Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par lettre du 4 septembre 2009, le bail est résilié avec effet immédiat par le bailleur PERSONNE3.) et le locataire PERSONNE7.) sàrl quitte les lieux loués le 27 octobre 2009.Par jugement du 3 décembre 2009, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, statuant en matière de bail à loyer, sur requête introduite par PERSONNE3.) à l’encontre de SOCIETE2.) sàrl, i)

Par lettre du 4 septembre 2009, le bail est résilié avec effet immédiat par le bailleur C.) et le locataire DE’LYS sàrl quitte les lieux loués le 27 octobre 2009.Par jugement du 3 décembre 2009, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, statuant en matière de bail à loyer, sur requête introduite par C.) à l’encontre de DELYS sàrl, i) constate que le contrat de

La partie demanderesse fait plaider qu’il incomberait à la partie adverse, en application de la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, de rapporter la preuve d’un fait précis constitutif d’une négligence grave et soutient que la partie adverse resterait en défaut de ce faire, et notamment d’établir qu’elle aurait laissé un papier

Il fait exposer qu’il est entré aux services de la BOULANGERIE B en qualité d’homme à tout faire en vertu de trois contrats de travail dits à durée déterminée du 2 mai 2007 au 31 octobre 2007, du 1er novembre 2007 au 30 avril 2008 et du 1er mai 2009 au 30 octobre 2008 ;

Par une requête déposée au greffe le 23 novembre 2009, B a fait convoquer devant le tribunal du travail de Luxembourg son ancien employeur, la société A s.à r.l., pour l’entendre condamner à lui payer pour un montant de 3.886,50 € des indemnités de congé pour les années 2008 et 2009.A l’appui de sa requête, elle a fait valoir qu’elle était en période d’

en sa qualité d’unique héritière de Madame E.), décédée ab intestat le 20 septembre 2009,

X.) fait exposer qu’elle a été au service de la société SOC.1.) suivant un contrat de travail à durée indéterminée du 31 décembre 2009 avec effet au 4 janvier 2010 en qualité de project manager, consultante en communication et marketing avec un salaire mensuel brut de 2.101,23 euros.

Eu égard aux fiches de salaire de la société B, A a perçu les 3 derniers mois un net de 2.754,37 pour le mois de mars 2009, de 2.785,37 pour le mois avril 2009 et de 2.764,18 pour le mois de mai 2009, soit un salaire net moyen de 2.767,97 et auprès du nouvel employeur C, en juillet 2009 2.351,69 euros net, en août 2009 2.560,69 euros net et pour le mois de

Il est établi que les parties étaient en relations professionnelles de mai 2007 à février 2009 et que le 25 février 2009 SOC.2.) a mis fin à ces relations avec effet au 1er mars 2009.SOC.1.) affirme avoir été liée à SOC.2.) par un contrat d'agent commercial et elle réclame le paiement d'une indemnité de préavis non respecté, une indemnité d'éviction et le

novembre 2008, elle est revenue sur sa décision, que par un deuxième courrier recommandé du 16 janvier 2009, SOC.1.) a de nouveau procédé à l’annulation de la commande du 10 avril 2008, que par lettre recommandée du 29 janvier 2009, la demanderesse s’est opposée à l’annulation de la commande.accepter la livraison de ceux-ci début mars 2009 (L’existence de la

Par assignation en divorce et en référé-divorce du 19 octobre 2009, A, née le (s’était inscrite à l’ADEM comme demanderesse d’emploi le 14 octobre 2009 et, parallèlement, à des cours de bureautique.2009, soit avant le décès du père, dernier survivant, décès qui serait survenu en août dernier.

Luxembourg et du 16 juillet 2009, Féret c.

Par ordonnance de référé du 11 mars 2009, C) fut nommé huissier de justice-liquidateur des affaires dont l’huissier de justice démissionnaire F) était en charge.Suivant arrêt du 1er avril 2009, prononcé dans le cadre de l’appel interjeté par l’huissier de justice F) contre cette nomination, la mission d’un liquidateur consiste à dresser l’inventaire de tous

Le 17 mars 2009, B introduisit une demande en divorce et en référédivorce.Par ordonnance du 3 novembre 2009, le juge des référés, nonobstant l’instruction pénale toujours en cours contre A, a confié la garde provisoire de C à la mère en lui attribuant également la résidence séparée au domicile conjugal.B a été condamné à payer à A à partir du 1er novembre

Elle soutient avoir entamé en 2009 un traitement dentaire coûteux.

d'un jugement rendu par défaut à l’égard de X.) par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 16e chambre correctionnelle, le 2 juillet 2009, sous le numéro 2108/09, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Vu la citation du 30 avril 2009 régulièrement notifiée à X.).Vu le jugement n°2108/2009 rendu par défaut à l’égard du prévenu X.)

Or, l’existence d’un intérêt à agir s’apprécie au moment de l’introduction de la demande (Cass. 12.2.2009 N° 10/09).

Ainsi, il y a, d’une part, un contrat de bail non signé daté au 23 novembre 2009 entre PERSONNE3.) (en tant que bailleur) et PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (en tant que locataires).Ce bail devait prendre effet le 23 novembre 2009 et le loyer mensuel est fixé à 3.000,00 euros.Suivant requête introduite le 30 décembre 2010, PERSONNE3.) demande à entendre convoquer

Le locataire a dès lors le droit de refuser le paiement du loyer en cas de manquement grave par le bailleur à son obligation de délivrance des lieux loués, respectivement de l’entretien des lieux loués (TAL 6 février 2009, rôles n° 118.755 et 118.756).

la conséquence en est l'anéantissement des actes accomplis antérieurement et l'impossibilité de poursuivre l'instance (Jurisclasseur, Proc. Civile, verbo désistement, fasc. 682, édit. sept. 2009, n° 101).