Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ordonnance pénale rendue le 26 septembre 2019 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle.Le requérant a été déchu du bénéfice du sursis à la suite d’une nouvelle condamnation à une interdiction de conduire par ordonnance pénale rendue le 27 juillet 2023 par le tribunal de police d’Esch-sur-Alzette.Il résulte des

Suivant ordonnance rendue en date du 15 mai 2024 par le juge de paix de Diekirch, la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le revenu de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie.Par ordonnance de ce siège n° D-SAPA-42/24 du 15 mai 2024, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer une saisie-arrêt

Ainsi prononcé à l'audience publique, en la salle des audiences de la Justice de paix de Diekirch, "Bei der Aler Kiirch", date qu'en tête et ont le président et le greffier signé l'ordonnance. 4

ordonnance;Ainsi prononcé à l'audience publique, en la salle des audiences de la Justice de paix de Diekirch, "Bei der Aler Kiirch", date qu'en tête et ont le président et le greffier signé l'ordonnance. 6

à la mission telle que reprise dans le dispositif de cette ordonnance.disons qu’en cas d’empêchement des experts commis, il sera procédé à leur remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet ;déclarons l’ordonnance commune à l’établissement public SOCIETE4.)ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours

par la société SOCIETE2.), avec la mission plus amplement détaillée au dispositif de la présente ordonnance.disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet ;ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ;

Dans la mesure où les parties s’accordent à voir nommer Maître Mathieu FETTIG en tant qu’expert calculateur, il y a lieu de charger celui-ci, ensemble avec l’expert médical le Prof Dr PERSONNE3.), de procéder aux opérations d’expertise conformément à la mission telle que reprise dans le dispositif de cette ordonnance.disons qu’en cas d’empêchement des

Quant au choix de l’expert, le tribunal, qui dispose en la matière d’un pouvoir d’appréciation discrétionnaire, décide, au vu des éléments du dossier et des positions exprimées par les parties, de charger l’expert PERSONNE3.), avec la mission telle que reprise au dispositif de la présente ordonnance.disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera

Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de nommer un expert avec la mission telle que reprise au dispositif de la présente ordonnance.disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet ;ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie

détaillée au dispositif de la présente ordonnance.Nous Emina SOFTIC, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant par ordonnance réputée contradictoire à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. et

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA2-4266/22 du 6 décembre 2022, il a été enjoint à PERSONNE1.) de payer à la société anonyme SOCIETE1.) la somme de 3.000.- € en vertu de l’action récursoire prévue aux conditions générales du contrat responsabilité civile dont dispose l’assureur lequel a indemnisé la victime d’un accident causé par PERSONNE1.)

Vu l’ordonnance de clôture du 16 août 2023.Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA1-2945/20 du 14 août 2020, il a été enjoint à Nicola ALTAMURO de payer à Peppuccio GIUDICE la somme de 7.250.- euros du chef de deux reconnaissances de dette.Contre cette ordonnance de paiement, Nicola ALTAMURO a régulièrement formé contredit parvenu au greffe du

dit qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du juge commis,

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendu en date du 16 août 2023.dit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard de l’expert, il sera remplacé par ordonnance du juge de la mise en état sur simple requête lui présentée par la partie la plus diligente ;

Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 14 mai 2024.L’instruction a été clôturée par ordonnance du 8 juillet 2022 et les mandataires des parties ont été informés que l’affaire est renvoyée devant la Cour à l’audience des plaidoiries du 19 octobre 2022.vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 14 mai 2024,

déclarer fondé le contredit par l’appelante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement no.Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 19 février 2024.Par ordonnance conditionnelle de paiement no.D-OPA1-1104/18 rendue par le juge de paix de Diekirch en date du 16 avril 2018, PERSONNE1.) a été sommée de payer à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 31 juillet 2023.vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 31 juillet 2023.

Ordonnance conditionnelle de paiement Rôle : TAL-2024-04732ORDONNANCE CONDITIONNELLE DE PAIEMENT N° : 2024TALORDP/00467plus amplement qualifiée dans la requête annexée, de payer dans les trente jours de la notification de la présente ordonnance du chef des causes énoncées dans la requête annexée,sinon de former contredit dans le même délai au greffe du

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 juin 2024.Il résulte d’une ordonnance 2023TADJAF/781 : acceptation succession Numéro du rôle : TAD-2023-01456 du 22 décembre 2023 ce qui suit :La juge a dit que l’ordonnance sera notifiée à PERSONNE1.) et qu’une copie de l’ordonnance sera adressée à Maître Mireille HAMES, notaire de résidence à Mersch.

Suite au contredit formé par courrier du 4 décembre 2023 par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-12591/23 délivrée le 20 novembre 2023, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 22 novembre 2023, les parties furent convoquées à l’audience publique du 21 février 2024 à 9h00, salle JP 0.02.Par