Décisions intégrales des juridictions judiciaires

représentée par son gérant, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Eschsur-Alzette du 16 mars 2017, comparant par Maître Nicolas BAUER, avocat à la Cour, demeurant à Eschsur-AlzetteL’appelant a déclaré ne pas s’y être rendu, vu qu’il avait été licencié (cf. conclusions notifiées le 29 août 2017, p.9Par jugement du 21 février

Par requête déposée au greffe du tribunal du travail de Luxembourg le 17 octobre 2017, A réclama à son ancien employeur, la société anonyme S2 (actuellement la société S1 SA), suite à son licenciement du 11 janvier 2017, sinon du 30 juin 2016, qu’il qualifia d’abusif, les montants plus amplement repris dans la prédite requêteservice de son employeur depuis

actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg, en date du 14 juin 2017, comparant par Maître Claude COLLARINI, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourgpartie défenderesse aux fins du prédit exploit Geoffrey GALLÉ du 14 juin 2017, comparant par la société anonyme SCHILTZ

C’est également à juste titre qu’ils l’ont jugée fondée : à la date de la saisine du tribunal (30 mai 2017) la durée de la séparation de fait des époux B)-A) était révolue au regard de la loi allemande

preuve des prédits vices résulte des photos versées en cause ainsi que d’un rapport établi par l’expert Georges Wies en date du 4 août 2017Concernant la prise en considération du rapport d’expertise unilatéral Wies établi en date du 4 août 2017 à l’initiative du seul appelant, il y a lieu de rappeler que l’expertise extra-judiciaire ou officieuse, même

août 2017, comparant par Maître Guy Loesch, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement contradictoire du 26 mai 2017, le tribunal a tranché le litige au fondPar acte d’huissier de justice du 25 août 2017, la société B a régulièrement relevé appel de ce jugement qui lui a été signifié le 18 juillet 2017L’intimée E a conclu au rejet de l’appel et à

Revu l’arrêt de la Cour d’appel du 6 décembre 2017 qui a admis A.) à prouver par témoins les faits suivantsstatuant en continuation de l’arrêt du 6 décembre 2017

appelant aux termes d’un acte de l'huissier de justice Frank Schaal de Luxembourg du 27 mars 2017Par acte d’huissier de justice du 27 mars 2017, A.) a relevé appel de ce jugementNature de la responsabilité entre contractants et tiers, édition numérique, 27 novembre 2017, n° 25 et suivants

Numéro CAL-2017-00053 du rôle Composition: Christiane RECKINGER, présidente de chambre, Carine FLAMMANG, premier conseiller, E.nne EICHER, conseiller, et Christian MEYER, greffierappelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 1er décembre 2017, comparant par Maître Monique WIRION, avocat à la Cour, demeurant à

Numéros 169232 et TAL-2017-01116 du rôleII. rôle TAL-2017-01116partie demanderesse en intervention aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 15 novembre 2017Par exploit d’huissier du 31 mai 2017 et faisant suite au jugement de ce tribunal du 17 mai 2017

La société SOC.2 ayant formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt du 2 mars 2016, la Cour de cassation a, par un arrêt du 18 mai 2017, cassé et annulé l’arrêt rendu par la Cour d’appel au motif qu’en toisant la demande sur base de la théorie du mandat apparent, sans examiner au préalable la question, controversée, de l’existence d’un mandat tacite, la Cour

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 1er mars 2017, comparant par Maître Yves ALTWIES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgarticles 6.1 et 6.2 du règlement grand-ducal du 11 novembre 2003 pris en exécution de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile

hébergement telles qu’elles sont réclamées par A), qui sont d’ailleurs celles retenues par le juge des référés dans son ordonnance du 27 juin 2017, soient entérinéesB) ne s’oppose ni au principe, ni aux modalités d’exercice proposées, qui sont calquées sur l’ordonnance de référé du 27 juin 2017

1) Maître Marguerite RIES, avocat à la Cour, demeurant à L-1327 Luxembourg, 6, rue Charles VI, prise en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 8 décembre 2017Par jugement du 8 décembre 2017 rendu par défaut à l’égard de la

Par jugement civil contradictoire du 17 janvier 2018, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant en continuation des jugements du 22 juillet 2016 et du 3 mai 2017 dans le cadre du partage et de la liquidation de la succession de feu C), a dit valable le testament olographe du 19 mai 2009, a annulé les donations au profit de B) du 14 mai 2010 d’un

Par jugement civil contradictoire du 18 octobre 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré non fondées les demandes de PERSONNE1.) en condamnation de PERSONNE2.) à lui payer les sommes de 59.255,78 euros au titre du paiement d’une dette commune des parties à l’égard de PERSONNE3.) (mère de PERSONNE1.)) et de 13.085,90 euros au titre duPar

A l’appui de son appel, PERSONNE1.) fait grief au juge de première instance d’avoir fait droit « à l’intégralité de la demande » des parties intimées, tendant au paiement de montants supposément redus au titre des années 2016, 2017 et 2018

Vu l’arrêt n° 314/17 rendu en date du 28 avril 2017 par la chambre du conseil de la Cour d’appel ayant ordonné un complément d’instructionRevu l’arrêt n° 314/17 du 28 avril 2017 de la chambre du conseil de la Cour renvoyant, en application de l’article 134(2) du code de procédure pénale, le dossier au juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de

notarié du 25 septembre 2017, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) auraient acquis l’immeuble et repris le bailPour statuer ainsi, le juge de première instance a relevé qu’aux termes de l’acte notarié de vente du 25 septembre 2017, la partie venderesse s’était engagée à transférer la garantie bancaire à la partie acquéreuse et que, suivant courriel du 16 mai 2018, la

La disposition de l’article 12 (3), alinéa 3, précité, relative à l’absence de recours contre la décision autorisant le déguerpissement, vise l’hypothèse dans laquelle le bailleur demande au juge de paix une décision autorisant le déguerpissement forcé du locataire à l’expiration du délai de résiliation de six mois (cf. TAL 31 janvier 2017, n° 181387 durôle