Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il précise par ailleurs que sa mandante a uniquement réglé ce montant eu égard au fait que la bailleresse refusait de lui restituer la garantie locative s’élevant au montant de 60.000.- euros qu’elle retenait à la fin du bail et ce à titre purement conservatoire et sous réserve expresse de son droit d’agir en remboursement du montant trop-payé.Au vu des

Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.14, 15, 16, 51, 60, 65, 66, 461, 464, 496 et 506-1 du Code pénal ainsi que des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190,

1.386 euros au profit du (date illisible sur l’ordre de virement), - 3.837,60 euros au profit de s.à r.l. le 22 juin 2015, - 450,69 euros au profit de (date illisible sur l’ordre de virement), - 3.232,04 euros au profit d’une entreprise (date illisible sur l’ordre de

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, arrêt n° 60/15 du 2 juillet 2015, JTL 2015, p.

Conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du code pénal, il convient dès lors de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour lesPar application des articles 14, 15, 20, 31, 32, 44, 45, 60, 65, 66, 160 et 164 du code pénal, des articles 1, 155,

obligation(s) désignée(s) par les cocontractants (cf. Encyclopédie Dalloz, Répertoire de droit civil, verbo « clause pénale », n° 60).L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Elle a en outre demandé une provision de 60.000 euros pour les travaux réalisés.1.350 euros au titre des frais de formation payés, - 3.311 euros au titre des pertes économiques en raison du chocolat fondu, - 6.645,60 euros au titre des frais de démontage et de montage du plafond en bois dans le local commercial, - 4.849,65 euros au titre des frais de

soit en l’espèce 60.- euros par jour et ce pour la période du 15 août 2020 au 1er décembre 2020.

Il y a dès lors lieu à application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 74, 196, 214, 461, 464, 467, 491, 496 et 506-1 du Code pénal ainsi que des articles 1, 130-1, 131, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195 et 196 du Code de procédure pénale dont mention a

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel, de sorte qu'il y a lieu à application des dispositions de l'article 60 du Code pénal qui dispose que la peine la plus forte seraLe tout en application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 78 du Code pénal, des articles 1, 2, 2-2, 4 et 9 de la loi modifiée du 12 novembre 2004

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Pour retenir l’existence de l’impossibilité morale de se procurer un écrit, on ne se contente pas de liens de parenté ou d’alliance, mais exige en outre la preuve d’un lien d’affection entre proches parents et alliés (cf. Jurisclasseur civil, articles 1341 à 1348, fasc. 60, n° 30, 31 et 33).

partir du premier jour du troisième mois qui suit la signification du jugement à intervenir, sur le montant redu à titre de solde restant dû en capital au moment de la mise en demeure, soit le montant de 8.709,60 euros, mais en tenant compte des acomptes payés entre la dénonciation et la demande en justice, et ce à partir du 16 décembre 2002, date de la mise

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

60 Idem, même page, premier alinéa.

60 Quant au sixième moyen de cassation :la réintégration de la somme de 23.171,60.-EUR à la masse de la société A) S.A. et de la somme de 19.521,03.-EUR à la masse de la société A) S.A. a été ordonnée,60 Arrêt entrepris, page 28 61 L’arrêt entrepris confirme le jugement entrepris sur tous les points non réformés (prescription de l’infraction prévue à l’

En cas de besoin, BQUE.1’.) demande à voir ordonner à BQUE.2.), sur base des articles 60 alinéa 2 et 288 du Nouveau Code de procédure civile, de produire les courriers électroniques mentionnés au paragraphe 9 de l’accord OFAC, et notamment le courrier électronique du 10 mars 2008.

60 + (1.945,60 / 31 x 4 = 251,05)

Par application des articles 14, 15, 60, 65, 66, 74, 322, 323, 324, 461, 463, 467, 484, 506-5 du Code pénal et des articles 1, 3, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

à lui payer le montant de 569.331,60 euros à titre des primes et gratifications évaluées provisoirement jusqu’au 31 décembre 2015 etFinalement, c’est encore à bon droit que le tribunal du travail a retenu sur base du décompte fourni par A, que sa demande n’était pas fondée pour l’exercice 2015 2016, les paiements reçus au titre de provision (7.051,60 euros,