Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le 5 février 2009, la trappe a été installée dans l’appartement de PERSONNE1.) (pièce 9) qui par virement bancaire du 19 février 2009 a payé le montant de 402,50 euros à SOCIETE3.) (pièce 8ce n’est qu’en date du 5 février 2009 que la trappe a été installéeSi dès lors il a fallu attendre 2008/2009 pour que les travaux soient commandés, respectivement

Lors de son audition auprès du juge d’instruction en date du 18 février 2009, P.4.) a confirmé ses déclarations faites auprès de la police en date du 13 octobre 2008, tout en précisant qu’P.6.) l’aurait informé en cours de route vers Stuttgart qu’il aurait l’intention de faire disparaître sa voiture par une personne en provenance de la Yougoslavievenu

Principal : Intérêts échus 10.12.2009 au 18.01.2011Le « principal » se rapporte à un solde de diverses factures impayées établies par la société SOCIETE1.) dans le cadre des travaux d’extension de la maison de PERSONNE1.) réalisés suivant une offre et un avenant signé entre parties en date du 11 juin 2009Même si les parties s’étendent longuement sur les

Par exploit d’huissier de justice du 25 février 2009, PERSONNE2.) a donné citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg aux finsmontant total de 14.379,20 euros, - condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 14.379,20 euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 6.445,79 euros à partir du 25 février 2009Le

Le 3 novembre 2009, PERSONNE1.) a signé une convention avec la société de droit français SOCIETE1.) S.A. le nommant conseiller avec la mission de prospecter activement et régulièrement le marché du ADRESSE4.) pour y assurer l’implantation commerciale de la société et la mettre en relation avec des entreprises susceptibles de contracter avec elle pour des

Par exploit d’huissier du 29 septembre 2009, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont donné citation à SOCIETE1.) SCI à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de voir constater l’entorse grave aux droits de propriété des requérants par des aménagements opérés dans le bâtiment de SOCIETE1.) SCI avec vue directe et la présence de fenêtres avec vue

Vu le rapport n° SPJ/RGB/2009/2927-9/WEIM du 15 juin 2009 établi par la police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Section Répression Grand BanditismeEn date du 5 mars 2009, les enquêteurs de police ont procédé à une saisie au siège de la société SOC3.) S.A., qui avait repris divers salariés après que la société SOC2.) avait cessé ses activités de

Par lettre recommandée du 17 avril 2009, elle a été licenciée avec préavisSuite à sa demande, l’employeur lui a communiqué les motifs le 15 juin 2009Les premiers juges ont retenu que le délai de forclusion de trois mois devait s’appliquer, la requête ayant été introduite le 29 janvier 2010, alors que les motifs avaient été communiqués le 15 juin 2009Ils ont

Par requête déposée le 28 décembre 2009, P.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC.1.) devant le tribunal du Travail de Luxembourg pour s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec préavis du 12 novembre 2009 et condamner à lui payer un dommage matériel de 19.917,36 € et un dommage moral de 6.000Engagé suivant contrat de travail

Dans la mesure où les vices sont néanmoins et incontestablement réparés à l’heure actuelle (l’expert Kousmann écrit dans son rapport complémentaire qu’il n’y a plus eu d’infiltration depuis le 3 février 2009), le tribunal constate qu’il n’y a plus de vice et en déduit qu’il n’y a plus actuellement matière à réparation de ce chef, la seule crainte de lBien

décembre 2009, n°2009/0158En ce que la seule référence citée dans ce contexte est une référence à un autre arrêt de la même juridiction (<< Conseil supérieur, 7 décembre 2009, n°20009/0158 >>) et en ce que cet arrêt à texte identique au passage susvisé ne motive pas non plus de quels éléments l’intention du législateur est déduite

agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, de sa demande en remboursement de la somme de 31.952,66 € versée à la salariée à titre d’indemnités de chômage pendant la période de janvier 2009 à septembre 2010Elle sollicite partant l’accord pour une activité qu’elle compte exercer à titre d’indépendant à partir du mois de janvier 2009année de

Par requête déposée le 12 octobre 2009, S.) a fait convoquer son ancien employeur la société anonyme SOC.1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec préavis du 12 mai 2009 et se voir indemniser des préjudices matériel et moral subis

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 6 mars 2009, comparant par Maître Claude DERBAL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg

Par requête déposée le 10 septembre 2009, F.) a fait convoquer la société anonyme SOC.1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 28.926,73 euros du chef du préjudice subi suite à son licenciement qu’elle qualifie d’abusif ainsi que du préjudice subi pour retard dans le paiement des salairesNadia Ferreira

Par requête déposée le 29 juillet 2009, C.) a fait convoquer la société anonyme SOC.1.) devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec préavis du 5 février 2009 et condamner à lui payer un dommage matériel de 28.412,96 € augmenté par la suite à 30.836,90 € et un dommage moral de 10.000Engagé

L’appelante offre d’établir par témoins que durant la période s’étendant de mars 2008 à janvier 2009, le salarié a travaillé sur cinq chantiers se situant à

Par requête déposée le 28 décembre 2009, S.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC.1.) devant le tribunal du Travail de Luxembourg pour s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec préavis du 12 novembre 2009 et condamner à lui payer un dommage matériel de 19.917,36 € et un dommage moral de 6.000Engagé suivant contrat de travail

Pour prospérer dans leur action, les époux C-D se sont basés sur le rapport d’expertise établi le 16 mars 2010 par l’expert E en exécution d’une ordonnance des référés du 15 septembre 2009Par jugement du 16 mars 2011, le tribunal a dit la demande des époux C-D fondée et justifiée jusqu’à concurrence du montant de 14.575,78 €, a condamné la société A S.A. à

Au contraire, lorsque, les acquéreurs remettent le refus de la banque de leur accorder le crédit sollicité, la défaillance de la condition suspensive sera en principe prouvée et le compromis sera caduc (Cour 21 janvier 2009, n° 33486 du rôle