Décisions intégrales des juridictions judiciaires

60Aux termes de son acte d’appel, B conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce que le premier juge a déclaré fondée sa demande s’élevant à la somme de 60.000.euros à titre d’arriérés d’avances sur charges (Q2 2020, Q4 2020 et Q1 2021).Contrairement à ce qui a été retenu par le premier juge, la somme de 240.- euros augmentée de 60.- euros de

tant référence au « GROUPE R) » qu’à la société anonyme X « SHOPPING CENTER »60, de sorte que le courrier pourrait être compris tant comme émanant du « GROUPE R) » que de la société anonyme X « SHOPPING CENTER » considérée comme membre de ce GROUPE.60 Idem, même page, deuxième et cinquième alinéas.

En août 2018, elle aurait donc payé 108,90 euros de moins que sa part et en septembre et octobre 2018 B.aurait payé l’intégralité des mensualités dudit prêt, soit (2 x 1.417,80) 2.835,60 euros, dont elle ne redevrait que 1.417,80A.expose en instance d’appel que la facture de 1.400 euros, entièrement payée par elle, a été prise en charge à raison de 538,40

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 173 (ancien article 187) et 176

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, arrêt no 60/15 du 2 juillet 2015, no 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, arrêt no 60/15 du 2 juillet 2015, no 3508 du registre).

Un exemple de présomption légale ainsi visée est l’article 1731 du Code civil français ou luxembourgeois, qui dispose que « s’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire »60.58 Jurisclasseur Droit international, Fascicule 552-60: Contrats

Il « n’organise pas un régime commun de sécurité sociale, mais laisse subsister des régimes nationaux distincts et a pour unique objet d’assurer une coordination entre ces derniers »60, de sorte que « en l’absence d’une harmonisation au niveau de l’Union, chaque Etat membre reste [60 Cour de justice de l’Union européenne, 21 février 2013, C-619/11, Dumont de

de la façade et chiffré les coûts des travaux de remise en état à 60.023 euros HTVA.

521.60 à 521.84).

devant la juridiction saisie (Fasc. 552-60 : Contrats internationaux . – Domaine de la loi du contrat . – Conclusion et existence – Validité au fond – Forme et preuve – Sanctions Date du fascicule : 1er Mars 2008 Date de la dernière mise à jour : 22 Avril 2018).

des 13 avril et 31 mai 2018 la somme de 38.992,60 euros en principal, outre les intérêts conformément à la loi modifiée du 17 avril 2004 sur les intérêts de retard et les délais de paiement en matière commerciale (il y a lieu de lire : la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard) (ciaprès la Loi de 2004) à partir de la

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

A titre subsidiaire, ils demandent la réduction du loyer d’au moins 60%, en raison de l’absence de bonne foi de la bailleresse, sinon de l’abus de droit dans le chef de la bailleresse, sinon en application de la théorie de l’imprévision.

Suivant le décompte versé par le bailleur, le locataire a payé la somme de 90.392,04 euros de sorte que le solde en faveur du bailleur s’élève à la somme de 37.840,60 euros (128.232,69 euros – 90.392,04).Il ressort des considérations précédentes que A a accumulé des arriérés de retard à hauteur de 37.840,60 euros.

Le juge de première instance a déclaré fondée la demande en paiement de PERSONNE1.) pour un montant total de 54.836,07 euros, au vu des pièces versées en cause, en précisant que ledit montant a été d’ores et déjà encaissé par PERSONNE1.) par le biais de la garantie bancaire de 60.000.- euros.60.000.- - 54.836,07 =]A l’appui de son recours, PERSONNE1.)

de 60 collaborateurs ».De plus et considérant que d’après le site internet susmentionné, le « groupe GROUPE1.) » occupait fin 2017 plus de 60 personnes, il paraît peu probable que celui-ci ait engagé depuis février 2017 plus de 40 salariés.

48.555,60 euros, 3.500,00 euros,intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, subsidiairement, de dire la révocation abusive et de condamner l’intimée à lui payer respectivement, les montants de 3.500 euros et de 48.555,60 euros, en indemnisation des préjudices moral et matériel.