Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelants aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch en date du 21 novembre 2013intimés aux fins du susdit exploit MERTZIG du 21 novembre 2013, comparant par Maître Edith REIFF, avocat à la Cour, demeurant à Diekirchintimée aux fins du susdit exploit MERTZIG du 21 novembre 2013, comparant par Maître Claude SPEICHER, avocat à la

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Nadine dite Nanou TAPELLA en remplacement de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 15 mai 2013A l’audience des débats sur les contestations fixée au 31 janvier 2013, le liquidateur et les sociétés contredisantes ont affirmé que la créance de la société A est prescrite,

En présence du seul appel de A.), dirigé contre l’intégralité du jugement du 15 juillet 2011 en ce qu’il lui a fait grief et des appels incidents de la société SCI SOC.1.) et de B.), formés dans leurs conclusions notifiées le 10 août 2012, respectivement le 31 janvier 2013, en ce qui concerne leurs demandes basées sur l’article 240 du Nouveau code de

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Nadine dite Nanou TAPELLA, en remplacement de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 20 novembre 2013, comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 30 janvier 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré la

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 4 septembre 2013Par exploit du 4 septembre 2013 la S.A. SOC1.), ci-après la société, a fait donner assignation à l’ADMINISTRATION DE l’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, ci-après l’administration, à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg

L’intimée conteste être l’éditeur de cette publication en renvoyant notamment au contrat de collaboration entre l’asbl SOC.3.) et SOC.4.) Ltd du 29 septembre 2013 aux termes duquel c’est la société SOC.4.) Ltd qui

Il ressort des attestations qu’ils ont établies les 27 mars et 4 avril 2013 que des problèmes d’organisation interne auprès de leur ancien employeur ont, du moins en partie, incité ces derniers à le quitter, abstraction faite de ce qu’ils contestent avoir été débauchés par la société C

A l’audience publique du 20 janvier 2014, Maître François MOYSE a versé une requête au tribunal aux termes de laquelle, il conclut à voir déclarer nulles, sinon irrecevables les poursuites à l’encontre de D.1.), à savoir la citation à prévenu du 2 septembre 2013 en ce qu’elle reprend implicitement l’arrêt de la Chambre du conseil du 29 mars 2012, qui décide

En ce qui concerne la demande en restitution de la garantie locative, il ressort de la pièce 2 versée aux débats par les appelants que la garantie locative a été réglée en espèces au bailleur en date du 7 mai 2013, ceci conformément aux stipulations du contrat de bail conclu entre parties

Une comparution des mandataires des parties ensembles avec le Professeur EXPERT1.) s’est tenue en date du 8 avril 2013Une comparution des mandataires des parties ensembles avec le Professeur EXPERT2.) s’est tenue le 4 juin 2013Maître AVOCAT1.) a conclu pour PERSONNE1.) en date des 2 décembre 2013, 17 juin 2014 et 5 septembre 2014Les deux experts EXPERT1.) et

Vu la citation à prévenu du 18 décembre 2013 (not. 30897/12/CD) régulièrement notifiée à P.1Vu l'ordonnance de renvoi no 1672/13 rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 10 juillet 2013 renvoyant P.1.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du

Vu l’exploit de l'huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de Jean-Claude STEFFEN, huissier de justice de Esch-sur-Alzette, du 29 novembre 2013, par lequel A.) a fait citer la société B.), C.) et D.) devant le Tribunal correctionnel pour les voir condamner, aux peines à requérir par le Ministère Public, du chef de violation de ld é c l

En date du 6 septembre 2013, le mandataire de PC.1.) a déposé une plainte entre les mains de Monsieur le Procureur Général d’Etat contre la personne dénommée « A.) » du chef de calomnie, sinon de diffamation, sinon de toute autre qualification pénale possibleAu vœu de l’article 71 de la loi précitée, le délit est censé commis au moment de la première mise à

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 9 août 2013, intimée sur appel incident, comparant par Maître Caroline MULLER, avocat à la Cour à LuxembourgPar un jugement rendu contradictoirement le 2 juillet 2013, le tribunal du travail a déclaré

BBBB réclame reconventionnellement l’intégralité des avances sur charges qu’il a réglées depuis le début du bail, à savoir le 17 janvier 2013Le contrat de bail avec accord d’approvisionnement ayant trait au rez-de-chaussée – local de débit, cuisine, WC -, à un appartement au 1er étage à trois chambres, salle de bains et une partie de la cave, ainsi qu’à un

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 29 novembre 2013, comparant par Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 17 octobre 2013, le tribunal du travail de Luxembourg a condamné la société anonyme SOC2.) à payer le montant de 5.000.- euros à Mme A.) au titre du

Ainsi la chambre du conseil de la Cour d’appel, dans un arrêt numéro 127/13 du 28 février 2013, le Ministère Public s’étant également fondé sur la jurisprudence précitée de la Cour de cassation française pour arguer le trafic d’influence d’infraction clandestine, a retenu ce qui suitCour d’appel, chambre du conseil, arrêt numéro 127/13 du 28 février 2013

Vu l’arrêt de la Cour d’appel du 30 mai 2013L’arrêt de la Cour d’appel du 30 mai 2013 a déclaré recevables les appels principal et incident et a ordonné, avant tout progrès en cause une enquête sur les faits suivantsL’enquête a eu lieu en date du 19 juin 2013 et un seul témoin a été entendu, à savoir CLes dépositions faites par C.) lors de l’enquête du 19

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 20 décembre 2013, comparant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour à LuxembourgPar exploit d’huissier du 20 décembre 2013, A a régulièrement relevé appel de ce jugement

représentée par son conseil d’administration, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Tom NILLES d’Eschsur-Alzette du 22 mai 2013, comparant par Maître Monique WATGEN, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 9 avril 2013, le tribunal du travail a donné acte à A.) qu’il chiffrait sa demande en réparation du préjudice matériel à