Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Statuant sur la requête d’B) tendant à la condamnation de son ancien employeur, qui l’a licenciée pour des raisons économiques, au paiement d’arriérés de salaire, d’une indemnité compensatoire pour congé non pris et de tickets-restaurant, le juge des référés auprès du tribunal de travail a condamné, par une ordonnance du 11 juin 2009, la société àPar exploit

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 921/08 de la Chambre du Conseil du 22 mai 2008.Par ordonnance du Juge d’Instruction du 4 juillet 2007, l’instruction judiciaire a été clôturée.La Chambre du Conseil a ordonné le renvoi de l’affaire devant une chambre correctionnelle par ordonnance du 22 mai 2008.Par acte du 30 mai 2008, le prévenu interjeta appel contre cette

Par exploit d’huissier du 14 janvier 2009, les susdites sociétés saisies ont assigné la partie saisissante A) devant le juge des référés pour solliciter, sur base de l’article 66 du NCPC, la rétractation de l’ordonnance présidentielle autorisant la saisie.Par ordonnance du 14 mai 2009, le juge saisi a fait droit à cette demande, estimant que la partie

Le 5 juin 2009, le président du tribunal a pris une ordonnance, sommant les débiteurs C) et A) de payer à la requérante la somme de 25.Cette ordonnance fut rendue exécutoire le 1er juillet 2009.La Cour précise dans ce contexte que l’appel doit obligatoirement être formé non contre l’ordonnance conditionnelle de payement (comme l’acte d’appel pourrait le

Par une ordonnance contradictoire rendue le 18 mars 2008, le juge des référés de Diekirch, réglant les mesures provisoires durant la procédure de divorce des parties, a, entre autres, condamné A à payer à B à partir du 11 janvier 2008 le montant mensuel de 700.-€ (soit 350.-€ par enfant) du chef de contribution aux frais d’éducation et d’entretien desA a,

Statuant sur la requête de Z) tendant à la condamnation de son ancien employeur, qui l’a licenciée pour des raisons économiques, au paiement d’arriérés de salaire et d’une indemnité compensatoire pour congé non pris, le juge des référés auprès du tribunal de travail a condamné, par une ordonnance du 18 juin 2009, la société à responsabilité limitée A) SARL

Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, demeurant à L-2010 Luxembourg, 13, Breedewee, pris en sa qualité de séquestre judiciaire, nommé à cette fin par une ordonnance de référé portant le no.Par une ordonnance du 28 mai 2009 le juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré la demande recevable et fondée.Elle demande la réformation de l’

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, le président de chambre entendu en son rapport oral, vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 24 octobre 2007, reçoit la demande en la forme, constate la délivrance tacite du legs testamentaire, quant à la demande en réduction du

La banque l’a récupéré suite à une ordonnance du 15 janvier 2007.

Par ordonnance rendue le 15 juin 2009 dans la cause opposant B) au syndicat des copropriétaires de la Résidence X), le magistrat remplaçant le président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a fait droit à la demande du requérant et a chargé Maître Evelyne Korn de la mission de convoquer une assemblée générale avec un ordre du jour déterminé.Par exploit

Par acte d’huissier du 20 mars 2009, A a régulièrement relevé appel de l’ordonnance du 3 mars 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, appelé à régler les mesures provisoires durant la procédure de séparation de corps des parties, entre autres dispositions, après avoir attribué, de l’accord du mari, le domicileLa

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 21 septembre 2010.

Après l’instruction à l’audience de ce dernier volet, et surtout après l’audition du témoin Professeur S, expert commis par ordonnance du juge des référés dans cette affaire de responsabilité médicale, les cités directs s’étaient trouvés pris à contre-pied et le Tribunal ne peut se défaire de l’idée qu’ils estimaient peut-être plus que jamais de leur

Par exploit d'huissier du 12 août 2009, A) interjette appel contre l’ordonnance rendue en matière de référé travail le 31 juillet 2009 en ce que celle-ci déclare irrecevable sa demande dirigée contre son employeur B) S.A. en vue de l’obtention d’une provision de 3.947,60.- euros du chef d’indemnité de rupture transactionnelle, en ce qu’elle la condamne au

Par une ordonnance contradictoire rendue le 5 août 2008, le juge des référés de Luxembourg, réglant les mesures provisoires durant la procédure de divorce des parties, a, entre autres, condamné A à payer à B à partir du 18 mars 2008 le montant mensuel de 700.-€, soit 350.-€ par enfant, du chef de contribution aux frais d’éducation et d’entretien des enfants

Par exploit d’huissier du 17 juin 2009 A a régulièrement relevé appel d’une ordonnance du 15 mai 2009 (non signifiée) par laquelle le juge des référés près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant sur les mesures provisoires pendant la procédure de divorce pendante entre l’appelante et son époux B, a déclaré irrecevable pour défaut d’élément

Par exploit d’huissier du 22 juin 2009, A a régulièrement relevé appel d’une ordonnance du 10 avril 2009 (non signifiée) par laquelle le juge des référés près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant sur les mesures provisoires pendant la procédure de divorce pendante entre l’appelante et son époux B, a, entre autres dispositions, accordé à ce

Déclarant irrecevable la demande visant à voir ordonner l’arrêt des travaux de construction en cours, dirigée suivant exploit d'huissier du 26 mai 2005 par les époux B) et C), propriétaires de la maison n° 50, rue de Belvaux, et par D), propriétaire du numéro 52, contre A) S.AR.L., le juge des référés désigne par ordonnance de référé du 17 juin 2005 Georges

Par acte d’huissier du 30 juin 2009, A a régulièrement relevé appel de l’ordonnance du 17 juin 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en la matière des mesures provisoires de divorce, a condamné l’actuel appelant à payer à B une pension alimentaire indexée de 400 € par mois pour une durée de six moisreçoit

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 1er octobre 2009.