Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture du 8 février 2023

ORDONNANCEL’affaire fut introduite par requête – annexée à la minute de la présente ordonnance – déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 23 mars 2023l’ordonnance qui suitAux termes de l’article 24 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation, le juge de paix peut prendre par ordonnance toutes des mesures

faux et usage de faux en relation avec un contrat de travail (point A.1 de l'ordonnance de renvoi)3port public de faux nom (point A.3 de l'ordonnance de renvoiextorsion commise au préjudice d’un salarié (point B de l'ordonnance de renvoicalomnie au préjudice des certains salariés (points C.1 et C.2 de l'ordonnance de renvoiinfractions à la réglementation sur

Sur les faits Selon l’arrêt attaqué, un juge d’instruction du tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait, par ordonnance du 24 juin 2020, déclaré irrecevable la plainteLa Chambre du conseil de la Cour d’appel avait, par arrêt du 29 septembre 2020, confirmé cette ordonnanceCelle-ci a, par réformation de l’ordonnance attaquée, renvoyé le dossier devant un

Par ordonnance du 15 décembre 2021, les affaires inscrites sous les numéros TAL-202102144 et TAL-2021-09957 du rôle ont été jointes dans l’intérêt d’une bonne administration de la justicePar ordonnance du 23 février 2023, l’instruction de l’affaire a été clôturéePour rappel, les deux instances introduites le 29 janvier 2021 et le 20 octobre 2021 ont été

SOCIETE1.) aurait lancé une assignation en référé-expertise, à laquelle SOCIETE2.) et SOCIETE3.) se seraient opposées en faisant valoir qu’il y avait déjà une expertise au dossier, tel que cela ressortirait de l’ordonnance rendue par le juge des référés

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 23 février 2023 et les mandataires des parties ont été informés que l’affaire serait plaidée à l’audience du 29 mars 2023

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 9 janvier 2023

Vu l’ordonnance de clôture du 8 février 2023

ORDONNANCELa partie demanderesse demande finalement à voir assortir la présente ordonnance de l’exécution provisoire nonobstant toute voie de recours, sur minute et avant enregistrementPERSONNE1.) n’ayant cependant pas établi la nécessité de l’exécution de la présente ordonnance au seul vu de la minute, il n’y a pas lieu de faire droit à cette demande, de

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit de l’ordonnance de référé nº 27/2023 rendue entre parties en date du 21 mars 2023, ordonnance dont le dispositif est conçu comme suitordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toute voie de recours et sansORDONNANCEVu l’ordonnance de référé n° 27/2023 rendue

condamnation à une interdiction de conduire de trois mois prononcée contre le requérant par une ordonnance pénale du 27 novembre 2020 du fait d’une nouvelle condamnation intervenue à son encontre par un jugement du 12 janvier 2023Le requérant a été condamné à une interdiction de conduire de trois mois assortie du sursis intégral par ordonnance pénale du 27

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 22 novembre 2022

LA COUR D'APPEL: Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 9 décembre 2022

2021, sinon à partir de l’ordonnance conditionnelle de paiement du 10 août 2021, sinon à partir de la demande en justice du 26 juillet 2022, sinon à partir du jugement à intervenir, sinon à partir de toute échéance à fixer par le tribunal, jusqu’à solde

L’ordonnance médicale du 22 mai 2017, versée en pièce 19 par le mandataire de la société SOCIETE1.), établit l’existence de griffures sur les avant-bras d’PERSONNE2

ordonnance du 4 février 2021 du même tribunal, AVOCAT2.) avait été chargé de « délibérer » la liquidation de la société et de nommer comme liquidateur l’avocat AVOCAT3En ce que l’arrêt du 27 avril 2022 a reçu l’opposition en la forme, l’a déclarée non fondée et dit fondé l’appel de AVOCAT2.) dirigé contre l’ordonnance de première instance, les juges d’appel

L’appelant expose avoir quitté le domicile conjugal suite à l’ordonnance de référé du 13 février 2015 qui lui a enjoint de le quitter au plus le 13 mars 2015L’intimée fait plaider que suivant ordonnance du 13 février 2015, elle avait été autorisée à occuper gratuitement le logement familial avec le fils communIl résulte de la lecture de l’ordonnance de

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 10 mars 2023 et les mandataires des parties ont été informés que l’affaire serait plaidée à l’audience du 26 avril 2023condamne l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE ALIAS1.) aux frais et dépens de l’instance l’opposant à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL avec distraction au profit de Me Georges WIRTZ

Le délai n’aurait dès lors pas été révolu à la date de délivrance de « l’ordonnance de paiement du 20 mai 2020B soutient que le délai de prescription a été interrompu par la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement, le « 20 mai 2020 », sinon par la reconnaissance de son droit par le silence de la débitriceConstatant que la seule ordonnance