Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle renvoie à la directive communautaire n° 68/151 du 9 mars 1968 pour affirmer que le pouvoir de représentation doit porter sur la totalité du pouvoir d’engager la société et ne saurait être limité pour tels administrateurs à telle catégorie d’acte ou des actes de telle importance, exception légalement faite pour la seule délégation de la gestion

a) Analysant l’action en une action mixte, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, après avoir décidé que la demande ne relèverait pas de l’article 16-1 a) de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, s’est déclaré compétent pour connaître de la demande et a ordonné la licitationLes actions en partage d’immeubles dans la mesure où elles sont de

5-3° de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, saisi la juridiction des référés de céans, qui constitue une émanation du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, lieu où les faits dommageables allégués se sont produits

septembre 1968 afin de toiser le moyen invoquécivile et commerciale du 27 septembre 1968L'article 6( alinéa 1er ou 2)de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 permet-il à un demandeur d'assigner d'abord deux défendeurs (« les défendeurs originaires »)ensemble devant unejuridiction qui est celle du domicile de l'un d'eux, et d'assigner ensuite, par

La prescription quinquennale de l'article 2277 du code civil est applicable aux charges locatives d'un immeuble en tant qu'elles sont payables par année ou à des termes périodiques plus courts (Jurisclasseur, Articles 2270 à 2278,fasc. K,140; Cass.civ. III, 22 mai 1968, Bull, civ

1968, no

1968, 1, 184

Cass. belge 17.9.1968, Pas. belge 1969

Bruxelles du 27 septambre 1968 concernant la compétence

septembre 1968 relative

jouissance diffé rée ( réf. Cass. belge lo juin 1968; revue générale des assurances et des responsabilités l97o, 8365

de ces personnes doivent rapporter la preuve d'une fauté (Delvaux, Traité juridique des bâtisseurs t. I Ed. 1968

Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence

Cour d'appel correctionnel, 19.2.1968, P. 2o, p. 458), les

Attendu qu''on second lieu il est encore acquis en cause qu en 1968.1a \5CC'1.) 8.poa.- détenait une participation xmportante dans une S.A. v5CCi.) BARCELONE

1968premières réclarnatio2is écrites, formulées le 28 mai 1968ielai entre 1968 et

pas été invoquée devant les premiers jxiges (Civ.25 octobre 1937> D.H.i937, 565; C«S.J.lo juin 1968, P.2o',4l8Bruxelles 19.3.1968, Rev.prat.des sociétés 1969, p.266

l»ann4e 1968taires ont été formulées le 28 m.ai 1968,, la.Cour fixe àfait leur apparition'en 1968'et l'actidn ri'a été engagea

Distinguer n’est pas discriminer et, comme l’a relevé la Cour dans l’arrêt « Affaire linguistique belge », (CEDH, 23 juillet 1968, cité in Cour d’appel, 4ème chambre, 6 mai 2015, précité), l’article 14 n’interdit pas toute distinction de traitement dans l’exercice des droits reconnus

personne que le conjoint (cass. civ. 18-11-1968, D. 1969, 151 ; Rev. trim. de droit civil 1969, 326