Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dès lors et en vertu du principe de l’immutabilité du contrat judiciaire qui s’est formé entre les parties sur base de l’acte introductif d’instance, ces demandes sont en conséquence à déclarer irrecevables (en ce sens : TAL 20 mai 2015, n° 159/2015, rôles 159.273 et 160.612).

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10, n° 159).

Sur base des montants ci-avant retenus, des intérêts échus sur ceux-ci au jour du présent jugement et de l’avance de 4.732,19 euros consentie à B.), la part à revenir à A.) sur le montant de 159.387,82 euros bloqué auprès de Maître Carlo WERSANDT s’élève à 62.202,93 euros, tandis que celle à revenir à B.) s’élève à 97.184,89 euros.Comme les intérêts échus

5.216.601,51 5.159.011,90 57.589,61

4.159,43

qui évalue l’immeuble entre 250.000.- euros et 270.000.- euros et une expertise unilatérale réalisée en 2015 qui conclut à une valeur de 314.000.- euros sur le marché immobilier de gré à gré, dont 159.106,50 euros pour le bâtiment (70% x 227.295.- euros).

Il a partant déclaré fondée la demande de la société SOCIETE1.) pour la somme de (4.042,30 + 330 + 786,83 =) 5.159,13 euros.

Les honoraires de l’avocat sont la légitime rémunération de son travail et l’appréciation des honoraires doit donc se faire en fonction d’un ensemble de critères dont l’incidence respective varie selon les cas (Cour 30 janvier 2002, P. 32, 159).

Les honoraires de l’avocat sont la légitime rémunération de son travail et l’appréciation des honoraires doit donc se faire en fonction d’un ensemble de critères dont l’incidence respective varie selon les cas (Cour 30 janvier 2002, P. 32, 159).

Par ces motifs : rectifiant l’arrêt n° 22/16 rendu le 25 février 2016 sous le numéro 3601 du registre qui a rejeté le pourvoi formé par la société en commandite par actions SOC1) contre le jugement rendu le 11 novembre 2014 sous les numéros 159.390 et 159.589 du rôle par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière d’

Vu le jugement attaqué rendu le 11 novembre 2014 sous les numéros 159.390 et 159.589 du rôle par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre et en instance d’appel ;

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Selon l’entreprise concernée et la nature de ses activités, l’une ou l’autre approche paraît la plus appropriée (cf. A. Steichen, op. cit., pages 157-159).

responsabilité de l’Etat (G. RAVARANI, La responsabilité civile, Pasicrisie luxembourgeoise, édit 2014, n° 145 et 159).

responsabilité de l’Etat (G. RAVARANI, La responsabilité civile, Pasicrisie luxembourgeoise, édit 2014, n° 145 et 159).

Vu l'ordonnance de renvoi no 240/14 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 24 janvier 2014, confirmée par l’arrêt no 159/14 du 17 mars 2014 de la chambre du conseil de la cour d’appel.

responsabilité de l’Etat (G. RAVARANI, La responsabilité civile, Pasicrisie luxembourgeoise, édit 2014, n° 145 et 159).

Répertoire n° 2671/2015 E-TRAV-159/14

l’ordre peut être saisi afin de les taxer et de les réduire au cas où ils excèderaient les normes raisonnables (Cour, 30 janvier 2002, P. 32, p. 159).