Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle expose ainsi avoir réglé un montant de 637,15 euros au titre des primes d’assurance habitation de la maison commune pour les années 2008 et 2009, de sorte qu’elle aurait une créance contre l’indivision post2009 a été effectivement réglée par l’appelante.D'après les pièces versées en cause, il est établi que A.) a payé les primes d'assurances habitation

prochains mois, ne nous permettra pas de vous réitérer, dans le courant de l’année 2009, une offre concernant ce dossier ».contact Madame C) », D) assigne M) par exploit d’huissier du 11 février 2009 à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Diekirch aux fins de la résolution de la vente du 14 août 2008 aux torts de M) et de la condamnation de

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Eschsur-Alzette du 11 septembre 2009, comparant par Maître Claude GEIBEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Revu l’arrêt du 19 mai 2010 ayant réformé le jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du

Par jugement contradictoire du 14 mai 2009, rendu entre d’une part PERSONNE1.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.), et d’autre part PERSONNE5.), PERSONNE5.), PERSONNE6.) et PERSONNE7.), le tribunal de paix de Luxembourg après s’être déclaré compétent pour connaître de la demande, la dit non fondée et en a débouté les requérantes.

A l’appui de sa demande, SOCIETE2.) a fait exposer les faits suivants : - en date du 1er juillet 2009, SOCIETE4.) (ci-après SOCIETE4.)), créée le 27 juillet 2005, devient SOCIETE3.) S.A., PERSONNE1.) ayant été nommé administrateurdélégué par assemblée générale extraordinaire du 13 octobre 2005, - le 14 avril 2006, un compromis de cession de fonds de commerce

Par jugement du 6 juillet 2010, le tribunal du travail de Luxembourg a admis la société à responsabilité limitée SOC1.), qui avait procédé le 30 juillet 2009 au licenciement avec effet immédiat du salarié A., à établir par témoins les faits à la base de la résiliation du contrat de travail.Le licenciement avec effet immédiat du 30 juillet 2009 était motivé

Engagée avec effet au 8 juin 1995 en qualité de vendeuse, respectivement de caissière de la structure Drink-Shop, B fut licenciée avec effet immédiat le 24 juillet 2009 pour s’être appropriée des points de fidélité dont les clients n’auraient pas voulu, à défaut de disposer d’une carte de fidélité.Par jugement rendu le 22 septembre 2011 le tribunal du

Engagé suivant contrat de travail à durée indéterminée du 19 mars 2009 par la société SOC2.) en qualité de « Sales Manager », A. a été licencié par lettre recommandée du 23 février 2011 avec un préavis de deux mois durant lequel il était dispensé de toute prestation de travail.

L’employeur reproche plus spécifiquement à la salariée d’avoir refusé le 20 mai 2009, sur demande de son supérieur B, de rester plus longtemps au bureau pour l’aider à préparer sa présentation pour le client numéro 20311032.Il ressort du courriel adressé les 2 et 5 novembre 2009 par l’intimée à la coordinatrice D. que les deux salariées n’ont pas réussi à s’

B a été au service de la société anonyme A s.a. (ci-après: A) en qualité d’« agent service sécurité » suivant contrat de travail à durée indéterminée du 3 septembre 2009.Ce contrat avait été précédé d’un contrat de travail « occasionnel » à durée indéterminée conclu entre parties les 18 avril 2009.Le 9 octobre 2009, elle aurait introduit une demande d’

Ayant cependant été incapable de travailler à partir du 26 octobre 2009, suite à un accident de travail, son contrat de travail a pris fin de plein droit le 31 décembre 2010, jour de l’épuisement de ses droits à l’indemnité pécuniaire de maladie (52 semaines), soit avant le 28 février 2011, jour de l’expiration de son préavis.

2008, 23 décembre 2008, 26 juin 2009 et 22 septembre 2009 pour un montant total de 21.681,72 euros, non contestées, seraient restées impayées;juillet 2009, - déclaré irrecevable, en tant que demande nouvelle, car ne figurantaccord des parties en date du 7 juillet 2009;Avant de procéder à l'examen de la demande en indemnisation, le tribunal a déduit des

travaillé entre le mois de juillet 2009 et le mois d’avril 2010 à quatre reprises au cabaret « CABARET.) », deux fois par le biais d’B.) et deux fois à sa propre initiative.C.) a déclaré lors de son audition en date du 11 octobre 2010 par le commissaire en chef du département criminel de police de Tallinn qu’elle a travaillé en octobre 2009 et en février

Le 15 mai 2009, la société A S.A. a, avec préavis de 6 mois, licencié B qu’elle avait engagé le 21 mars 1988.Le délai de préavis s’est terminé le 30 novembre 2009.Par jugement du 26 avril 2011, le tribunal a déclaré abusif le licenciement du 15 mai 2009.Pour ce faire, le tribunal a considéré que les faits que B ait en date du 22 janvier 2009 laissé allumé

Vu le procès-verbal n° 20137 du 28 janvier 2009 établi par la police grand-ducale, Service C.I. Luxembourg.Vu le rapport n° Acc 4/2009 ;JBI 09-0815/018/E002 du 8 avril 2009 établi par l’Inspection du Travail et des Mines.En date du 28 janvier 2009, T.2.) et T.1.) se trouvaient en haut de l’échafaudage pour réceptionner les plaques de fond qui leur étaient

La salariée a réclamé en première instance le paiement de 207 heures supplémentaires effectuées de septembre 2009 à février 2010.L’intimée conteste la demande et fait valoir que selon les fiches de salaire versées, la salariée a été rémunérée pour avoir presté aux mois d’octobre et décembre 2009, ainsi qu’en février 2010, en tout 65 heures supplémentaires.

S’il est un fait que le salarié a été abusivement licencié avec effet immédiat en date du 28 novembre 2008, il n’en reste pas moins qu’il a retrouvé un emploi en mars 2009 soit seulement trois mois après la résiliation du contrat de travail, de sorte que son préjudice matériel, à le supposer établi, quod non, doit être considéré comme suffisamment couvert

En effet, les décisions d’approbation des comptes et de vote des budgets prévisionnels restent opposables aux copropriétaires tant qu’elles n’ont pas été annulées (Cour d’Appel de Paris Ch.14B arrêt du 16 janvier 2009), et ces décisions peuvent être exécutées aux risques et périls de la copropriété.

A.) ajoute que B.) ne rembourse plus, depuis le mois d’avril 2009, le prêt hypothécaire retenu par le tribunal au titre de frais incompressibles et qu’il ne paye pas de loyer, puisqu’il habiterait avec sa compagne en Allemagne.A.), en revanche, qui a touché un salaire mensuel brut de 1944 € en 2009, touche actuellement, suivant pièces datant de 2012, un

Vu le procès-verbal numéro 40336 du C.I. Luxembourg du 12 mars 2009 ;En date du 12 mars 2009 vers 10.45 heures, les agents du C.I. Luxembourg furent ordonnés au supermarché SOC.2.) où un vol aurait été commis suite auquel le voleur aurait exercé des violences.C.) versa aux agents un certificat du Groupe Chirurgical de la Clinique Ste Thérèse attestant son