Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Frank SCHAAL de Luxembourg du 5 avril 2013, comparant par Maître Paul TRIERWEILER, avocat, demeurant à LuxembourgPar jugement réputé contradictoire rendu le 6 février 2013, le tribunal de paix a dit le contredit fondé, et a partant débouté SOCIETE1.) de sa demande en paiement, faute de verser des pièces établissant l’existence d’un contrat entre parties

Le rapport d’expertise judiciaire est dressé par l’expert PERSONNE3.) en date du 12 novembre 2013, l’expert retenant, suite aux constatations faites sur place le 18 avril 2011 et sur base d’une réunion d’expertise du 15 novembre 2011, notamment i) qu’en ce qui concerne l’aspect de la plaque en granit, les parties l’avaient informé que la surface devait être

Exposant (i) qu’elle a vécu en communauté de vie avec PERSONNE1.) jusqu’au 13 décembre 2013, (ii) que de leur union est issue PERSONNE3.), née le DATE1.), et (iii) que depuis leur séparation, PERSONNE1.) n’a payé que deux fois le montant de 150,00 euros au titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant commun, PERSONNE2.) a, parde

A l’appui de son action, A.) expose que le divorce entre parties a été prononcé à la suite d’une procédure de divorce par consentement mutuel par jugement du 31 octobre 2013, et que la convention de divorce par consentement mutuel prévoyait l’exercice conjoint de l’autorité parentale par les deux parents, la résidence habituelle de l’enfant étant fixée

A.) expose que par acte notarié du 2 septembre 2013 il a ensemble avec la société TRANS PARTICIPATION S.A., représentée par son administrateur unique B.), constitué la société TRANSLOGISTIK G.m.b.H., que le capital de la société est fixé à 50.000.- euros divisé en 500 actions d’une valeur de 100 euros, que suivant assemblée générale tenue le jour de saEn l’

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 30 octobre 2013, comparant par Maître Régis SANTINI, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgL’affaire inscrite sous le numéro 157852 du rôle fut appelée à l’audience publique du mardi, 19 novembre 2013, lors de laquelle elle fut refixée successivement

Aux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public reproche à P1.) d’avoir depuis l’année 2013 à Dudelange, rue de la Libération, commis les infractions suivantesDans le cadre de l’enquête, la police a procédé à l’audition de P1.) qui a avoué avoir commencé à échanger des photos à caractère pornographique à partir du printemps

Par jugement du 9 décembre 2013, le tribunal du travail, après avoir retenu que la motivation répondait au critère de précision requis et que le motif était avéré par les pièces versées, a décidé que le licenciement de A est régulier et légitime et l’a en conséquence débouté de ses demandes indemnitaires pour ne pas être fondées

au taux de 3%, sinon au taux légal applicable aux créances résultant de transactions commerciales, sinon à tout autre taux d’intérêt, à partir du 24 juillet 2009, sinon à partir du 30 août 2013, date de la dénonciation du prêt, sinon à partir de l’assignation jusqu’à soldeLa société SOC1.) expose avoir accordé en juillet 2009 un prêt à hauteur de 1.650.000,-

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Eschsur-Alzette du 11 juin 2013, comparant par Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour, demeurant à Esch-surAlzettePar jugement du 18 mars 2013, le tribunal du travail a déclaré le licenciement régulier et a rejeté les demandes en indemnisation des préjudices matériel et moralLa demande de

Vu l’arrêt attaqué rendu le 18 décembre 2013 sous le numéro 34894 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civilecasse et annule l’arrêt rendu le 18 décembre 2013 par la Cour d'appel, première chambre, siégeant en matière civile, sous le numéro 34894 du rôle, mais dans la seule disposition par laquelle

représentée par son conseil d’administration, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Tom NILLES d’Eschsur-Alzette du 20 août 2013, comparant par Maître Agathe SEKROUN, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgLes enquête et contre-enquête se sont tenues les 4 mars 2013, 9 avril 2013 et 13 mai 2013Par jugement du 8 juillet 2013, le

Vu l’arrêt de la Cour d’appel du 24 octobre 2013Par arrêt du 24 octobre 2013, la Cour d’appel a déclaré recevable l’appel interjeté par A.) par exploit d’huissier du 6 juin 2012 contre le jugement rendu en date du 20 avril 2012 par le tribunal du travail de Luxembourgstatuant en continuation de l’arrêt de la Cour d’appel du 24 octobre 2013

Vu l’arrêt attaqué rendu le 3 juillet 2014 sous le numéro 2014/0146 par le Conseil supérieur de la sécurité sociale dans la cause inscrite sous le numéro ADEM 2013/0175 du registre

Le rapport n° SPJBABF/JDA 3744/27/MOCA dressé en date du 19 août 2013 par la police judiciaire, Section ECOFIN/Banques Assurances Bourses et FiscalitéLe rapport n° SPJBABF/JDA 3744/35/MOCA dressé en date du 5 novembre 2013 par la police judiciaire, Section Banques Assurances Bourses et FiscalitéL’amende de 251 à 125.00 euros prévue par l’article 214 du Code

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’exploits de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER de Luxembourg du 23 juillet 2012 et de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 19 mars 2013, comparant par Maître Isabelle GIRAULT, avocat à la Cour à Luxembourg

Par jugement du 17 décembre 2013, le tribunal du travail a déclaré non fondée la demande de A.) et l’a condamné aux frais et dépens de l’instance

représentée par ses gérants actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER de Luxembourg du 2 décembre 2013, comparant par Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour à LuxembourgPar jugement contradictoire du 24 octobre 2013, le tribunal du travail - a déclaré irrecevable l’offre de preuve

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK de Luxembourg du 15 novembre 2013, comparant par Maître André MARC, avocat à la Cour à LuxembourgPar requête du 9 juillet 2013, A fit convoquer son employeur, la société B SA devant la Présidente du

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK de Luxembourg du 15 novembre 2013, comparant par Maître André MARC, avocat à la Cour à LuxembourgPar requête du 9 juillet 2013, B fit convoquer son employeur, la société A SA devant la Présidente du