Décisions intégrales des juridictions judiciaires

déclaré la demande de PERSONNE2.) tendant à voir reconnaître l’irrégularité du procès-verbal de difficultés n° 2019/0016 dressé le 9 janvier 2019 par le notaire Alex Weber, au motif que « la comparution personnelle des parties devant notaire a eu lieu sans signification d’ordonnance en brevet », irrecevable pour défaut de cause

les enfants aux fins de réaliser un rapport d’urgence, sinon, à titre encore plus subsidiaire, à voir ordonner la réalisation d’une enquête sociale d’urgence, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par ordonnance du 31 mars 2023, dit les demandes de PERSONNE1.) recevables mais non fondées pour absence d’urgenceDe

C’est ainsi que se résument les faits pertinents, de sorte qu’il convient dès à présent de s’interroger quant à la qualification pénale à conférer à ces faits, étant rappelé qu’aux termes du réquisitoire de renvoi du ministère public et de l’ordonnance de renvoi de la chambre du conseill’occasion de l’exercice de son droit de visite, s’enfuit à l’étranger

concluant à voir dire irrecevable, à cet égard, l’ordonnance de renvoi et à voir dire nulle la citation à prévenuLa défense en déduit que ni les termes de l’ordonnance de renvoi, ni ceux de la citation à prévenu ne permettent àIl conclut au rejet du moyen ayant trait au libellé obscur de l’ordonnance de renvoi en donnant à considérer que même à supposer que

Toute demande en sursis ou en prorogation de sursis est irrecevable s’il s’est écoulé un délai supérieur à un an entre le jour de l’introduction de la procédure judiciaire et l’expiration du délai de déguerpissement fixé dans le jugement prononçant la condamnation ou dans l’ordonnance accordant un précédent sursis

ORDONNANCEvoir assortir l’ordonnance à intervenir de l’exécution provisoire, nonobstant toutes voies de recours et sans cautionAux termes de l’article 24 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation, le juge de paix peut prendre par ordonnance toutes les mesures provisoiresIl convient par conséquent d’accueillir la demande de

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 18 novembre 2022, PERSONNE2.) a été sommé de payer à l’SOCIETE1.) la somme de 163,30 € avec les intérêts légaux ainsi qu’une indemnité de procédure de 1,74 € sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civilePar écrit entré au greffe de la justice de

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 28 décembre 2022, PERSONNE1.) a été sommé de payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. la somme de 2.717,45 € avec les intérêts légaux ainsi qu’une indemnité de procédure de 70 € sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civilePar écrit entré au

ORDONNANCEL'affaire fut introduite par requête -annexée à la présente ordonnance- déposée au Greffe de la Justice de paix de Luxembourg le 29 mars 2023 sous le N°214/23rendit l’ordonnance qui suito r d o n n e l'exécution provisoire sans caution de la présente ordonnancePrésidente du Tribunal du travail, assistée de la greffière assumée Véronique JANIN, qui

effet à partir du 2 mai 2023 au 4 octobre 2023 en exécution d’une condamnation prononcée par jugement du Tribunal correctionnel de Diekirch du 18 janvier 2019, initialement assortie du sursis, duquel le requérant est déchu suite à sa nouvelle condamnation à une interdiction de conduire de 2 mois, assortie du sursis intégral, par ordonnance pénale du Tribunal

ORDONNANCE rendue le douze mai deux mille vingt-trois

A l’appui de sa demande, SOCIETE3.) expose que par ordonnance conditionnelle de paiement du 2 septembre 2022, SOCIETE4.) aurait été condamnée à lui payer le montant de 65.006,95 EUR, augmenté des intérêts légaux retenus, à titre de factures impayées, ainsi que d’un montant de 84,24 EUR au titre d’une indemnité de procédureEn l’occurrence, il résulte d’une

ORDONNANCE ________________________________________________________L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente ordonnance - déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Esch-sur-Alzette en date du 24 mars 2023l'ordonnancePERSONNE1.) sollicite encore une indemnité de procédure de 1.000 €, de même que l’exécution provisoire de l’ordonnance

8. la décision statuant sur l’action publique et portant condamnation, y compris l’ordonnance pénale8. la décision statuant sur l’action publique et portant condamnation, y compris l’ordonnance pénale8. la décision statuant sur l’action publique et portant condamnation, y compris l’ordonnance pénale

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 29 novembre 2022

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 22 novembre 2022

Par ordonnance du 23 mars 2023, l’instruction de l’affaire a été clôturée

Vu l’ordonnance n° 420/22 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 2 mars 2022, confirmée par un arrêt de la Chambre du conseil de la Cour d’Appel du 5 juillet 2022, renvoyant PERSONNE1.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef principalement d’infraction aux articles 392, 393 et 394 du Code pénalAinsi fait

établis en France avaient pareillement été lésés, l’ordonnance de renvoi devant le Tribunal correctionnel auprès du TGI de Paris du 24 septembre 2015, d’ailleurs dûment versée et exposée par le même soussigné devant la Cour d’appel, témoignant en outre du fait que la tout de même bonne centaine de parties civiles victimes des manœuvres d’escroquerie et de

L’ordonnance de clôture de l’instruction a été rendue le 8 août 2022