Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 28 août 2023 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 3.402,97 euros à titre d’arriérés de pension alimentaire ainsi

Vu l’ordonnance pénale émise le 6 septembre 2022 sous le numéro 2257 à l’encontre de PERSONNE1.), qui lui a été notifiée à personne le 9 septembre 2022.Par l’ordonnance pénale préqualifiée, PERSONNE1.) a été condamné à deux amendes de 75 euros chacune ainsi qu’aux frais de notification de celle-ci pour avoir commis les infractions suivantes :Il échoit de

Vu l’ordonnance de clôture du 06 octobre 2023.

Vu l’ordonnance de clôture du 6 octobre 2023.

Cette règle s’impose même si le prévenu fait défaut ou si le juge a été saisi par une ordonnance ou un arrêt de renvoi.

Vu l’ordonnance n° 21/22 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch du 10 janvier 2022 renvoyant PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police pour y répondre d’infractions aux articles 8.1.a., 8.1.b., 8.1.i), 8-1.A l’audience du 7 juillet 2023, PERSONNE1.) n’a pas nié les faits qui

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 26/23 du 26 janvier 2023 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Diekirch.

l’ordonnance qui suit :Il réclame ainsi communication de ces documents sous peine d’une astreinte de 250.euros par document et jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, ainsi que l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000.-euros surIl y a encore lieu d’assortir l’ordonnance de l’exécution provisoire.la société à

à SOCIETE2.), SOCIETE3.) et SOCIETE5.) de communiquer à SOCIETE1.) la convention de cession des titres ALIAS1.) avec ses annexes dans les 48 heures suivant la signification de l’ordonnance à intervenir, ce sous peine d’une astreinte d’un million d’euros par jour de retardà SOCIETE2.) de communiquer à SOCIETE1.) le registre des associés de SOCIETE2.) tel que

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 621/23 du 11 août 2023 rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), devant une chambre correctionnelle du même tribunal du chef d’infractions aux articles 461, 463 et à l’article 506-1(3) du Code pénal.Aux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 164/23 (XIX) du 22 février 2023 rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à ADRESSE1.), renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même tribunal du chef d’infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, principalement d’infraction aux articles 461, 468 et 469 du Code pénal etAux

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 618/23 du 11 août 2023 rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même tribunal du chef d’infractions aux articles 461, 463 et 467 du Code pénal.Aux termes de la citation, ensemble

Par ordonnance du 17 février 2022, l’instruction de l’affaire a été clôturée.Par ordonnance du 13 juillet 2023, l’instruction de l’affaire a une nouvelle fois été clôturée.

Les faits et rétroactes de l’affaire se trouvent consignés à suffisance de droit dans une ordonnance pénale du tribunal correctionnel de Diekirch du 13 août 2020 sous le NUMERO2.)/20 et dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Par lettre télécopiée du 26 août 2020 entrée le 27 août 2020 au secrétariat du Parquet de Diekirch, PERSONNE1.)

Par ordonnance du 13 juillet 2023, l’instruction de l’affaire a été clôturée.

Vu l’ordonnance no.

Vu l’ordonnance numéro 161/2023 du 16 mai 2023 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch renvoyant PERSONNE1.), par admission de circonstances atténuantes, à comparaître devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch.

ORDONNANCE QUI SUIT:PERSONNE1.) auprès du Centre Commun de la Sécurité Sociale avec effet rétroactif au 14 mai 2023 endéans la huitaine suivant la notification de l’ordonnance à intervenir, sous peine d’astreinte de 200 euros par jour de retard ;de l’ordonnance à intervenir, sous peine d’astreinte de 200 euros par jour de retard.ordonne l’exécution

Suite au contredit formé par courrier déposé en date du 21 novembre 2022 par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA29416/22 délivrée le 20 octobre 2022, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 25 octobre 2022, les parties furent convoquées à l’audience publique du 18 janvier 2023 à 09h00, salle

Suite au contredit formé par courrier déposé en date du 24 mars 2023 par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA21816/23 délivrée le 22 février 2023, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 1er mars 2023, les parties furent convoquées à l’audience publique du 8 juin 2023 à 15h00, salle JP 0.02.