Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suite au contredit formé par courrier déposé en date du 20 avril 2023 par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA22609/23 délivrée le 20 mars 2023, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 23 mars 2023, les parties furent convoquées à l’audience publique du 4 octobre 2023 à 09h00, salle JP 1.19.

Vu l’ordonnance numéro 1520/2022 rendue en date du 12 juillet 2022 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant le Tribunal de Police de Luxembourg, par l’application de circonstances atténuantes, du chef de coups et blessures volontaires ayant causé une incapacité de travail.

autre progrès en cause, ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture du 17 novembre 2022 en application de l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile pour permettre à SOCIETE1.) de prendre position quant à la régularité de la procédure suivie à l’encontre de SOCIETE3.) et de régulariser le cas échéant la procédure conformément aux articles 84 etL’

Suivant ordonnance du 22 mai 2023, la Cour a délégué l’affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Vu l’ordonnance de clôture du 31 mai 2023.Par exploit d’huissier du 4 septembre 2020, la société en nom collectif SOCIETE1.) (ciaprès la société SOCIETE1.)) et PERSONNE1.) ont, en vertu d'une ordonnance présidentielle du 20 août 2020, fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de l’établissement public SOCIETE2.), de la société anonyme SOCIETE3.) SA, de la

Par ordonnance rendue en date du 7 août 2023, le juge aux affaires familiales a dit la demande de PERSONNE1.) en suspension du droit de visite et d’hébergement de PERSONNE2.) à l’égard des enfants communs PERSONNE3.), né le DATE3.), PERSONNE4.), né le DATE4.), PERSONNE5.), né le DATE5.) et PERSONNE6.), né le DATE6.), irrecevable pour défaut d’une urgence

L’instruction a été clôturée par ordonnance de clôture du 20 septembre 2023 et l’affaire a été prise en délibéré à la même date.

Par ordonnance du 11 décembre 2020, l’expert Tanja Lahoda a été nommée avec la mission « de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, motivé et détaillé de :Les époux ALIAS1.) demandent à voir déclarer nul le Rapport Lahoda et de l’écarter des débats, sinon et avant tout autre progrès en cause, à voir nommer un autre expert avec la

Par ordonnance du 19 septembre 2023, prise en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique.

Par ordonnance du 19 septembre 2023, prise en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique.

de la mise en demeure, sinon du dépôt de la requête, le juge de paix de Luxembourg, siégeant comme Président du Tribunal du Travail de et à Luxembourg, en matière de référé en application de la loi du 6 décembre 1989 relative aux référés auprès du Tribunal du Travail, statuant contradictoirement et en premier ressort, a par ordonnance du 18 août 2023,Cette

ordonner la publication de la réponse de la partie demanderesse, publication à entreprendre par la partie défenderesse et à intervenir dans les quinze jours à partir du moment où l’ordonnance est rendue, voire tout autre délai ou modalité à déterminer par le Tribunal (Par une ordonnance rendue le 16 mai 2023, un vice-président du tribunal d’arrondissement de

Vu l’ordonnance de clôture du 10 mai 2023.

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° NUMERO2.) du 17 janvier 2022, le juge de paix d’Esch-sur-Alzette a ordonné à PERSONNE1.) de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») le montant de 9.945.- euros, du chef de deux factures impayées n° NUMERO3.) et n° NUMERO4.) du 19 octobre 2021, outre les

Suivant ordonnance rendue le 7 juin 2023 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions ou rentes de PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de l’établissement public CAISSE POUR L’AVENIR DES

déclare bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt pratiquée en vertu de l’ordonnance no.

Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et en instance de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causePar ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-5603/23 rendue le 5 juin 2023 par Anne SIMON, juge de paix à

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suitSuite au contredit formé le 8 novembre 2022 par PERSONNE1.) contre l'ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 5 octobre 2022 et notifiée à la

Suivant ordonnance no D-SA-129/23 rendue en date du 13 juin 2023 par un des juges de paix de Diekirch, la société anonyme SOCIETE1.), partie créancière saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le revenu de la partie débitrice saisie PERSONNE1.) entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), partie tierce saisie, pourPar

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 46/2023 du 3 février 2023 de la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Diekirch renvoyant PERSONNE4.) devant la chambre criminelle de ce même Tribunal du chef des infractions suivantes :Ces délits doivent être considérés comme connexes aux crimes retenus par l'ordonnance de renvoi.Au vu de ce qui précède,