Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par contrat signé le 6 janvier 2009, C.) avait donné en location à A.) une maison unifamiliale sise à (En effet, le jugement du tribunal de paix du 12 novembre 2010 serait « caduc » dès lors qu’après la résiliation du contrat de bail du 6 janvier 2009, un nouveau bail oral aux mêmes conditions que celui du 6 janvier 2009 aurait été conclu entre parties.

En tenant compte de la période lors de laquelle les faits ont été commis et compte tenu du fait que l’article 194 du Code d’Instruction Criminelle modifié par la loi du 6 octobre 2009 introduisant l’indemnité de procédure en matière pénale n’était pas en vigueur lors des faits, il y a lieu de relever qu’en matière pénale, chaque partie s’estimant victime d

4. le rapport numéro JDA 1580-26-07 du 8 janvier 2009, dressé par la police grand-ducale, service de police judiciaire, section sociétés et associations ;5. le rapport numéro JDA 1580-64-09 du 4 décembre 2009, dressé par la police grand-ducale, service de police judiciaire, section sociétés et associations ;rapport numéro JDA 1580-26-07 du 8 janvier 2009

Par requête déposée au greffe du tribunal le 29 avril 2009, la société SOC.2.) AG a demandé acte qu’elle intervient volontairement dans l’instance introduite par C.).

Par jugement du 18 novembre 2009, le tribunal, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, après avoir dit que la loi luxembourgeoise est applicable au litige, a dit fondée la demande dirigée contre la société SOC.2.) à concurrence de 148.624,09 euros, a dit non fondées les demandes dirigées contre les sociétés SOC.4.), SOC.9.) et SOC.7.)Les

A l’appui de leur demande, ils invoquent une reconnaissance de dette du 30 juillet 2008, suivant laquelle il reste un solde impayé en principal de 31.000.- euros, augmenté des intérêts conventionnels à hauteur de 1.800.- euros, soit une somme totale de 32.800.- euros, remboursable au plus tard le 30 décembre 2009.Ils invoquent une seconde reconnaissance de

Le 20 janvier 2009, M.) a signé en sa qualité de vendeur avec B.) un compromis de vente relatif à un appartement, une cave et un garage sis à (L’entrée en jouissance était fixée au 1er avril 2009.M.) et la société SOC.1.) ont assigné, par exploit d’huissier de justice du 20 mai 2009, B.) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg et ont demandé à voir

4. le rapport numéro JDA 1580-26-07 du 8 janvier 2009, dressé par la police grand-ducale, service de police judiciaire, section sociétés et associations ;5. le rapport numéro JDA 1580-64-09 du 4 décembre 2009, dressé par la police grand-ducale, service de police judiciaire, section sociétés et associations ;rapport numéro JDA 1580-26-07 du 8 janvier 2009

appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL du 9 avril 2009, comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 17 février 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, faisant droit à la demande de Marion C, veuve de Théo D, de Céline Elisa D, de Roger

Il résulte des décomptes versés en cause ainsi que du courrier de la partie appelante du 5 octobre 2009 que la société à responsabilité T) n’a pas payé l’intégralité du montant de 2.864.764.- € HT pour la commande relative au contrat de sous-traitance n° 03/2007-5703.partant condamne la société coopérative de caution mutuelle, M) Sc à payer à la société à

Il se battrait, en effet, depuis l’année 2009 pour voir régulièrement son enfant et il aurait accepté toutes les décisions qui ont été prises depuis ce

PERSONNE1.) aurait acheté une maison le 17 avril 2009 pour la somme de 495.000,00 euros.

Ce certificat lapidaire est daté du 23 octobre 2009, de sorte qu’au moment des faits en date du 9 novembre 2011, ce traitement non autrement détaillé et dont la Chambre criminelle ignore s’il a effectivement été suivi, était arrivé à son terme.

Aux termes de l’article 3, b) du règlement CE n° 4/2009 du 18 décembre 2009 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, « sont compétents pour statuer en matière d’obligations alimentaires dans les Etats membres, la juridiction du lieu où le créancier à sa

Par trois ordonnances conditionnelles de paiement rendues par le juge de paix de Luxembourg en date des 8 septembre 2009, 2 novembre 2009 et 19 janvier 2010, PERSONNE1.) avait été sommé de payer au Dr. PERSONNE2.) les montants de 3.128,80 euros, de 3.804,20 euros, respectivement de 1.000,00 euros du chef de diverses prestations médicales dentaires (poses de

Faits Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit de deux jugements rendus par le tribunal de police de Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, en date du 10 juillet 2009 sous le numéro 1587/2009 et en date du 2 décembre 2011 sous le numéro 2693/2011 et dont les dispositifs sont conçus comme suit:dit que PERSONNE1.) devra consigner

La dame A.) a travaillé pour compte de la société SOC.1.) s.àr.l. à partir du 1er avril 2009 en qualité de femme à tout faire.Pendant tout le mois d’avril 2009 et jusqu’au 31 mai 2009, la dame A.) a travaillé à plein temps pour compte de son employeur, soit de 10:00 heures à 15:00 heures et de 18:00 heures à 21:00 heures.»Au cours de l’enquête du 28 octobre

salaires de février et de mars 2010 et de 259.000.-euros à titre de boni pour les années 2003 à 2009.Déclarée incapable de travailler à la suite d’une tentative de suicide en juillet 2009, laA titre subsidiaire, la défenderesse conteste la compétence matérielle du tribunal du travail pour connaître de la demande en paiement des salaires de février et de mars

de procédure, le tribunal du travail de Luxembourg a, par jugement du 15 juillet 2009, reçu la demande et, après avoir retenu que les motifs du licenciement étaient énoncés avec la précision requise par la loi, ordonné avant tout autre progrès en cause une comparution personnelle des parties pour les entendre en leurs explications quant aux faits litigieux,

doléances que D a écrite le 14 décembre 2009 avec E, à l’association A a.s.b.l.Relativement au vêtement et aux sommes d‘argent donnés, D a, dans sa lettre de doléances du 14 décembre 2009, déclaré que B « ramenait Madame K dans unLa version des faits donnée par D dans la lettre du 14 décembre 2009 diverge de celle donnée lors de sa déposition du 16 février