Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ordonnance N°44/23 - VIII - TravailPar ordonnance du 29 novembre 2022, le président du tribunal du travail de Luxemburg a déclaré irrecevable la demande de PERSONNE2.) et l’a condamnée à supporter les frais et dépens de l’instancePar requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 9 janvier 2023, PERSONNE2.) a relevé appel de l’ordonnance précitée, en

Vu l’ordonnance numéro 1239/18 rendue le 11 juillet 2018 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même siège du chef d’infraction aux articles 2 et 4 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privéeLors de leurs auditions policières respectives

Suivant ordonnance du 31 janvier 2023, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 30 novembre 2022 et renoyé devant la Cour à l’audience publique des plaidoiries du 25 janvier 2023

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° NUMERO3.) rendue par le juge de paix de Luxembourg en date du 30 décembre 2021, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. (ci-après « la société SOCIETE2.) ») a été sommée de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») le montant de 2.340.- euros

Suivant ordonnance du 31 janvier 2023, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre

Vu l’ordonnance de clôture du 22 novembre 2022

La décision entreprise a trait à l’exécution d’une peine d’interdiction de conduire de 12 mois ayant commencé par ordonnance du juge d’instruction le 7 juillet 2022 et prenant fin le 1er juillet 2023

Par réquisitoire du 29 septembre 2014, le procureur d'Etat a demandé le renvoi de PERSONNE1.) dit PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle et par ordonnance du 19 novembre 2014, la chambre du conseil a renvoyé le dossier au procureur d'Etat afin de compléter le dossier en adressant au juge d'instruction une réquisition en vue de permettre de sePar

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 832/21 rendue en date du 19 mai 2021 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par arrêt numéro 1128/21 du 14 décembre 2021 de la Chambre du conseil de la Cour d’Appel, renvoyant PREVENU2.), PREVENU3.), PREVENU4.), PREVENU5.) et PREVENU6.) par application de circonstancesVu l’

L’ordonnance de mise en état simplifiée n° 2022TALCH20/00007 date du 12 juillet 2022L’ordonnance de mise en état simplifiée n° 2022TALCH20/00008 date du 12 juillet 2022Par ordonnance du 28 septembre 2022, les affaires inscrites sous les numéros TAL-2022-03875 et TAL-2022-03876 du rôle ont été jointes dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice

Vu l’ordonnance de clôture du 18 janvier 2023

Vu l’ordonnance de clôture du 18 janvier 2023

Vu l’ordonnance de clôture du 21 décembre 2022voir admettre sa créance au passif de la société SOCIETE3.) aurait été rejetée par le juge-commissaire par ordonnance du 18 décembre 2017Le Tribunal de Grande Instance de Metz aurait décidé, suivant ordonnance du 18 décembre 2017, que la société SOCIETE1.) ne disposait d’aucune créance à l’égard de la société

ordonnance du 9 novembre 2022exécution provisoire de l’ordonnance, nonobstant toute voie de recours et sans caution et - condamné PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l'instancePar exploit d’huissier de justice du 12 décembre 2022, PERSONNE1.) a interjeté appel contre cette ordonnance, qui lui a été signifiée le 28 novembre 2022PERSONNE2.) expose qu’au

Le requérant a encore été condamné par ordonnance pénale du 6 décembre 2022 émise par le tribunal correctionnel de Luxembourg à une interdiction de conduire de 12 mois assortis du sursis intégral, du chef de la mise en circulation d’un véhicule

Vu l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 14 octobre 2020, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police de Luxembourg

Il se rallie à l’ensemble des conclusions de la BANQUE2.) et de SOCIETE1.) SIA, notamment celles concernant le fait que les avoirs en question ont été bloqués par la CRF, que dès le mois de novembre 2011 la BANQUE1.) avait connaissance qu’il y a un problème de suspicion de blanchiment, que les avoirs ont fait l’objet d’une saisie pénale par ordonnance du

Vu l’ordonnance attaquée, numéro 34/22-III-TRAV, rendue le 17 mars 2022 sous le numéro CAL-2022-00121 du rôle par le magistrat présidant la chambre de la Cour d’appel à laquelle sont attribués les appels en matière de droit du travail, siégeant en matière de protection des femmes enceintes et accouchées sur base de l’article LSelon l’ordonnance attaquée, le