Décisions intégrales des juridictions judiciaires

en ce que le Conseil supérieur a estimé que << même à supposer qu'il faudrait considérer que le délai de 20 jours ouvrables prévu à l'article L,551-6 (2) du Code du travail n'ait commencé à courir qu'à partir de l'arrêt du Conseil supérieur du 14 juin 2013 qui a définitivement décidé avec effet rétroactif le reclassement interne X auprès de son ancienqu'en

tribunal du travail de Luxembourg en date du 7 juillet 2011, confirmée en instance d’appel par arrêt du 21 février 2013.janvier 2012, sur 18.828,58.- € à partir du 27 septembre 2012, sur 42.079,26.- € à partir du 4 décembre 2013 et sur 7.578,90.- € à partir du 3 mars 2015, chaque fois jusqu’à solde, réformant, décharge la S.A. SOC1.) de la condamnation au

Par requête déposée le 3 avril 2013, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOC1.), devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec préavis du 14 décembre 2011 et de condamner son employeur à lui payer des montants de 10.000 € tant à titre de préjudice

Alors qu'il résulte du dossier répressif et plus spécialement du procèsverbal de confrontation du 13 avril 2013 entre Monsieur X et la victime que Monsieur X n'a eu qu'un rôle passif envers elle sinon que le seul et unique geste qu'il a commis de tenir par l'épaule la victime est susceptible d'avoir été un geste de protection.

déclare le licenciement avec effet immédiat du 7 décembre 2011 abusif, condamne la société SOC1.) sàrl à payer à M. A.) le montant de 2.824,48 euros (1.824,48 et 1.000) avec les intérêts au taux d’intérêt légal au sens de l’article 14 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative au délai de paiement et aux intérêts de retard à partir du 8 février 2013, date

Le 18 janvier 2013, la Caisse Nationale d’Assurance Pension a informé la société A s.à r.l. que par décision du même jour une pension d’invalidité a été accordée à B avec effet au 1er juin 2012.Le tribunal du travail a déclaré la demande en paiement des arriérés de salaires fondée au motif qu’en vertu de l’article L.125-4.1. du code du travail, le contrat de

A l’appui de sa demande, la Brasserie fait valoir avoir conclu le 27 mars 2013 avec les défendeurs, ensemble la société SOC.2.), un contrat de fourniture en vue de l’exploitation de l’établissement connu sous l’enseigne commerciale SOC.3.) et sis à (...), contrat conclu pour une durée de huit années consécutives prenant cours le 1erfévrier 2013, et

Le premier juge a constaté qu’il existait entre parties un contrat de cession d’actions et de sortie de pacte signé en date du 28 mai 2013 par lLe premier juge a considéré que la créance de la SA I) présentait un caractère de certitude suffisant au regard de la clause de non concurrence libellée à l’article 7 du contrat de cession du 28 mai 2013 et du fait

Par jugement rendu contradictoirement le 6 mai 2015, le tribunal d’arrondissement de Diekirch a constaté qu’assignation en divorce a été donnée à A) par exploit d’huissier de justice du 1er mars 2013, a reçu les demandes principale et ampliative en divorce sur base des articles 229 et 243 du Code civil, les a déclarées fondées, a reçu partiellement laL’

solde, en indemnisation des suites dommageables d’un accident survenu le 18 décembre 2013, vers 17:00 heures, à l’intersection entre le boulevard d’Avranches et la rue du Fort Wallis, dans lequel ont été impliquées une voiture de la marque MARQUE.1.), type (3.233,7 euros, avec les intérêts légaux à partir du 18 décembre 2013, jusqu’à solde, - a condamné A.)

en justice, jusqu’à solde, en indemnisation des suites dommageables d’un accident survenu le 18 décembre 2013, vers 17:00 heures, à l’intersection entre le ADRESSE6.) et la ADRESSE7.), dans lequel ont été impliquées une voiture de la marque NISSAN, type VP, immatriculée en France sous le numéro NUMERO4.) ME et une voiture de la marque ALPHA ROMEO, type 147,

Par jugement du 23 janvier 2013, le tribunal de paix de Luxembourg a :Des jugements des 11 janvier 2012 et 23 janvier 2013, celui du 23 janvier 2013 lui ayant été signifié le 17 novembre 2014, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier du 22 décembre 2014.Il est rappelé que PERSONNE1.) conclut à se voir décharger de la condamnation

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 2 août 2013, intimé sur appel incident, comparant initialement par Maître Louis TINTI, avocat, demeurant à Luxembourg, ayant déposé son mandat,Il est rappelé que l’appel relevé par A.) tend à la réformation

Par exploit d’huissier du 1er août 2013, A.) et B.) ont fait citer leur mère, C.), devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner à leur payer chacun un secours alimentaire mensuel d’un montant de 350,00 euros à partir du 23 juillet 2009, date à laquelle la défenderesse a quitté le domicile familial.Quant au secours alimentaire

Par exploit d’huissier du 1er août 2013, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait citer leur mère, PERSONNE3.), devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner à leur payer chacun un secours alimentaire mensuel d’un montant de 350,00 euros à partir du 23 juillet 2009, date à laquelle la défenderesse a quitté le domicile familial.Quant au

Par exploit d’huissier du 5 mars 2013, PERSONNE3.) et SOCIETE3.) ont fait citer PERSONNE2.), SOCIETE2.) et SOCIETE1.) devant le tribunal de paix de ADRESSE6.) aux fins de les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout à leur payer le montant de 3.996,38 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 6 avril 2012, jour de l

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 2 août 2013, intimé sur appel incident, comparant initialement par Maître Louis TINTI, avocat, demeurant à Luxembourg, ayant déposé son mandat,Il est

A titre d’indemnité compensatoire de préavis pour la période du 6 décembre 2012 au 30 avril 2013, date de la fin du préavis lui accordé dans le cadre du licenciement avec préavis du 30 octobre 2012, A) réclame le montant de 13.210.- euros.Tant le docteur MED2) que le docteur MED1) soutiennent qu’il y aurait encore lieu de porter en déduction de l’indemnité

A l’appui de son affirmation, elle verse deux fiches d’intervention de la société SOCIETE2.) des 1er février, respectivement 30 avril 2013.Le principe de la facture acceptée a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais à tous les contrats revêtant un caractère commercial (Cour, 29 mai 2013, Pas 36, p. 353).Conformément aux

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 6 mai 2013,Le jugement du 13 mars 2013Suite à cette mesure d’instruction, le tribunal a rendu un jugement en date du 13 mars 2013, dans lequel il constate que :En conséquence, le jugement du 13 mars 2013 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a dit la