Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant courrier du 25 avril 2017, l’ACD a encore dénoncé au procureur d’Etat ces manœuvres abusives déployées par le Dr. P1) pour échapper au recouvrement forcé des impôts dus, la dette d’impôt du Dr. P1) s’élevant au 21 avril 2017 à 7.025.205,04 € en principal et intérêts.Dans le cadre d’un premier rapport de police du 25 janvier 2017, il a été établi que

En mai 2017, PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.) (Europe) SA (ci-après « SOCIETE1.) ») sont entrés en relation pour mettre en place une structure pour le financement de l’acquisition d’un bien immobilier situé au Royaume-Uni.Le 19 juin 2017, PERSONNE1.) et SOCIETE1.) ont conclu les contrats suivants : - « COMPANY INCORPORATION AGREEMENT UNDER LAWS

Par jugement contradictoire du 5 juillet 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, avant tout autre progrès en cause, ordonné une expertise génétique et nommé des experts avec la mission de procéder au prélèvement du tissu approprié sur A), sur B), et sur C), la mère de A), et de se prononcer dans un rapport écrit et motivé si A) et B) sont desB)

D), administrateur de société, appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 5 octobre 2017, comparant Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,1. la société anonyme L), intimée aux fins du susdit exploit BIEL du 5 octobre 2017, comparant par Maître Stéphanie COLLMANN, en remplacement de

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg en date du 2 mai 2017,intimés aux fins du susdit exploit GALLE du 2 mai 2017,intimés aux fins du susdit exploit GALLE du 2 mai 2017,intimée aux fins du susdit exploit GALLE du 2 mai 2017,intimés aux fins du susdit exploit GALLE du 2 mai 2017,Par ordonnance du 22 mars 2017

2017), l’exercice des droits parentaux à l’égard de l’enfant commune mineure a été confié à la mère, le domicile de l’enfant a été fixé auprès de la mère et un régime de relations personnelles entre le père et l’enfant a été établi chaque première et troisième semaine du mois, le vendredi à partir de 16.30 heures au lundi matin 8.00 heures et chaqueEn l’

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 6 avril 2017, sous le numéro 1174/2017, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de

Il explique que jusqu’en 2017, il avait été conseiller communal à la commune de Pétange en tant que représentant du parti politique ADR.

Par le jugement entrepris, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont été condamnés à une peine de réclusion de 13, respectivement de 10 ans pour avoir commis, en date du 15 août 2017 vers 06.15 heures, ensemble avec PERSONNE5.), une infraction aux articles 468 et 471 du Code pénal, à savoir un vol à l’aide de menaces dans la station-service SOCIETE1.) à LIEU1.),Il

A l’appui de sa demande, PERSONNE3.) a exposé que par contrat de bail signé en date du 22 avril 2017, il a donné en location à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) un appartement sis à ADRESSE2.).mai 2017 et à voir condamner PERSONNE3.) à leur payer le montant de [trop-perçu pour la période de mai 2017 à juillet 2019, avec les intérêts légaux à partirdu mois de mai

Par conclusions du 27 mars 2017, B) sollicite la condamnation de A) à lui payer la somme de 138.402,37 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la demande en justice.

parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 30 octobre 2017,parties défenderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 30 octobre

N° TAL-2018-00300 du rôle l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat actuellement en fonctions C.), ayant ses bureaux à L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine, demandeur aux fins d’un exploit de l'huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 16 décembre 2017, comparaissant par Maître Patrick KINSCH, avocat,Par

Par l’arrêt du 19 décembre 2019, la Cour d’appel a déclaré non fondé le recours introduit par la République du KAZAKHSTAN contre l’ordonnance d’exequatur du 30 août 2017 ayant déclaré exécutoire dans le Grand-Duché de Luxembourg, comme si elle émanait d’une juridiction indigène, la sentence arbitrale du 19 décembre 2013, rendue par « The Arbitral Tribunal,

Par assignation en cessation du 11 décembre 2017, Monsieur le Ministre de l’Economie, ayant la protection des consommateurs dans ses attributions (ci-après : le Ministre) et pour autant que de besoin l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg (ci-après : l’ETAT), ont assigné la société à responsabilité limitée SOC1.) (ci-après : SOC1.)) à comparaître devant le

Le 13 juillet 2017, le service de permanence du Service de Police Judiciaire – section Criminalité Organisée a été contacté par les agents du commissariat de police CP (...), étant donné que T8) s’était présentée au commissariat de police en question afin de signaler que sa cousine T9) l’avait contactée via la plateforme « SITE1) » et lui avait relaté que sa

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

800.- euros à titre d’avarie de marchandises, avec les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 28 décembre 2016, sinon du 28 juin 2017, sinon de la demande jusqu’à solde ;Les parties appelantes n’auraient plus eu d’autre choix que de fermer le local à compter du 1er janvier 2017.Elles auraient toujours payé intégralement leur loyer jusqu’au

Elle verse copie de ses déclarations de TVA des années 2017 et 2018 ainsi que copie d’un ordre de virement du 28 février 2020, portant sur un montant de 18.528,64 euros.L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Quant à l’infraction de recel lui reprochée, A.) conclut à l’absence d’élément moral en ce qui concerne le support référencé CD2 (ci-après le CD2) saisi en date du 23 février 2017 au Parquet Général-Service de l’Exécution des Peines, respectivement à l’absence de charges dans son chef d’avoir à un quelconque moment, détenu,En l’espèce, la Chambre du conseil