait valoir ensuite que « conformément à l’article 5-1 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, le demandeur peut assigner le défendeur devant le tribunal du lieu où l’obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée », et que « lorsque comme en l’espèce, le contrat

Mais il a été décidé que le caractère d’antériorité des avantages reçus résulte de ce qu’ils ont été consentis de façon régulière et permanente, de telle sorte qu’ils ont nécessairement précédé les agissements du corrupteur et déterminé le corrompu (6.02.1968: Bull.crim. no 37, 28.01.1987: Bull.crim. no 47, 18.07.1985: Bull.crim. no 269).

compétence est déterminée par les régies inscrites à la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des

Dût-il être considéré comme créancier envers la société, sa créance serait indéterminée et ne pourrait servir de base à une action oblique. (Cass. fr. 2 mai 1968, Bull Civ. IV no 144 ; voir cependant : C.A.Besançon 5.7.1962.

importance que de la nécessité d'une prompte solution, ne justifient pas l'intervention du conseil d'administration"(Cass. belge, 17 septembre 1968, Pas., 1969, 1,61).

Le tribunal a soulevé d’office son incompétence territoriale pour connaître de la demande en licitation relative à l’immeuble sis à l’(...) en application de l'article 16 –1° a) de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale qui dispose : « Sont seuls

selon les modalités d'un contrat d'entreprise pouvant être défini comme « la convention par laquelle une personne s'oblige contre rémunération à exécuter un travail de façon indépendante et sans représenter son cocontractant » ( cf. Civ. 1re, 19 févr. 1968, Bull. Civ. I, no 69 in Enc.