Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Société 1 fonde sa demande principalement sur les règles de la responsabilité contractuelle, plus précisément sur les 1142 et suivants du Code civil, subsidiairement sur les articles 1792 et 2270 du Code civil et encore plus subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du même code.Au fond, les défenderesses concluent à la forclusion de la demande, motif

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre
  2. suivante : « Conformément aux articles 1792 et 2270 du Code civil, la réception fait courir les délais des garanties biennale et décennale ».

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
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