Décisions intégrales des juridictions judiciaires

cette information des usagers se fait au moyen des panneaux et signaux tels que décrits à l’article 107 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation surL’article 107 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité, chapitre VI intitulé « Signaux d’arrêt, de stationnement et de parcage » relatif au

1) en infraction aux articles 37 et 107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ainsi qu’aux articles 92.1 et 95 du règlement sur les bâtisses de la commune de Bettembourg: construction d’un car-port sans disposer d’une autorisation préalable du bourgmestre de la Commune de Bettembourg;2) en

Pour que l’infraction du délit d’abus de confiance soit donnée, il faut qu’il y ait dol spécial : l’auteur doit avoir eu la volonté d’accomplir l’acte et de réaliser ses conséquences sous l’empire d’un mobile criminel (T.P.D.C. par G. SCHUIND, p.107, no. 2.3.).

7.156,32 € 1.277,91 € 8.290,47 € 22.107,92 €

condamné la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) la somme de 107.510,70 euros (161.226,05 – 1/3 x 161.226,05) à titre de préjudice subi en raison des défauts affectant les prestations contractuelles réalisées par la société SOCIETE1.),En ordre subsidiaire, elle demande la confirmation du jugement entrepris en ce qui concerne la condamnation de

des articles 1, 2, 107, 140 et 174 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques;

Le tout par application des articles 1, 2, 107 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, des articles 1, 7, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955, des articles 3, 7, 8 et 14 de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés, des articles 25, 26, 27, 28, 29 et 30 du Code pénal ainsi

En droit, l’article 166 du l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques interdit le stationnement de véhicules, entre autres, aux endroits pourvus d’un signal d’interdiction conforme aux dispositions de l’article 107 du même arrêté grand-ducal.Le tout par application des articles 1, 2,

L’article 107 dudit arrêté grand-ducal impose le respect des panneaux de signalisation, y compris du signal C.13AA interdisant le dépassement et du signal C.1A interdisant l’accès aux conducteurs du côté d’où ils viennent.Le tout par application des articles 1, 2, 107, 110, 115, 126, 139, 140 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, des articles 1

107,066,40 euros [Par courrier en date du 1er avril 2020, la société SOCIETE1.) a sollicité la restitution du montant de 107.066,40 euros versé à titre de premier acompte.euros après déduction de l’acompte d’un montant de 107.0666,40 euros.voir condamner la société SOCIETE2.) à lui rembourser le montant de 107.066,40 euros au titre des sommes versées à titre

107,066,40 euros [Par courrier en date du 1er avril 2020, la société SOCIETE1.) a sollicité la restitution du montant de 107.066,40 euros versé à titre de premier acompte.euros après déduction de l’acompte d’un montant de 107.0666,40 euros.voir condamner la société SOCIETE2.) à lui rembourser le montant de 107.066,40 euros au titre des sommes versées à titre

Il résulte encore des constatations policières, documentées par le rapport n° CRESREC/JDA(2016/49828-15/HOCH précité, que les dépenses mensuelles en espèces d’PERSONNE4.) se sont élevées à un montant moyen de 1.107 euros, concernant les mois de janvier 2014 à septembre 2014.

Le tout par application des articles 1, 2, 107 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, des articles 1, 7, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955, des articles 3, 7, 8 et 14 de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés, des articles 25, 26, 27, 28, 29 et 30 du Code pénal ainsi

Le tout par application des articles 1, 7, 11bis, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 107, 139 et 174 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, de l’article 4 point 2 du

Arrêt N°107/23 - VIII - TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail

agents de police ont pu constater que le conducteur d’un véhicule automoteur de marque Audi portant les plaques d’immatriculation NUMERO1.)(L) passait devant le poste de contrôle à une vitesse mesurée par cinémomètre à 107 km/h.Les agents de police ont indiqué dans le procès-verbal dressé en cause que PERSONNE1.) est passé devant le point de contrôle, à un

Le tout par application des articles 1, 7, 11bis, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 107, 139 et 174 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 2, 4, 5, 6, 7, 8

circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 2, 107 et 174 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 66 du code pénal et des articles 138, 139, 145, 146, 149, 153, 154, 159, 161, 162, 163 et 388 du code de procédure pénale dont

Il soutient qu’aux termes de l’article 107 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques les interdictions de stationnement ne s’appliquentL’article 107 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, relatif à la signalisation

Même à admettre la version des faits de PERSONNE1.) selon laquelle aucun panneau C,18 / stationnement interdit ne se trouvait à hauteur de l’emplacement où il gara sa voiture, il convient de rappeler les dispositions de l’article 107 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques,Le tout