Décisions intégrales des juridictions judiciaires

SIRENIS a versé le 28 mars 2017 le montant de 500.000,- EUR à TRADE IMMO.Par contrat intitulé « avenant au contrat de prêt du 23 mars 2016 » du 11 mai 2017 (ci-après « l’avenant »), SIRENIS et TRADE IMMO ont convenu de prolonger la durée du prêt du 23 mars 2016 d’un an « prenant cours le 24 mars 2017, pour se terminer le 23 mars 2018 ».L’article I. a) de l’

L’enquête fut confiée à la Police Judiciaire qui a dressé des rapports les 11 avril 2016, 2 mai 2016, 1er avril 2017, 5 avril 2017 et 12 juillet 2017.P1 fut entendu par le Juge d’instruction le 31 mai 2017 et l’instruction a été clôturée le 21 juillet 2017.Par un réquisitoire du 20 novembre 2017, le Ministère Public a saisi la chambre du conseil qui a

Que la Cour de cassation a cependant déclaré dans deux arrêts numéros 11/2017 et 12/2017 les pourvois irrecevables pour être prématurés.

Vu l’arrêt attaqué, numéro 159/17, rendu le 8 novembre 2017 sous les numéros 42469, 42551 et 42563 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale ;Attendu qu’il n’est pas contesté qu’après le prononcé de l’arrêt, le 8 novembre 2017, les époux A)-B) ont reçu, le 22 novembre 2017, de la compagnie d’

Que la Cour de cassation a cependant déclaré dans un arrêt numéro 10/2017, le pourvoi irrecevable pour être prématuré.

Que l'argument retenu par la chambre du conseil de la Cour d'appel ne figure pas dans les conclusions du ministère public du 09 octobre 2017 (Pièce numéro 8).Attendu que la chambre du conseil de la Cour d’appel, saisie sur base de l’article 128 du Code de procédure pénale, n’a pas retenu d’office un moyen non soumis au débat contradictoire, mais s’est basée

Compte tenu du fait que le tribunal d'arrondissement s'est déclaré incompétent pour connaître des contraventions libellées le 14 novembre 2017, que l'appel du Ministère public ne porte pas sur ce volet de la décision de première instance et que la conduite sous influence d'alcool et celle sans être titulaire d'un permis de conduire valable constituent des

Par requête déposée au greffe du tribunal du travail de Luxembourg en date du 10 mars 2017, A a fait convoquer la société à responsabilité limitée S1 sàrl (ci-après la société S1) aux fins de l’y voir condamner au paiement du montant de 37.500 euros à titre de bonus dû prorata temporis, avec les intérêts au taux légal depuis la demande en justice, jusqu’àÀ l

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane Patrick MULLER de Luxembourg du 27 décembre 2017, intimé sur appel incident, comparant par Maître Jean-François STEICHEN, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement rendu contradictoirement en date du 13 novembre 2017, le tribunal du travail s’est déclaré matériellement incompétent pour

Par requête en date du 20 mars 2017, A.) a demandé la convocation de son ancien employeur, la société anonyme SOC1.) à comparaître devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette, aux fins de l’y entendre condamner à lui payer suite à son licenciement avec préavis, qu’elle qualifia d’abusif, au titre du préjudice matériel (10.000,- EUR) et du préjudiceElle

Par jugement rendu contradictoirement en date du 20 décembre 2017 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, la demande en validation de deux saisies-arrêts que la société de droit suisse A) S.A., ci-après A), avait fait pratiquer a été déclarée sans objet, et celle tendant à la condamnation de la s. à r. l.

Vu le procès-verbal numéro 109/2017 du 2 mars 2017 dressé par la Police Grand-Ducale, Circonscription régionale Esch/Alzette, Unité C.P. Kayldall.Vu le procès-verbal numéro 110/2017 du 2 mars 2017 dressé par la Police Grand-Ducale, Circonscription régionale Esch/Alzette, Unité C.P. Kayldall.Vu le procès-verbal de saisie numéro 147/2017 du 27 mars 2017 dressé

Par ordonnance du 22 mars 2017, le juge des référés a déclaré la demande irrecevable au regard des contestations sérieuses qui seraient à trancher et qui échapperaient au pouvoir d’appréciation du juge des référés.La fin de non-recevoir tirée du non-respect d’une immunité de juridiction, en ce que cette dernière n’affecte pas seulement la compétence

Vu les rapports d’expertise génétique du 8 mars 2016, du 25 mai 2016, du 25 novembre 2016 et du 19 juillet 2017 établis par le Dr. Elizabet PETKOVSKI.

Vu les rapports d’expertise génétique du 8 mars 2016, du 25 mai 2016, du 25 novembre 2016 et du 19 juillet 2017 établis par le Dr. Elizabet PETKOVSKI.

Le rapport d’expertise, daté au 26 mai 2017, a été déposé au greffe du tribunal de paix de Luxembourg le 31 mai 2017.Après deux réunions sur les lieux, en présence des parties, en date des 8 février 2017 et 17 mai 2017, l’expert a déposé son rapport le 31 mai 2017.Toutes plantations, y compris les cognassiers et les bambous, sont qualifiés d'arbres,

En date du 15 février 2017, un accident de la circulation s’est produit à ADRESSE5.), à la hauteur de la maison n° 7, entre le véhicule de la marque VW, modèle Golf, immatriculé sous le numéro NUMERO3.) (L), appartenant à et conduit par PERSONNE1.), assuré auprès de la société anonyme SOCIETE3.) S.A., et le véhicule de marque VW, immatriculé sous le numéro

Le rapport d’expertise, daté au 26 mai 2017, a été déposé au greffe du tribunal de paix de Luxembourg le 31 mai 2017.Après deux réunions sur les lieux, en présence des parties, en date des 8 février 2017 et 17 mai 2017, l’expert a déposé son rapport le 31 mai 2017.Toutes plantations, y compris les cognassiers et les bambous, sont qualifiés d'arbres,

Numéro TAL-2017-00832 du rôlePERSONNE1.), salariée, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 1er décembre 2017, comparant par Maître Samira BELLAHMER, avocat, demeurant à Dudelange,L’affaire, inscrite sous le numéro TAL-2017-00832 du rôle et appelée pour fixation le 19 décembre 2017,

Par jugement du 17 novembre 2017, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant contradictoirement :Elle confirme qu’un montant total de 1.800,00 euros a été versé sur le compte-tiers de son mandataire, par le biais de six virements d’un montant de 300,00 euros chacun, sur la période courant du 1er mars 2017 au 2 août 2017.L’application de l’article 240 du