Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’appui de sa demande, X.) fait valoir que, jusqu’à son licenciement avec effet au 1er septembre 2009, elle était employée auprès de la société SOC.1.) SA en tant qu’agent d’entretienLe 19 février 2009, pendant une période d’arrêt de travail pour cause de maladie, X.) aurait été convoquée par l’Administration du contrôle médical de la sécurité socialeDans

appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 24 mars 2009De ce jugement l’établissement public A, anciennement A AG, a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier du 24 mars 2009

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir, entre le début de l’année 2009 et le 7 octobre 2010, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, en sa qualité de chauffeur d’autobus receveur affecté au service municipal des transports commun de la Ville de Luxembourg, en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal, commis des faux en écritures, enentre

Par exploit d’huissier du 13 janvier 2009, la société B s.à r.l. a fait donner assignation à la société C S.A. à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’y entendre condamner au paiement du montant de 49.132,32 € du chef de plusieurs factures restées impayées relatives à la livraison dePar

Il est vrai que l’autorisation de principe délivrée par la commune de Mamer en date du 13 mars 2009 figure au dossier

Vu le procès-verbal numéro 318 PV 08-09 SW du 9 février 2009 dressé par l’Administration des Eaux et Forêts, service Conservation de la Nature, ainsi que le procès-verbal numéro 30/2009 de la Police Grand-Ducale, circonscription régionale de Grevenmacher, Service Régional des Polices SpécialesIII) dans la période du 9 février 2009 au 4 septembre 2009, à

Par requête du 5 novembre 2009, B a fait convoquer la société A sàrl. devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir déclarer abusif son licenciement avec préavis du 30 septembre 2008 et s’entendre condamner à lui payer 20 000 € à titre de dommage matériel et 10 000 € à titre de dommage moral

A.), armateur, demeurant à I-(...), (...), demandeur aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 24 septembre 2009, élisant domicile en l’étude de et comparant par Maître Joë LEMMER, avocat, demeurant à LuxembourgEntre A.), armateur, demeurant à I-(...), (...), demandeur aux termes d'un exploit de l'huissier de justice

Suivant conclusions déposées au greffe du tribunal en date du 2 janvier 2009, A.) conclut à voir prononcer la nullité de l’acte de donation ME.1.) deSuivant conclusions notifiées en date du 2 février 2009, C.) résiste à la demande en nullité de l’acte de donation du 13 septembre 2004 pour insanité d’esprit de XEn conséquence, C.) conclut à voir condamner D.)

Il y a escroquerie à jugement dès lors que le plaideur verse de mauvaise foi un document mensonger pour «surprendre la religion du juge» et pour obtenir une décision qui lui est favorable et qu’il n’aurait pas obtenu si la réalité avait été connue (CSJ, 11 février 2009, n° 79/09 Xpar des manœuvres frauduleuses (CSJ, cassation, 26 novembre 2009, n° 2704

A l’appui de sa demande la banque a fait valoir que par conventions de crédit conclues le 25 septembre 2008 et le 27 avril 2009, elle a consenti à la société anonyme D deux prêts de 55.000 € et de 80.000 € utilisables en comptes courants, et que par contrats signés les mêmes jours, A et C se sont portés cautions solidaires et indivisibles en faveur de laLa

Le 18 janvier 2009 vers 4 heures 20, coin rue Zithe et rue d’Anvers, un accident de la circulation se produit, lors duquel F) heurte avec sa voiture, assurée tous risques auprès de ASSURANCE X) S.A., un poteau appartenant à la Ville de LuxembourgLe 20 janvier 2009, les dégâts à la voiture sont évalués en présence de ASSURANCE X) S.A. et de F) à un montant de

Après avoir cessé la consommation de cocaïne, il aurait recommencé à partir de 2009S’il n’était pas établi que les enfants du prévenu ne soient pas ses enfants, il serait cependant hors de doute que - pour quelque motif que ce soit - F.) avait dit à A.) dans la nuit de la Saint-Sylvestre 2008/2009, après avoir trop bu, que C.) ne serait pas sonLa preuve en

actions et retenant que les époux PERSONNE1.)-PERSONNE2.) ne faisaient pas état de « contestations pétitoires sérieuses », le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, par jugement du 26 janvier 2009De ce jugement, leur signifié en date du 27 juin 2011 ainsi que du prédit jugement du 26 janvier 2009, les époux PERSONNE1.)-PERSONNE2.) ont régulièrement interjeté

Quant à demande de mise en intervention, le juge a constaté que SOCIETE1.) a déclaré que, par contrat de vente du 7 décembre 2009, elle a vendu à PERSONNE2.) une partie de son bois d’œuvre située sur le domaine de ADRESSE3.) (sis à FADRESSE4du 18 août 2009, SOCIETE1.) a vendu à PERSONNE1.) « l’immeuble non bâti situé àarrachés par la tempête du 24 janvier

Faits constants en cause Suivant contrat de crédit-bail du 23 avril 2009, la société SOCIETE1.) a pris en location auprès de la société SOCIETE3.) un véhicule de marque MEDIA1La société SOCIETE1.) a assuré ce véhicule auprès de la compagnie SOCIETE2.) suivant contrat du 4 juin 2009, prenant effet le 25 mai 2009Il ressort du procès-verbal dressé en date du 8

Faits En date du 2 octobre 2009, vers 17.00 heures, un accident de la circulation s’est produit à ADRESSE5.), à l’entrée du parking de l’immeuble d’habitation situé ADRESSE2.), lors duquel le véhicule appartenant à et conduit par PERSONNE1.) a été endommagéaccident de la circulation qui, d’après les parties requérantes, s’est produit comme suit : Le 2

Par exploit d’huissier du 18 février 2011, PERSONNE1.) a fait citer PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer un secours alimentaire de 250,00 euros par mois à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant naturel commun PERSONNE3.), née le DATE1.), à partir du 1er décembre 2009, date de la

Par jugement contradictoire du 4 juin 2009 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant sur les difficultés de liquidation de la communauté de biens ayant existé entre M.) et S.) a dit la demande en récompense de S.) d’un montant de 73.000.- euros relatif à la rente d’accident investie dans le studio sis à

Par ailleurs, SOC.1.) aurait connu, depuis 2009, de nombreux départs dus à un climatIl n'est que la manifestation de l'exercice d'une liberté qui implique la licéité de principe de la prospection et de l’ « accaparement » de la clientèle et des travailleurs d'un concurrent (Cour d’appel, 25 mars 2009, n°33896 du rôle etdébauchage est resté dans les limites