Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 11 août 2017, comparant par Maître Patricia JUNQUEIRA DE OLIVEIRA, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 29 juin 2017, le tribunal du travail a déclaré le licenciement du 13 janvier 2015 justifié et débouté A) de ses demandes en indemnisation de ses

Vu l’arrêt attaqué, numéro 155/17, rendu le 8 novembre 2017 sous le numéro 43987 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière civilecasse et annule l’arrêt numéro 155/17, rendu le 8 novembre 2017 sous le numéro 43987 du rôle par la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile

Vu l’arrêt attaqué, numéro 106/2017, rendu le 24 mai 2017 sous le numéro 42970 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière civileIl s'y ajoute que, puisque le découvert découlant des manœuvres frauduleuses de X n'a pas été autorisé par la SOC1), comme le relève à juste titre la Cour d'appel dans son arrêt

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 24 avril 2017, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, qui ne s’est pas présenté pour conclure

Et aux motifs que, quant à l'altération de la vérité, il y a lieu de noter qu'il appert du rapport numéro 2906/48 du 23 janvier 2017 de la SED que le permis de conduire syrien introduit auprès des services du Ministère constitue un faux intégralEn ce que l'arrêt attaqué, statuant sur la question de la culpabilité du prévenu, a tenu compte uniquement du

Attendu que la Cour d’appel a retenu qu’« en l’occurrence, il résulte de l’extrait du plumitif d’audience des 24 et 25 janvier 2017 que les prévenus et leurs mandataires ont tous pu donner leurs explications et exposer leurs moyens de défensela chambre du conseil de la Cour d'appel a confirmé l'ordonnance entreprise par arrêt du 11 janvier 2017, l'affaire

instruction par le juge d’instruction le 15 février 2017, et à nouveau entre cette dernière date et celle du réquisitoire du Parquet en vue du règlement de la procédure le 28 mars 2018

représentée par son conseil de gérance, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 3 juillet 2017, comparant par KLEYR GRASSO, société en commandite simple, établie à L2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, inscrite sur la liste V du tableau de l’ordre des avocats du barreau de Luxembourg, représentée auxPar

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 11 décembre 2017, comparant par Maître Vic KRECKE, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement rendu le 26 octobre 2017, le tribunal du travail a donné acte à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, de ce

172/17, rendu le 6 décembre 2017 sous le numéro 45370 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière civileen ce que la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, aux termes de l'arrêt attaqué a confirmé le jugement rendu en date du 25 septembre 2017, aux termes duquel la saisie immobilière pratiquée par le

Par requête du 6 octobre 2017, A a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée S1 s.à.r.l., devant le tribunal du travail de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 3.363,22 euros à titre de commissions impayées, ainsi que la somme de 151,20 euros à titre de 14 chèques repas pour l’année 2017À l’appui de sa

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE de Luxembourg en date du 22 mai 2017A.), retraité, demeurant à L-(...), intimé aux fins du susdit exploit LISE du 22 mai 2017, comparant par Maître Gérard A. TURPEL, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 3 mai 2017, le tribunal a refusé d’ordonner la jonction au motif

Entre: PERSONNE1.), né le (...) en Inde à (...), demeurant à L-(...), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de (...) du 20 juillet 2017, comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant àPar jugement civil contradictoire du 9 mai 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a constaté que la procédure

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK de Luxembourg du 29 mai 2017Par exploit d’huissier de justice du 29 mai 2017, la société à responsabilité limitée MERCURY GROUP fait donner assignation à l’Administration de l’enregistrement et des domaines, actuellement l’Administration de l’enregistrement, des

Numéro TAL-2017-00236 du rôleparties demanderesses aux termes d'un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK de Luxembourg du 2 novembre 2017Suivant exploit d’huissier du 2 novembre 2017, A.) et B.) ont fait donner assignation à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après l’ETAT), à l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 5 janvier 2017, comparant par Maître Aurélia COHRS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgréassignée par exploit d’huissier de justice du 16 octobre 2017De ce jugement, A.) a relevé appel par exploit d’huissier du 6 janvier 2017Par conclusions du 4 juillet 2017,

A supposer dès lors que l’ETAT ait antérieurement fait droit à une demande en révision ne remplissant pas les exigences de forme requises par la règlementation en vigueur, l’appelante ne saurait en tirer aucun droit acquis (Cour d’appel 26 avril 2017, n° 43491 du rôle

du 18 janvier 2017, comparant par Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgII) (44731) Entre: 1.) A), et son épouse, 2.) A’), épouse A), demeurant à L-(...), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 14 avril 2017, comparant par Maître Gérard A. TURPEL, avocat à la Cour, demeurant à

Quant à l’appel incident, l’appelante A en a soulevé l’irrecevabilité au motif que le jugement du 8 novembre 2017 constituait un jugement mixte dont seule la partie définitive, à savoir sa condamnation au paiement de la somme de 52.556,40 euros, était appelable

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre