Décisions intégrales des juridictions judiciaires

demande, la requérante a invoqué un jugement rendu en date du 31 mars 2017 par le tribunal de commerce de Bruxelles par lequel la défenderesse a été condamnée à lui payer le montant de 1.107.935,74 euros au titre d’arriérés de loyers et de commissions redus en vertu d’un contrat de location d’une grande roue.Pour établir sa créance, l’appelante s’est

N° 107/19– VII – CIV / Rôle CAL-2019-00632

ou service les personnes en ont entendu parler, le résultat est comme suit : télévision 5, satellite/signal satellitaire 3, internet 3 télécommunications 1 (étant précisé que la somme des « pourcentages » s’élève à 107).

Arrêt N° 107/19 IV-COM

N° 107 / 2019 pénal. du 20.06.2019.

Saisie de l’appel dirigé par la société SOC1) contre le jugement n° 107/2014 rendu le 30 avril 2014 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg qui, statuant sur sa demande tendant à voir condamner l’AED et l’ETAT à lui payer le montant de 56.738,79 euros au titre de la TVA indument perçue entre octobre 2002 et décembre 2009, a dit la demande irrecevable

SOC.1.) demande la condamnation d’SOC.2.) au paiement du montant de 107.964,79 EUR au titre de dommages et intérêts, avec les intérêts au taux légal à partir de la date du décaissement au profit de la commune de LIEU.1.), sinon de la demande en justice jusqu’à solde.Ces frais de réparation à hauteur de 107.964,79 EUR auraient été remboursés par SOC.1.) à la

Arrêt N°107/19 – II – REF DIV Audience publique du cinq juin deux mille dix-neuf Numéro CAL-2019-00369 du rôle Composition: Christiane RECKINGER, présidente de chambre, Carine FLAMMANG, premier conseiller, Marianne EICHER, conseiller, et Michèle KRIER, greffier.

PERSONNE10.) et Appt(B16) 112, cave122, empl106/107 325,00 €

335.294,66 € 281.107,10 €

prime mensuelle d’assurance automobile de 80,95 euros, des charges mensuelles de copropriété de 207,39 euros, deux primes mensuelles assurances-vie de 107,21 euros et de 53,61 euros, le remboursement d’un prêt par mensualités de 83,34 euros et la pension alimentaire d’un enfant d’un premier lit de 150 euros par mois.

La convention collective de 1987 prévoyait des groupes de 1 à 13 (Mémorial A n° 107 du 28 décembre 1987).

Le 30 septembre 2008, ce terrain a été évalué à 107.450 euros par l’architecte KINTZLE, sur demande du bourgmestre de la commune de LIEU1.).

107.500,00 -

107

Par jugement portant le numéro 107/2014, rendu en date du 30 avril 2014, auquel il est renvoyé pour ce qui concerne les faits constants de l’affaire, le tribunal a dit que la société SOC.1.) était forclose à agir en rapport avec les bulletins de taxation d’office relatifs aux exercices 2001, 2002, 2003 et 2004 notifiés en date du 29 août 2006, et a, pour le

Il a condamné A à payer à B la somme de 107.623,10 euros du chef de loyers et avances sur charges avec les intérêts légaux sur la somme de 96.032,92 euros à partir du jour de la demande en justice – 13 novembre 2017 – jusqu’à solde, et avec les intérêts légaux sur la somme de 11.590,18.- euros à partir du 7 mai 2018 jusqu’à solde.Ce serait à tort que le

107

Pour que l’infraction du délit d’abus de confiance soit donnée, il faut qu’il y ait dol spécial : l’auteur doit avoir eu la volonté d’accomplir l’acte et de réaliser ses conséquences sous l’empire d’un mobile criminel (T.P.D.C. par G. SCHUIND, p.107, no. 2.3.).

Le 7 janvier 2016, vers 08.00 heures, un accident de la circulation s’est produit à ADRESSE6.), sur l’ADRESSE7.), en direction du rond-point ADRESSE8.), dans lequel étaient impliqués le véhicule de la marque Peugeot, modèle 107, immatriculé NUMERO3.) (L), appartenant à et conduit par PERSONNE3.) et le véhicule de la marque VW, modèle Golf, immatriculé