Décisions intégrales des juridictions judiciaires

interdiction de conduire de 17 mois prononcée contre le requérant par une ordonnance pénale du 16 septembre 2019 du fait d’une nouvelle condamnation intervenue à son encontre par un jugement du 9 décembre 2022Il résulte des éléments du dossier que le requérant a été condamné à une interdiction de conduire de 17 mois assortie du sursis intégral par ordonnance

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 octobre 2022

contre l’ordonnance du 11 juillet 2013 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg ayant notamment dit qu’il n’y a pas lieu à une poursuite des faits instruits par le juge d’instruction a, avant tout autre progrès en cause, ordonné un supplément d’information en déléguant à cet effet le magistrat instructeur, de sorte que l’

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 8 novembre 2022

Le requérant a été condamné à une amende de 700 euros et à une interdiction de conduire de 9 mois, assortie du sursis intégral par ordonnance pénale du 2 novembre 2017 émise par le tribunal correctionnel de Luxembourg, du chef de délit de grande vitesseIl a encore été condamné par ordonnance pénale du 4 janvier 2023 émise par le tribunal correctionnel de

Il indique que, par ordonnance du 1er février 2023, il lui est interdit d’entrer en contact avec PERSONNE2

Par ordonnance du magistrat de la mise en état du 11 juin 2018, les affaires enrôlées sous les numéros CAL-2018-00473 et CAL-2018-00493 ont été jointes afin que les appels soient instruits et jugés ensembleElle conteste avoir arraché les enfants à leur milieu social et scolaire au Luxembourg et explique qu’elle a été autorisée à s’installer avec les enfants

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° NUMERO2.) du 19 octobre 2021, le juge de paix de Luxembourg a ordonné à PERSONNE1.) de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») le montant de 4.914.- euros du chef d’une facture impayée, outre les intérêtsPar courrier entré au greffe en date du 29 octobre

Vu l’ordonnance de clôture du 19 janvier 2023En date du 26 janvier 2012, le juge aux affaires familiales près du Tribunal de Grande Instance de Paris a rendu une ordonnance de non-conciliation n°11/41522 autorisant les époux GROUPE1.) à introduire une instance en divorceSuivant ordonnance de référé-divorce n° 306/2012 du 26 juin 2012 rendue par le Tribunal d

Vu l’ordonnance de clôture du 21 mars 2023

Suivant ordonnance du 3 mars 2023, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile

Suivant ordonnance du 27 février 2023, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile

Elle se rapporte à la sagesse de la Cour concernant les suites juridiques à réserver à la prise de position des autorités tchèques et à l’opposabilité de l’ordonnance rendue par le Tribunal Municipal de Prague le 27 août 2018

Par requête déposée le 11 avril 2023, PERSONNE1.), PERSONNE2.), épouse PERSONNE1.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.), épouse PERSONNE5.), la société par actions simplifiée SOCIETE1.) et la société par actions simplifiée SOCIETE2.) (ci-après les PARTIES APPELANTES) ont relevé appel d’une ordonnance rendue en date du 6 avril 2023 par unL’

PERSONNE1.) est déchu dudit sursis du fait de sa condamnation à une interdiction de conduire de 2 mois, assortie du sursis intégral, prononcée par ordonnance pénale n° 257 rendue le 23 janvier 2023 par le tribunal de police de Luxembourg du chef de dépassement de vitesseLa peine d’interdiction de conduire ferme de 18 mois est exécutée suite à une

2 Article 1210 du Code civil français, introduit par une ordonnance du 10 février 2016 3 Mémoire en cassation, page 4, alinéa 3 4 Souligné par la soussignée 5 Jugement attaqué, page 6, alinéa 4 6 Jugement attaqué, page 6, alinéa 6, dernier tiret : « Aucun nouveau contrat de bail n’a pu se former entre PERSONNE4.) et les bailleurs, le contrat de bail du 23

Par ordonnance présidentielle du 11 février 2022, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a été autorisée à pratiquer saisiearrêt entre les mains de la société anonyme SOCIETE2.), de la société coopérative SOCIETE3.), de la société anonyme SOCIETE4.), de la société anonyme SOCIETE5.) et de l’établissement public autonome BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE

Ordonnance N° 52/23 - III – TRAVORDONNANCEPar ordonnance rendue le 26 janvier 2023, la présidente du tribunal du travail de Luxembourg, a déclaré la requête recevable et fondée avant d’ordonner, en conséquence, le maintien de la rémunération du requérant au-delà de la durée de trois mois, en attendant la solution définitive du litigePar requête, déposée le 9

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et en instance de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suitSuite au contredit entré au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 13 janvier 2023 par la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après la société

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 13 juin 2022 et les mandataires des parties ont été informés que l’affaire serait plaidée à l’audience du 21 décembre 2022