Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le louage d’ouvrage et d’industrie, fasc. 10, édit. mars 2009, n° 34, 44).

Il lui est également reproché d’avoir recelé, sur la période du 1er juin 2006 au 18 février 2009, l’autorisation d’établissement n°entre le 1er juin 2006 et le 18 février 2009, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice des indications de temps et de lieu plus exactes,entre le 1er juin 2006 et le 18 février 2009, dans l’arrondissement

Par arrêt du 9 juillet 2009, la Cour d’appel siégeant en matière civile, en réformant, a dit que les juridictions civiles sont incompétentes ratione materiae pour connaître du litige.

Par exploit d’huissier de justice du 30 janvier 2009, la société à responsabilité SOC.1.), ci-après SOC.1.), et la société à responsabilité SOC.2.), ci-après SOC.2.), ont fait donner assignation à A.) et à son épouse B.), ci-après les époux A.)B.), pour voir constater l’inexécution fautive du contrat de vente par les époux A.)B.) et les voir condamner auLa

Elle a retenu que selon le point 1 du contrat signé entre parties le 28 juillet 2009, le requérant déclare « der Spieler übt diese Tätigkeit nebenberuflichL’article 1er du contrat du 28 juillet 2009 dispose que „ der Spieler übt diese Tätigkeit nebenberuflich und unabhängig aus“.L’appelant a signé le 6 août 2009 un contrat de travail avec la société à

ce dernier du 2 novembre 2009, et après avoir retenu à l’instar des juges de première instance que deux des trois fautes reprochées par l’appelante à l’intimé n’étaient pas de nature à justifier la mise à pied et la résolution du contrat de travail de ce dernier, a sursis à statuer pour le surplus et notamment sur le troisième grief reproché à l’intimé, à

De même, dans son courrier du 12 juin 2009, la Fiduciaire

Cette attitude du salarié est récurrente, dès lors que l’employeur lui avait déjà adressé le 31 janvier 2008 un avertissement écrit (pièce 3 de l’appelante) pour avoir refusé d’exécuter un ordre de mission et être retourné avec un camion vide au Luxembourg, un autre avertissement écrit le 5 octobre 2009 pour ne pas avoir effectué un chargement de marchandise

Au service de l’employeur depuis le 2 mai 2002, la salariée fut licenciée avec le préavis légal en date du 14 octobre 2009 ;elle demanda les motifs le 21 octobre 2009 et les obtint le 17 novembre 2009 pour ensuite les contester en date du 9 décembre 2009.

Elle n’aurait pas reçu cette facture avant un courrier daté du 17 septembre 2009 et elle aurait immédiatement contesté ce courrier.Elle est datée du 30 juin 2009.La facture n° 57 du 28 juillet 2009 a été établie « en solde de tous comptes sur les différentes prestations et vente de matières premières reprises sur l’inventaire ci-joint du 25/8/09, inventaire

Saisi le 10 novembre 2009 par A., ayant été au service de la société à responsabilité limitée SOC1.) en qualité de poseur de marbre à partir du 13 mars 2009 et s’estimant abusivement licencié avec préavis le 9 septembre 2009, d’une demande en paiement de 5.000 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice matériel – demande à laquelle le requérant a renoncé

AAAA s’y oppose en invoquant l’incompétence du tribunal saisi pour la raison que BBBB serait occupante sans droit ni titre, sinon l’irrecevabilité de la demande adverse pour la raison que AAAA n’est plus son bailleur depuis le 1er mai 2009.Il n’y aurait pas non plus lieu à restitution de la garantie locative étant donné que BBBB aurait réglé le loyer des

2009, A a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme B S.A.,

la BCEE en cas de perte ou de vol ou lorsqu'il aura constaté un usage frauduleux. >>, que cet article a été invoqué notamment en page 6 des conclusions du 24 février 2009 du demandeur en cassation, qu'en communiquant ses codes secrets à une autre personne, fut-il son fils, ou en ne prenant pas les mesures adéquate pour que ses codes restent secrets même pour

plus tard le 1er octobre 2009, - le solde restant dû au moment de la signature de l’acte notarié.La convention du 2 octobre 2008 était valable à dater de sa signature jusqu’au 1er octobre 2009, cette date correspondant à la date à laquelle le compromis signé entre la partie venderesse et les consorts B.) devait expirer.validité de la convention devait être

Par décision du 28 novembre 2009 (n° F.CH. 16/08), le Conseil Arbitral des Assurances Sociales a dit que le prévenu remplit les conditions de l’article L.En date du 17 novembre 2009, l’Administration de l’Emploi a porté plainte contre X.) et Y.).Par jugement commercial n° 1587/09 du 11 décembre 2009, les opérations de faillite de la société SOC1.) HOLDING S.

Par requête déposée le 6 octobre 2009, A. a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOC1.), devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette aux fins d’y voir déclarer abusifs ses licenciements avec préavis et avec effet immédiat et s’entendre condamner à lui payer une indemnité compensatoire de préavis de 4.087,50 € ainsi

Le tribunal avait, par jugement du 1er décembre 2009, constaté que A.) a méconnu ses obligations contractuelles et ordonné une expertise en vue de la détermination des préjudices exacts subis par la requérante, voire des éventuelles séquelles dues à l’intervention de la partie défenderesse.

Dans son jugement du 23 décembre 2009, le tribunal d’arrondissement a fait sienne la doctrine de la Cour de cassation française qui, par arrêt du 8 juillet 2004, a posé la règle que les frais non compris dans les dépens, donc également les honoraires et frais d’avocat, ne constituent pas un « préjudice réparable », c’est-à-dire qu’ils n’ont pas le caractère

Par jugement du 18 avril 2012, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, statuant en continuation d’un jugement numéro 141/2009 D rendu le 15 juillet 2009 aux termes duquel le divorce entre les parties A.) et B.) a été prononcé aux torts exclusifs de B.), a, notamment, déclaré satisfactoire l’offre faite par B.) en vue de payer le montant mensuel de 500.-