Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par procès-verbal du 24 janvier 2013 le bureau d’imposition 1 de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines a exigé la communication de divers documents et informations, sous peine de refuser tout droit à déduction TVA à la société pour les années 2010 et 2011, ce qui impliquerait un surcoût fiscal de 14.720.364,46.-euros.Par courrier du 30 janvier

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Tom Nilles d’Esch-sur-Alzette du 30 juillet 2013, comparant par Maître Charles Kaufhold, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 29 avril 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, saisi par assignation du 24 janvier 2013 tendant à voir

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Patrick Kurdyban de Luxembourg du 24 septembre 2013,en sa qualité de curateur de la société anonyme A, déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, chambre de vacation, siégeant en matière commerciale en date du 26 août 2013, intimé aux fins du susdit exploit

Suite à la demande de réexamen formée le 7 avril 2015 par B) contre l’injonction européenne de paix L-IPA 119/12 délivrée par le juge de paix de Luxembourg le 11 octobre 2012 et lui notifiée le 4 mars 2013 et rendue exécutoire le 19 décembre 2013 par laquelle le tribunal a enjoint à B) de payer à Maître A) le montant de 2346,77 € avec les intérêts à partir

Par contrat de bail du 12 avril 2013, ayant pris effet le 1er mai 2013, PERSONNE3.) et PERSONNE1.) ont loué à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) un appartement dépendant d’un immeuble sis à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.000,00 euros et d’avances mensuelles sur charges de 190,00 euros, le tout payable par anticipation le premier de chaque

Pour les besoins de la cause et dans le but d’une meilleure compréhension du dossier, il y a lieu de rappeler, à ce stade, les étapes du susdit litige, telles qu’elles résultent d’un avis de taxation du ORGANISATION1.) intervenu le 4 décembre 2013 :En date du 11 octobre 2013, les parties ont été entendues contradictoirement en leurs explications devant le

Par ordonnance rendue le 15 novembre 2013 par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette, PERSONNE2.), partie saisissante, a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de PERSONNE1.), partie saisie, entre les mains de l’établissement de droit public ORGANISATION1.), partie tierce-saisie, pour avoir paiement du montant de 193.223,22 euros du chef

Par exploit d'huissier du 20 mars 2013, PERSONNE1.) a fait citer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette aux fins de voir i) prononcer la résolution du contrat de voyage n° 1530013/2 du 23 janvier 2012, portant sur un voyage en Egypte du 27 juillet 2012 au 10 août 2012, pour cause d’inexécution dans

Maître Nathalie HENGEN, agissant en sa qualité de curateur de la prédite faillite, appelante aux termes des exploits des huissiers de justice Georges WEBER de Diekirch du 2 décembre 2013 et Carlos CALVO de Luxembourg du 2 décembre 2013, intimée sur appel incident, comparant initialement par Maître Isabelle GIRAULT, avocat, demeurant à Luxembourg, assistée de

Suivant acte de vente passé par devant Maître Robert SCHUMAN, notaire de résidence à ADRESSE3.), en date du 12 avril 2013, PERSONNE2.) et son épouse, PERSONNE3.), ont acquis un immeuble d’habitation et de commerce sis à ADRESSE3.), ADRESSE3.), étant précisé que les acquéreurs ont également repris le contrat de bail liant l’ancien propriétaire à PERSONNE1.),

Suivant contrat de bail signé le 1er février 2013 et prenant effet le même jour, un appartement meublé, sis à ADRESSE1.), a été donné en location par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl (ci-après SOCIETE1.)), en sa qualité de bailleur, à PERSONNE1.), en sa qualité de locataire.Suivant avenant au susdit contrat de bail, signé entre parties le

P.1.) a ensuite versé un certificat médical établi par le docteur DR.1.) duquel il ressort qu’elle a été opérée de sa myopie au courant de l’année 2010 et qu’en août 2013 son acuité visuelle était de 1,0 des deux côtés, soit telle qu’elle n’avait pas besoin de verres correcteurs pour conduire.

Par jugement interlocutoire no 183/13 du 20 septembre 2013, le Tribunal, a, avant tout autre progrès en cause,Les enquêtes se sont déroulées en date des 31 octobre et 5 décembre 2013 et les contre-enquêtes en date des 13 février et 13 mars 2014.vidant le jugement no 183/13 rendu en date du 20 septembre 2013,

Il aurait cependant eu une relation extraconjugale de février à novembre 2013, ce que X.) n’aurait pas compris, de sorte que la relation se seraitLe 6 février 2013, il aurait vu sur le téléphone de son épouse que quelqu’un appelait depuis son téléphone professionnel.choses en place par la suite (voir p.ex. CSJ, 8 mai 2013, n° 254/13 X).

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 25 novembre 2013, comparant par Maître Thierry REISCH, avocat à la Cour à Luxembourg,Par un jugement rendu contradictoirement le 2 mai 2013, le tribunal du travail a, après avoir relevé les caractéristiques du contrat de travail et les conditions du cumul possible entre

Par arrêt du 30 mai 2013, la Cour a déclaré recevable l’appel interjeté par la société SOC1.) sàrl contre le jugement du 31 janvier 2012 du tribunal du travail de Luxembourg rendu entre M. A.) et son ancien employeur, la société SOC2.) SA.Par conclusions du 28 octobre 2013, M. A.) a régulièrement formé appel incident contre le jugement du 31 janvier 2012.

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 9 décembre 2013, comparant par Maître Sandrine LENERT-KINN, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette,Par requête déposée le 13 août 2013, la société anonyme SOC1.) a fait convoquer A.) devant le Tribunal du travail de Luxembourg pour voir prononcer la résiliation

Il résulte de l’attestation testimoniale de D.) du 15 mai 2015 que A.) a vécu en Australie à Sydney de janvier 2009 à la mi-2013, tandis que pendant toute cette période B.) vivait aux Philippines.

en ce que les juges d'appel ont déclaré irrecevable sur base du principe du double degré de juridiction l'intervention volontaire de la demanderesse en cassation au motif que comme << la SARL SOC1), dans sa requête en intervention volontaire du 27 mai 2013, prend manifestement fait et cause pour le défendeur, à savoir X, cette intervention est irrecevable

Par conclusions du 25 février 2013, le salarié a régulièrement formé appel incident.