Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu la requête déposée par la société à responsabilité limitée SOC1.) Sàrl en date du 12 janvier 2017 au greffe de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement en application de l’article 127(3) du Code de procédure pénalePar requête déposée le 12 janvier 2017, la partie civile SOC1.) Sàrl s’adresse à la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement

Ils concluent enfin à l’irrecevabilité de la demande comme étant non conforme à l’article 76.3 de la loi TVA, alors qu’elle n’est pas explicitement dirigée contre la décision directoriale du 29 octobre 2017, aucune indication en ce sens ne figurant dans le dispositif, ni dans les motifs de l’assignation du 19 janvier 2018opérant un redressement fiscal a été

Par requête déposée le 7 juillet 2017 au greffe de tribunal de paix de Luxembourg, la société anonyme SOC.1.) SA a régulièrement fait convoquer A.) devant le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer pour l’entendre condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à lui payer la somme de 11.600.- euros à titre d’arriérés de loyer pour les mois

Lors des plaidoiries de première instance, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont augmenté leur demande du montant de 8.395,83 euros du chef d’arriérés de loyers pour les mois échus après le dépôt de la requête et du chef du décompte charges pour l’année 2017Quant au décompte charges pour 2017, elle a fait grief aux bailleurs de n’avoir versé ni les preuves de

Par jugement du 22 novembre 2017, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, statuant contradictoirement, a2017, n° 3763 du registre

Par jugement du 18 octobre 2017, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant contradictoirementDe ce jugement, lui signifié le 13 décembre 2017, la société SOCIETE1.) a régulièrement relevé appel par acte d’huissier du 22 janvier 2018L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26

Par requête déposée au greffe en date du 17 novembre 2017, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. et PERSONNE4.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de les voir condamner solidairement, sinon in solidum à leur payer la somme de 16.550,80 euros au titre d’arriérés deA l’

exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 30 janvier 2017, comparant par Maître Annick WURTH, avocat, demeurant à LuxembourgPar acte d’huissier du 30 janvier 2017, le SYNDICAT a relevé appel du prédit jugement2017, n° 3892 du registreL’application de l’article 240 du nouveau

Numéro TAL-2017-00385 du rôlepartie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA du 10 octobre 2017partie défenderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA du 10 octobre 2017partie défenderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA du 10

Par jugement rendu le 12 décembre 2017, le tribunal du travail a donné acte à A) qu’il diminuait sa demande en réparation du préjudice matériel qu’il aurait subi du fait de son licenciement abusif à la somme de 11.233,55 EUR et qu’il ne formulait pas de demande en paiement d’arriérés de salaire, de demande en paiement d’une indemnité compensatoire pourIl a

3-4. (L. 8 mars 20173-5. (L. 8 mars 2017) Art3-7. (L. 8 mars 2017) Art8-1. (L. 8 mars 2017) Art85. (L. 16 juin 1989) (L. 8 mars 2017) Art3-2. (L. 8 mars 2017) Art3-3. (L. 8 mars 2017) Art3-6. (L. 8 mars 2017) Art24-2. (L. 8 mars 2017) Art182-1. (L. 8 mars 2017) ArtAttendu que, suite à la décision du Parquet général, l’affaire a été réappelée à l’audience du

Vu l’arrêt attaqué, numéro 84/17, rendu le 29 juin 2017 sous le numéro 42824 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, du 7 août 2017, comparant par Maître Gilbert REUTER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirchintimés aux fins du prédit exploit KOVELTER du 7 août 2017, comparant par Maître Danièle WAGNER, avocat à la

Vu le jugement attaqué, numéro 192/2017, rendu le 3 octobre 2017 sous le numéro 181214 du rôle par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière civile et en instance d’appel

Vu l’arrêt attaqué, numéro 12/17, rendu le 5 décembre 2017 par le Conseil disciplinaire et administratif d’appelEn ce que le Conseil disciplinaire et administratif d'appel, après avoir, par réformation implicite de la décision du Conseil disciplinaire et administratif du 11 juillet 2017, déclaré recevable le recours du requérant introduit le 25 août 2015

Vu l’arrêt attaqué, numéro 64/17, rendu le 5 avril 2017 sous les numéros 42733 et 43333 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commercialeVu le mémoire en cassation signifié le 25 août 2017 par la société anonyme SOC1) à la société des Iles Vierges Britanniques Soc2) à Me Alain RUKAVINA, pris en sa

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 20 mars 2017, comparant par Maître Yves ALTWIES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgintimé aux fins du prédit exploit KOVELTER du 20 mars 2017, comparant par Maître Alex PENNING, avocat à la Cour

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 7 décembre 2017 sous le numéro 2017/0343 (no. du registre : ADEM 2017/0042 et ADEM 2017/0045) par le Conseil supérieur de la sécurité socialeAttendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 10 février 2017, le Conseil arbitral de la sécurité sociale avait déclaré recevable et fondé le recours exercé le 4 juillet 2016 par X

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 14 avril 2017, comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 13 mars 2017, le tribunal du travail a dit que la démission du 10 novembre 2014 n’était pas imputable à l’employeur, a débouté A) de ses demandes en paiement d’une

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 8 février 2017, comparant par Maître Mario DI STEFANO, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar courrier recommandé du 24 septembre 2014, la société SOC1) a mis fin au contrat de travail d’A) moyennant le préavis légal de deux mois et par courrier recommandé du même