Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant ordonnance rendue le 11 janvier 2023 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions ou rentes de PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1

Ordonnance de clôture du 14.10.2022Rapport n° SPJ/AP/PS/2022/36784-2/HERO du 07.06.2022 de la Police Grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Section Police Scientifique Ordonnance de perquisition et saisie du 19.03.2020 (SOCIETE3.) SA) Ordonnance de perquisition et saisie du 19.03.2020 (SOCIETE4.) SA) Ordonnance de perquisition et saisie du 19.03.2020 (

Vu l’ordonnance de renvoi numéroNUMERO2.)/22 rendue par la chambre du conseil du Tribunal de ce siège en date du 16 mars 2022 renvoyant le prévenu, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal pour y répondre du chef de l’infraction à l’article 385 du Code pénal

L’expert André MAILLET, chargé sur base de l’ordonnance du juge des référés, a retenu dans son rapport du 15 juillet 2013, des vices et désordres au niveau du socle de la façade, du palier de l’entrée, des étanchéités des terrasses, de l’isolation thermique des terrasses, de l’isolation thermique de la dalle du sol du premier étage, du blindage de la roche

Cette ordonnance unilatérale a eu pour effet que les anciens gérants, PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.) (ci-après les gérants temporaires), se retrouvaient (provisoirement) aux commandes de SOCIETE25Suite à une assignation introduite le 12 août 2021 par PERSONNE2.), une vice-présidente du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, agissant en

Par ordonnance n°45/2016 du 9 févrierNUMERO6.)6, le juge des tutelles près du tribunal d’arrondissement de Diekirch a destitué avec effet immédiat PERSONNE2.) de ses fonctions d’administrateur légal sous contrôle judiciaire des biens de sa mère et a désigné Maître Alain BINGEN comme gérant de la tutelle de PERSONNE5.), veuve PERSONNE2.), en qualité dSuivant

Vu l'ordonnance de renvoi no 2049/22 rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 28 septembre 2022 renvoyant, partiellement moyennant circonstances atténuantes, le prévenu devant une chambre correctionnelle du même Tribunal, du chef d’infractions aux articles 327, 330-1, 439, 442-2 et 468, sinon 461, 463 et 409

suivants du Nouveau Code de procédure civile, le juge aux affaires familiales, siégeant en matière de violences domestiques, statuant par défaut a, par ordonnance du 3 avril 2023d’PERSONNE1.) au domicile consécutive à l’expulsion recevable et fondée, prononcé l’interdiction de retour d’PERSONNE1.) au domicile sis à L-ADRESSE2.), pour une période de trois

Cette ordonnance unilatérale a eu pour effet que les anciens gérants, PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.) (ci-après les gérants temporaires), se retrouvaient (provisoirement) aux commandes de SOCIETE25Suite à une assignation introduite le 12 août 2021 par PERSONNE2.), une vice-présidente du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, agissant en

d’Algérie de Nanterre, datée au DATE3.) que « l'ordonnance N°NUMERO1.) prononcée par le juge aux affaires familiales du tribunal de Skikda en date du DATE5.),sous laquelle il a attribué à Madame PERSONNE1.), domiciliée ADRESSE2.), le recueil légal ou Kafala de l'enfant mineure PERSONNE2.), née le DATE2.) à Skikda, de père et mère inconnus, obéit aux règles

ORDONNANCEPERSONNE1.) sollicite encore l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel ou opposition, sans caution, sur minute et avant enregistrementLa partie demanderesse n’ayant pas établi la nécessité de l’exécution de la présente ordonnance au seul vu de la minute, il n’y a pas lieu de faire droit à cette demande, de sorte que

Par ordonnance du 17 mai 2022, le juge de la mise en état a ordonné la jonction entre les affaires inscrites sous les numéros TAL-2020-08668 et TAL-202203613 du rôle

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit de l’ordonnance de référé nº 22/2023 rendue entre parties en date du 14 mars 2023, ordonnance dont le dispositif est conçu comme suitordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toute voie de recours et sansORDONNANCEVu l’ordonnance de référé n° 22/2023 rendue

ORDONNANCEDans la mesure où ces affaires se rapportent aux mêmes faits, il y a lieu, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de les joindre afin qu’il y soit statué par une seule et même ordonnanceAu vu de l’accord des parties quant à la mission à confier à l’expert et à l’expert à désigner, il y a lieu de charger l’expert Steve Etienne

Elle estime que dans la mesure où la salariée a fait l’objet d’une ordonnance d’isolement du 19 avril 2022 au 9 mai 2022 et qu’elle est ensuite tombée malade de manière continue jusqu’à son licenciement, la période d’essai a été prolongée d’un mois pour expirer le 14 août 2022Suivant ordonnance d’isolement du 20 avril 2022, la salariée a fait l’objet d’une

Par ordonnance de mise en état simplifiée du 31 mai 2022, les parties ont été informées que la procédure de la mise en état simplifiée serait applicable à la présente affaire et des délais d’instruction ont été impartis aux parties pour notifier leurs conclusions et communiquer leurs piècesPar ordonnance du 9 mars 2023, l’instruction de l’affaire a été

Suivant ordonnance rendue le 23 août 2022 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions ou rentes de PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S

Le 5 février 2012, le Président Obama a dès lors promulgué une ordonnance (« Executive Order n° 13599 ») permettant de geler tous les biens du gouvernement iranien, y compris ceux de PERSONNE1C’est dans ce cadre que suite à une ordonnance de turnover du 9 juillet 2013 immédiatement exécutoire, les avoirs inscrits sur le compte SOCIETE9.) (1.878.526.461,39

Suivant ordonnance rendue le 12 janvier 2023 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions ou rentes de PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1

Il ressort des éléments du dossier que le requérant a été condamné à une interdiction de conduire de 17 mois par une ordonnance pénale du 3 septembre 2021 du tribunal correctionnel de Diekirch pour avoir conduit un véhicule sur la voie publique en présentant un taux d’alcool de 0,74 mg/l (aircondamnation, le sursis ayant assorti l’interdiction de conduire