Décisions intégrales des juridictions judiciaires

sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch/Alzette en date du 30 mars 2017,intimée aux fins du susdit exploit REYTER du 30 mars 2017,intimée aux fins du susdit exploit REYTER du 30 mars 2017,Contre ce jugement signifié à toutes les parties par la société ASS.2.) suivant exploit d’huissier de justice du 18 mars 2016,

Vu le rapport d’expertise psychiatrique établi le 10 janvier 2017 par le Dr Edmond REYNAUD.Vu le rapport de co-expertise psychiatrique établi le 31 mars 2017 par feu Dr Jean-Luc SENNINGER.Lors de son audition par la police le 23 mars 2017, T4.) déclare avoir travaillé en tant qu’éducateur gradué et psychologue du 1er juillet au 15 novembre 2016 pour l’

constaté que B. est redevable à l’indivision post-communautaire d’une indemnité de 31.628,13 euros pour avoir occupé privativement l’immeuble indivis pendant la période du 1er mars 2016 au 3 juillet 2017,Dans son acte d’appel, A. demande à la Cour de constater que B. s’est engagé à verser une reddition des comptes concernant les loyers perçus par lui suite à

Handbook on securities statistics et du Règlement (UE) 2017/1129 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, il a retenu que le fonds SOCIETE3.) est un organisme de placement collectif de type autre que fermé, c’est-à-dire un « open

A l’audience des plaidoiries de première instance du 9 octobre 2020, les époux GROUPE1.) ont renseigné le juge de première instance sur le fait que depuis 2012, le loyer et l’avance sur charges auraient été modifiés au montant de 875.- euros, respectivement 300.- euros, depuis 2017 au montant de 900.- euros, respectivement 275.- euros, et depuis le mois d’

Il résulte des pièces versées en cause que suivant contrat de bail conclu le 29 mai 2017, B a donné en location à a un logement situé à [L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763).

Par requête déposée au greffe en date du 31 juillet 2019, PERSONNE4.) a fait convoquer PERSONNE1.) à se présenter devant le tribunal de paix de Luxembourg afin de l’entendre condamner à lui payer la somme de 8.250.- euros à titre d’arriérés de loyers et d’indemnités d’occupation pour la période de juillet 2017 à septembre 2018.Dans la mesure où PERSONNE1.) n

Par courrier du 27 janvier 2017, PERSONNE7.) aurait procédé à la résiliation des prédits contrats avec effet au 1er novembre 2017.Par courrier du 8 janvier 2019, après avoir signalé qu’il existait entre les parties litigantes deux baux écrits et un bail oral, PERSONNE3.) aurait renoncé, à partir du 1er novembre 2017, au terrain ayant fait l’objet du bail

Au courant de l’année 2017, PERSONNE1.) a travaillé en qualité de « Steuermann ».Cette directive et donc l’Accord Européen auraient été transposés en droit luxembourgeois par un accord interprofessionnel du 22 mars 2017 relatif à l’aménagement du temps de travail dans le secteur de la navigation intérieure conclu entre ORGANISATION1.), d’une part, et les

tendant aux remises de l’affaire, datés respectivement du 4 novembre 2016 et du 10 février 2017.Par ailleurs, elle expliqua qu’en date du 4 août 2015, elle avait communiqué des pièces dans l’affaire de référé travail, tendant à obtenir des deux sociétés (SOC 3) et SOC 2)), la communication du formulaire E301/U1 et que suivant assignation du 18 mai 2017 ayant

le rapport n° 430 dressé en date du 15 mai 2017 par la Police grand-ducale, Commissariat de Proximité Limpertsberg, etle procès-verbal n° 898 dressé en date du 29 septembre 2017 par la Police grandducale, Commissariat de Proximité Limpertsberg.Prévenu est entendu en tant que personne susceptible d’avoir participé à une infraction dans le cadre de l’enquête

Il aurait séjourné de juin à août 2017 au Centre Thérapeutique à Useldange (CTU) et aurait dûAprès sa sortie, il aurait vécu à partir d’octobre 2017 au foyer ADRESSE11.) et aurait arrêté son traitement médicamenteux et recommencé à boire de l’alcool, mais de manière modérée.Il a ajouté avoir fait un premier épisode de décompensation psychotique au mois de

9.2.2017, n° 3775 du registre ;

Le jugement du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a été confirmé par arrêt de la Cour supérieure de justice du 23 mars 2017.intérêts au taux légal à partir du jour de la demande en justice - 2 mai 2017 - jusqu’à solde, décharge l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, ès-qualités, de la condamnation au paiement d’une indemnité de procédure et des dépens de

A l’appui de sa demande, A fit valoir qu’il avait été engagé par la société SOC 1) suivant contrat de travail du 11 décembre 2015 en qualité de « Manager Tooling » à partir du 1er janvier 2016 et qu’il avait été licencié moyennant un préavis de deux mois en date du 31 août 2017.Suite à sa demande des motifs en date du 6 septembre 2017, ces derniers lui

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 24 avril 2017, A a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOC 1) SARL (ciaprès la société SOC 1)) devant le tribunal du travail pour l'y entendre condamner à lui payer le montant brut de 7.674,50 euros à titre d’indemnité kilométrique pour la période du 1er avril 2014 au

Par requête déposée le 8 août 2017 à la justice de paix de Luxembourg, A a fait convoquer la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER LUXEMBOURGEOIS (ci-après, CFL) devant le tribunal du travail.

Le Ministère Public reproche à PREVENU1.) d’avoir, entre le mois de mai 2017 et le mois d’avril 2018, dans les arrondissements judiciaires de Luxembourg et de Diekirch, et notamment à ADRESSE4.) et à ADRESSE5.), frauduleusement abusé de la faiblesse de PARTIE CIVILE1.), née le DATE2.) à Luxembourg, dont la particulière vulnérabilité, due à une certaine

Par requête déposée le 8 août 2017 à la justice de paix de Luxembourg, A a fait convoquer la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER LUXEMBOURGEOIS (ci-après, CFL) devant le tribunal du travail.