Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En application de l’article 701 (3) du code de procédure pénale, il y a lieu de statuer par une seule ordonnance sur la question de l’urgence et sur le fond.

Vu l’autorisation présidentielle du 24 juillet 2024 autorisant PERSONNE1.) (ci-après désigné comme « PERSONNE1.) ») à pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société anonyme SOCIETE2.), de la société anonyme SOCIETE3.), de la société anonyme SOCIETE4.) et de la société anonyme SOCIETE6.), ordonnance prise suite à la requête en autorisation de saisir-

Vu l’autorisation présidentielle du 11 juin 2024 autorisant la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) (ci-après désignée « SOCIETE2.) ») à pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société coopérative SOCIETE3.) (ci-après désignée « SOCIETE3.) »), ordonnance prise suite à la requête en autorisation de saisir-arrêter présentée en date du 10 juin 2024

Concernant sa capacité, sa qualité et son intérêt à agir, la société anonyme de droit slovaque SOCIETE1.) fait valoir que « peut poursuivre en justice la nomination d’un administrateur provisoire tout intéressé, soit les membres du conseil d’administration, les actionnaires ou associés, les créanciers de la société » (Ordonnance du Tribunal d’Arrondissement

Vu l’ordonnance numéro 18/24 du 3 janvier 2024 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, renvoyant, par application de circonstances atténuantes, PERSONNE1.) à comparaître devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch du chef d’infractions à l’article 577 du Code de commerce, aux articles 489 et 5061

Vu l’ordonnance numéro 212/24 rendue le 7 mai 2024 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, renvoyant PERSONNE1.), moyennant application de circonstances atténuantes, à comparaître devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch du chef d’un vol commis à l’aide d’effraction, de deux vols simples et

ORDONNANCEl'ordonnance qui suit:présente ordonnance nonobstant toute voie de recours, réserve les frais.Ainsi prononcé en audience publique, date qu’en tête, et le président et le greffier ayant signé l’ordonnance. 4

La société SOCIETE1.) demande encore l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir sur minute et avant l’enregistrement, nonobstant appel ou opposition, et sans caution.S’il devait être fait droit à la demande, l’ordonnance rendue violerait de manière certaine et incontestable des dispositions légales et réglementaires de droit américain.présente

ORDONNANCEl'ordonnance qui suit:présente ordonnance nonobstant toute voie de recours, réserve les frais.Ainsi prononcé en audience publique, date qu’en tête, et le président et le greffier ayant signé l’ordonnance. 4

FAITS : Suivant ordonnance rendue en date du 15 mai 2024 par le juge de paix directeur adjoint de Diekirch, la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie.Par ordonnance de ce siège n° D-SAS-549/24 du 15 mai 2024, PERSONNE1.) a été autorisé à

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 914/23 (XIX) rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 6 décembre 2023 renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même tribunal du chef d’infractions aux dispositions des articles 8.1.a), 8.1.b), 8-1 et 10 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la

Suivant ordonnance rendue en date du 8 mai 2024 par le juge de paix de Diekirch, la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le revenu de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie.Par ordonnance rendue par un des juges de paix de Diekirch en date du 8 mai 2024, PERSONNE1.) a été autorisée à

sursoit à statuer sur la demande en validation de la saisie-arrêt pratiquée par PERSONNE1.) en vertu de l’ordonnance de ce siège n° D-SAS-444/24 du 23 avril 2024 et lui accorde un délai jusqu’au 31 juillet 2024 en attendant que l’instance civile pendante devant le tribunal d’arrondissement soit vidée ;maintient la saisie-arrêt pratiquée par PERSONNE1.) en

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires numéros TAL-2024-05520 et TAL-2024-05521 pour y statuer par une seule et même ordonnance.disons qu’en cas d’empêchement de l’un des experts commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet ;disons qu’en cas d’empêchement des

Aux termes de son assignation, PERSONNE1.) réclame encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation de PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.La présente ordonnance, quoique rendue en la forme

Vu l’ordonnance de nomination du juge délégué, Monsieur Brice HELLINCKX, 1er juge au tribunal d'arrondissement de Luxembourg, du 29 mars 2024.

En considérant ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande les parties PERSONNE6.) sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile et de nommer un homme de l’art avec la mission telle que reprise dans le dispositif de la présente ordonnance.disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par

En vertu d’une ordonnance présidentielle du 25 juillet 2024 et par exploit d’huissier de justice du 26 juillet 2024, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après la « société SOCIETE1.) ») a fait donner assignation à la société anonyme SOCIETE2.) (ci-après la « société SOCIETE2.) ») à comparaître à l’audience extraordinaire des référés du 5

ORDONNANCEEn considérant ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile et de nommer un homme de l’art avec la mission telle que reprise dans le dispositif de la présente ordonnance.disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 393/24 (XIX) du 6 juin 2024 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devantAux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public reproche à PERSONNE1.),