Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société anonyme J et K ont, par conclusion respectivement des 7 août et 27 août 2009, amplifiées par conclusions du 11 janvier 2011, en ce qui concerne K, relevé appel incidentLa société à responsabilité limitée de droit allemand L G.M.B.H. a, en sollicitant, par conclusions du 28 septembre 2009, le rejet de la demande dirigée par les époux A-B à son

Les délai d’appel dans lequel un placé judiciaire peut relever appel contre une décision rendue par le tribunal d’arrondissement sur base de l’article 37 de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux est de 5 jours à partir de la notification par le greffe de la décision

Se prévalant de ce que le 10 janvier 2008, O) lui paie l’avance de 7.329.840.000.- RUR, mais refuse le règlement du solde du prix de vente, M) saisit le 22 septembre 2009, sur la base de la clause d'arbitrage figurant à

comme auteur, ayant lui-même commis les infractions suivantes, I. entre fin août 2009 et le 21 septembre 2009, à Luxembourg-Ville, agence (...) de la banque BQUE.1.), dans une intention frauduleuse avoir commis un faux en écritures privées par fausses signatures et par fabrication de conventionsen l’espèce, d’avoir dans une intention frauduleuse commis un

Par jugement contradictoire du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg du 6 mars 2009 (Xe section), l'appel, que PERSONNE3.) a introduit contre le prédit jugement, a été déclaré non fondéPar jugement du Tribunal de Paix du 21 octobre 2009, PERSONNE2.) a été autorisé à faire les travaux d'arrachage aux frais de PERSONNE3.), les frais étant récupérables

En date du 20 avril 2009, vers 08.30 heures, un accident de la circulation s’est produit sur la ADRESSE9.) en direction de ADRESSE10.) à hauteur de l’intersection avec la ADRESSE11.), entre la moto appartenant à et conduite par PERSONNE1.), assurée auprès de SOCIETE3.), et le véhicule de marque MEDIA1.), appartenant à la société SOCIETE4.), prise en leasing

Par contrat de bail du 15 décembre 2009, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont donné en location à PERSONNE1.) un studio sis à ADRESSE4.) moyennant paiement d’un loyer de 500,00 euros par moisLe contrat de bail, conclu pour une durée initiale d’une année, a pris cours le 15 décembre 2009Le contrat de bail du 15 décembre 2009 stipule, en son article III, que le

Par jugement rendu en date du 5 novembre 2009 par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, le divorce a été prononcé entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.), et celui-ci a été condamné à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire personnelle d’un montant de 600,00 euros par mois, l’état de santé d’PERSONNE2.), combiné au fait qu’elle n’avait jamais occupé d

dater du 9 juillet 2009, date d’une mise en demeure, jusqu’à soldePar jugement du 30 mars 2011, le juge de paix de Luxembourg a dit la demande fondée à concurrence du montant réclamé et a ainsi condamné PERSONNE1.) au montant de 7.940,75 euros avec les intérêts légaux à partir du 9 juillet 2009 ainsi qu’à une indemnité de procédure de 500,00 euros

augmentée des intérêts conventionnels de 1,115% sinon des intérêts légaux à partir du 30 novembre 2009, date de la dernière mise en demeure, sinon à partir de l’assignation, jusqu’à soldePar courrier du 31 juillet 2009, la Banque informe les Clients qu’elle entend réaliser le gage donné en sa faveur et suite à la réalisationUne dernière mise en demeure a été

Par exploit de l’huissier de justice suppléant Josiane GLODEN d’Esch/Alzette, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, du 11 septembre 2009, les demanderesses ont fait donner assignation aux défendeurs à comparaître le jeudi, 24 septembre 2009 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambreétage,

Si la réalisation du logement date de plus de quinze ans, le capital investi réadapté (à l’exclusion du prix du terrain et des frais d’acte) est soumis à une diminution de 2% pour tous les deux ans qui dépassent les quinze ans (cf. Georges Krieger, Le bail d’habitation, éd. 2009, n° 89 p

Les deux dernières années (2009/2010), il travaillait pour compte d’une société dénommée SOC4.) et était en charge notamment de la structure du réseau de certaines institutions européennes

Le 30 août 2009, il a démissionné et son contrat a pris fin le 30 septembre 2009 à l’issue du préavis de 1 moisP.) réclame de ce chef la somme de 157.000 euros pour la période du 20 mars 2008 au 30 septembre 2009Pour la période du 1er janvier au 30 septembre 2009, les premiers juges ont dit qu’il appartient à P.) d’établir quelles sont les modalités

En vertu du jugement du 13 juillet 2007 et par exploit d’huissier de justice du 9 janvier 2009, la société B a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT sur les sommes que celle-ci pourra redevoir à la société ACette saisie-arrêt fut régulièrement dénoncée à la société A par exploit d’huissier de justice du 16

Par lettre du 18 décembre 2009, elle fut licenciée avec un délai de préavis de 4 mois, en raison de la fréquence et de la durée de ses absences pour cause de maladie et alors qu’il résultait de l’avis de deux médecins généralistes de contrôle qu’elle était apte à travaillerLe tribunal a encore considéré que la salariée, qui n’avait plus travaillé depuis le

alors que le licenciement avec effet immédiat est intervenu en date du 19 juin 2008 et la loi du 13 mai 2008 introduisant l’article L.124-7 (1) dispose en son article 22 que << la présente loi sort ses effets au premier janvier 2009, àl’exception de l’article 1er, points 12bis et 14 à 24 de l’article 2, points 11 et 12bis, de l’article 4, de l’article 13, de

Par requête déposée au greffe du tribunal du travail le 15 juin 2009, A a introduit une action en réparation de la résiliation abusive du contrat de travail devant le tribunal du travail et a fait mettre en intervention l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURGsociété anonyme E SA, actuellement la société anonyme B SA et a été licencié avec effet immédiat le 24

Par requête déposée en date du 16 septembre 2009 au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette, A a fait convoquer son ancien employeur, la société B SARL devant le tribunal du travail de céans, siégeant en matière de contestations entre patrons et ouvriers, pour s’entendre condamner à lui payer suite à son licenciement qu’il qualifie d’abusif lesA a

L’intimée soutient à titre subsidiaire que le licenciement est abusif étant donné que l’employeur n’a pas répondu à sa demande de motivation adressée à ce dernier par courrier du 30 avril 2009Elle verse cependant la copie d’une lettre du 8 mai 2009 valant réponse à la lettre de demande de motifsSOC.1.) soutient que la salariée a pris réception de la lettre