Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dès lors, il y a lieu de confirmer le titre exécutoire du 3 février 2020 en ce qu’il a condamné la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) le montant réclamé de 4.188,60.- euros avec les intérêts tels qu’énoncés dans l’ordonnance conditionnelle de paiement.

Par courrier recommandé du 17 octobre 2016, intitulé « liability letter », A a été mise en demeure de rembourser la valeur de la cargaison s’élevant à 60.673,30 GBP équivalant à la perte totale de la marchandise du fait de l’entrée illégale de migrants dans le camion contaminant la cargaison et la rendant impropre à la consommation humaine en ce que la

Eu égard aux développements antérieurs, la société intimée ne peut pas réclamer les sommes HTVA de 15.- euros, respectivement de 60.- euros, soit la somme de 75.- euros augmentée de 17% de TVA, ce qui fait la somme de 87,75.- euros.

soit un total de 60.823,95.- euros.

60Il y a donc lieu de fixer les parts de responsabilité en ce qui concerne la deuxième phase de l’accident à 60% à charge dey a donc lieu de fixer les parts de responsabilité en ce qui concerne la troisième phase de l’accident à 60% à charge de PERSONNE3.), à 20% à charge de PERSONNE2.) et à 20% à charge de PERSONNE1.), aucune part de responsabilité n’

Il a réduit sa demande au titre de prime de conjoncture au montant de (3 x 3.645) = 10.935 euros (années 2014 à 2016) et celle au titre de prime d’ancienneté au montant de (3 x 20) = 60 euros (années 2014 à 2016), réclamant désormais également celle pour l’année 2014.partant déclaré fondées les demandes en paiement d’une prime de conjoncture de 7.290 euros,

à PERSONNE30.), entre 60 et 120 joints de marihuana1. à PERSONNE28.), de la marihuana pour 10-15 EUR 2. à entre PERSONNE29.), 30 et 70 grammes de marihuana 3. à PERSONNE30.), entre 60 et 120 joints de marihuanaIl y a encore lieu de spécifier qu’à l’intérieur de chaque groupe d’infractions c’est-à-dire chaque vente prise isolément, les différentes infractions

L’article 60 du Code de procédure civile français dispose que « l’'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l'une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé ;

60.

N° 60 / 2021 du 01.04.2021 Numéro CAS-2019-00163 du registre

64.989,60 euros au titre des préjudices matériel et moral résultant de la mise à pied abusive, 17.330,56 euros au titre du préjudice pour harcèlement moral, 25.995,84 euros au titre du préjudice spécifique lié au statut de déléguésuppléant, 2.690,86 euros au titre des arriérés de salaires, 34.660,28 euros au titre des indemnités de départ et de préavis,de

condamne le prévenu P1 aux frais de sa poursuite pénale en instance d’appel, ces frais liquidés à 20,60 euros.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Le rapport d’expertise retiendrait une vétusté des lieux à hauteur de 60%.L’intimée estime qu’un taux de vétusté de 60% est insuffisant, puisqu’il s’agirait d’une cuisine et de sanitaires datant des années 1970.Encore faut-il que la renonciation résulte d'une manifestation de volonté non équivoque (cf. op. cit. n° 60 ; Cass. fr.,18 janvier 2012, Dalloz

Il y a partant lieu de statuer conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues pour les différents délits.Le tout en application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 71-1, 330, 398, 442-

à durée indéterminée et d'entendre condamner l’employeur, du chef de licenciement avec effet immédiat qu'il qualifie d'abusif, à lui payer les montants de 4.796,60 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, de 14.389,80 euros à titre de préjudice matériel (réduit en première instance à 1.306,76 euros), de 2.500 euros à titre de préjudice moral, de

2.2.8 Procès-verbal 60/2013 de la Police Grand-Ducale, CP Vianden du 27 mars 2013 (O.)) -référence B17-d’avoir, en tant que gérant technique de la société SOC.1.) S.àr.l., omis de payer à Q.) son salaire pour 60,25 heures prestées en octobre 2014, novembre 2014 et décembre 2014, partant son salaire social minimal.Procès-verbal 60/2013 de la Police Grand-

remboursement par B. des taxes communales payées jusqu’en novembre 2009 de 855,60 euros et le partage des 180,92 euros payés après cette date.Le paiement supplémentaire de 18,60 euros le 7 octobre 2009 indiqué dans le décompte de l’appelant sans référence à une pièce justificative, n’est pas établi.68,75 + (18,75 x 4) + 18,60]

C’est à juste titre que la juridiction de première instance a rappelé qu’en vertu de l’article 60 du Code pénal, la peine correctionnelle la plus forte sera seule prononcée et pourra même être élevée au double du maximum.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).