Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle réplique, comme en première instance, que la tutelle ministérielle exercée par le ministre de l’Intérieur sur les communes sur base de l’article 107, paragraphe 6 de la Constitution et de l’article 106 de la loi communale du 13 décembre 1988 ne

par l'article 107 TFUEpar l’article 107 TFUE.constitue ou non une aide d’Etat illicite prohibée par l’article 107 TFUE, la Cour d’appel aurait dû se prononcer sur les prédits moyens de la partie demanderesse en cassation, tenant à la primauté du droit de l’Union Européenne, et qu’en refusant de répondre, au stade de la procédure d’exequatur de la Sentence,

107

N° 107 / 2022 du 07.07.2022 Numéro CAS-2021-00118 du registre

Arrêt N° 107/22 - II - CIV

107.107 Jurisclasseur Procédure civile, précité, n° 133 et les références y citées (cette référence ayant également été citée par la défenderesse en cassation soc2) dans son mémoire en défense (page 27, dernier alinéa)).

application des articles 1, 2 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 2, 107, 166 et 174 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 58 et 66 du

Arrêt N° 107/22 – VII - CIV

à 107%, soit considérablement en-dessous du seuil contractuel plancher » et « le 16 janvier 2016, le seuil a continué sa chute à un pourcentage de 103%

Arrêt N° 107/22 IV-COM

107.

Arrêt N°107/22 - I - CIV

bâtisses de la Ville de LIEU4.), sinon sur base de l’article 107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, en raison de la violation des articles 57.1.1 du Règlement sur les bâtisses de la Ville de LIEU4.) et 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 précitée, ceci dans un délai de huitaine à compter

Cour d’appel 1er décembre 2011, n° 32131 du rôle, BIJ 6/2013, page 107 ;

Que l’intervention ultérieure d’événements d’ordre matériel ou juridique modifiant la situation constitutive de l’infraction est sans incidence sur l’existence de l’infraction et sur sa qualification (RENOUD Harald, << Droit pénal général >>, Editions Paradigme, 2005-2006, page 107),

107.La notion de compte de règlement serait définie par l’article 107, point 14 de la loi modifiée de 2009 (reprenant les termes de l’article 2, point l) de la directive1/ Concernant les conditions d’application de l’article 111, paragraphe 5 de la loi modifiée de 2009, les PARTIES APPELANTES font valoir que l’insaisissabilité y prévue s’appliquerait à un

695, point 107 et jurisprudence citée).

S. c. France [GC], §§ 106-107) ou l’interdiction de se montrer nu en public (G. c. Royaume-Uni, §§ 182-184).

a défendu plusieurs affaires analogues devant les juridictions administratives, qu’il disposait d’un mémoire et d’un recours-type et que l’une des affaires défendues par celui-ci a été parmi celles ayant donné lieu à l’arrêt Giersch et autres du 30 juin 2013 de la CJUE »107,107 Idem, même page, deuxième alinéa.

Jugement no: 107/2022 Note: 637/22/ED