Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 21 février 2023, la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 7.548,21 euros.Vu l’ordonnance rendue par un des juges de

Par ordonnance du 19 juin 2023, prise en application de l’article 100710 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique.

Par ordonnance du 19 avril 2023, le juge aux affaires familiales a, entre autres :A la page 5 de l’ordonnance entreprise il est dit que :La représentante du ministère public conclut à la réformation de l’ordonnance entreprise et à la mainlevée de l’interdiction prononcée à l’égard de PERSONNE1.).L’ordonnance entreprise est partant à réformer de ce chef.

Par ordonnance rendue le 31 août 2022, le juge d’instruction près le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg a prononcé contre PERSONNE1.) l’interdiction de conduire un véhicule automoteur de toutes catégories sur la voie publique, à titre provisoire ;

par ordonnance rendue le 04 avril 2023, le juge d’instruction près le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg a prononcé contre PERSONNE1.) l’interdiction de conduire un véhicule automoteur de toutes catégories sur la voie publique, à titre provisoire,

Par ordonnance pénale n°0198 rendue le 17 janvier 2023, PERSONNE1.) futd’ordonnanceCette ordonnance fut notifiée à PERSONNE1.) en date du 19 janvier 2023.Par courrier entré au Parquet de Luxembourg le 14 février 2023, PERSONNE1.) forma opposition contre ladite ordonnance.ordonnance pénale rendue à son encontre.déclare non avenue la condamnation prononcée à l

l’ordonnance du médecin généraliste PERSONNE2.) du 29 mars 2021 libellée « Nécessite 8 séances en psychothérapie Motif : affect anxiodépressif sur contexte professionnel », ni les certificats médicaux d’incapacité de travail établis pour la période à partir du 15 mars 2021 jusqu’à la démission pour faute grave du 25 mai 2021, ne sauraient, à eux seuls et

Cette ordonnance est susceptible d’appel.les 5 jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe de la chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

Cette ordonnance est susceptible d’appel.les 5 jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe de la chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

avait en date du 3 février 2023 par ordonnance numéro 258/23 ordonné son renvoi devant le tribunal de police d’Esch-sur-Alzette.Vu l’ordonnance de renvoi numéro 258/23 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 28 février 2023 renvoyant PERSONNE1.) par application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police pour

ORDONNANCEPar requête déposée au greffe le 13 juin 2023, PERSONNE1.) demande à voir proroger l’attribution par provision de l'indemnité de chômage complet accordée suivant ordonnance rendue par le président du tribunal du travail en date du 28 novembre 2022.521-7 du code du travail et qu’il y a dès lors lieu, sans préjudice quant au fond, de proroger la

Maître Vanessa FOBER explique que suivant ordonnance du juge des tutelles du 6 avril 2023, PERSONNE1.) a été placé sous sauvegarde de justice et qu’elle s’est vu confier le mandat d’assurer la gestion courante du patrimoine de ce dernier.

partant, mettant à néant l’ordonnance pénale numéro 0366/23 rendue le 21 février 2023 par le tribunal de police d’Esch-sur-Alzette et statuant à nouveau sur l’infraction reprochée à PERSONNE1.);par ordonnance pénale numéro 0366/23 rendue le 21 février 2023, le tribunal de police de céans avait condamné PERSONNE1.), pris en sa qualité de propriétaire du

Aux termes de la citation à prévenue, ensemble l’ordonnance de renvoi y jointe, le ministère public reproche à PERSONNE1.) les infractions suivantes :

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 261/23 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 3 février 2023 renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes, devant le tribunal de police pour y répondre d’infraction(s) aux articles 461 et 463 du code pénal.Aux termes de la citation à prévenue, ensemble l’ordonnance

Vu l’ordonnance n° 236/21 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch du 9 juillet 2021 renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police de Diekirch.

Vu l’ordonnance de clôture du 16 juin 2023.

Vu l’ordonnance de clôture du 16 juin 2023.

Les faits et rétroactes de l’affaire se trouvent consignés à suffisance de droit dans une ordonnance pénale rendue par le tribunal de Police à Diekirch le 23 septembre 2022 sous le numéro 405/22, et dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Par déclaration au greffe de la justice de paix de Diekirch du 21 novembre 2022, PERSONNE1.) a

Vu l'ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 18 février 2022, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.